Questions fréquentes

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Redevances et prélèvements

Quand mon entreprise doit-elle payer une redevance ?

La redevance est due pour chaque totalité ou partie d'une année civile au cours de laquelle l'entreprise de gardiennage, le service interne de gardiennage ou l’organisme de formation est autorisée à exercer des activités de gardiennage (art. 11 de l’AR redevances.).

Le cessionnaire d'une autre entreprise ou d'un autre organisme de formation agréé est responsable du paiement des redevances encore dues par l'entreprise ou le service cédé.

Puis-je obtenir un report du paiement de la redevance ? Ou puis-je demander un plan de paiement ?

Non. Une redevance est un droit constaté et il ne peut y avoir de report ou de plan de paiement à cet égard. La réponse est non.

Je demande le retrait de mon autorisation en tant qu'entreprise de consultance en sécurité en janvier 20XX Dois-je encore payer la redevance pour l'année 20XX ?

Oui. Dans ce cas, la redevance est toujours due pour 20XX. L'article 11 de l’arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et les frais administratifs visés à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière stipule que cette redevance est due par année civile.

Qu’est-ce qu’une redevance ?

Une redevance est une indemnité imposée par le gouvernement pour un service rendu.

Chaque entreprise, service ou organisme du secteur de la sécurité privée et particulière doit payer une redevance annuelle pour les activités pour lesquelles une autorisation ou un agrément est requis. Cette redevance a pour objet de couvrir l'administration, le contrôle et le suivi de l'application de la réglementation. Le taux, la durée et le mode de paiement de ces redevances sont régis dans l’Arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visés à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.