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Gardien de la paix

Comment les villes et communes peuvent-elles obtenir des moyens du SPF Intérieur ?

Les villes et communes peuvent obtenir des moyens du SPF Intérieur par différents biais : au travers des Plans stratégiques de sécurité et de prévention. Elles peuvent aussi recruter des gardiens de la paix avec ces moyens. En outre, un contingent 346 et un contingent supplémentaire 90 sont également prévus. Ces derniers sont uniquement destinés au recrutement de gardiens de la paix (statut APS-Activa), le contingent 346 étant uniquement d'application aux villes et communes qui disposent déjà d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et le contingent 90 étant réservé aux villes et communes qui ne disposent pas encore d'un plan stratégique de sécurité et de prévention. Il est donc parfaitement normal que toutes les villes et communes ne figurent pas dans toutes les listes. Par ailleurs, certaines villes et communes reçoivent des moyens du SPF Intérieur pour le recrutement de gardiens de la paix engagés avec une convention de premier emploi (APS 160). Ce système n'est toutefois plus d'application aujourd'hui, dans la mesure où ce subside a été transféré aux régions. 

Actuellement, les subsides sont fixés et il n'est plus possible pour de nouvelles communes de souscrire aux différents dispositifs. 
 

De nouvelles villes/communes peuvent-elles encore souscrire au dispositif 160 conventions premier emploi ?

Il n'est plus possible de s'engager dans une convention relative aux gardiens de la paix. 

La liste des villes et communes pouvant bénéficier d'un subside déterminé pour les gardiens de la paix a déjà été fixée depuis plusieurs années. 

Depuis lors, le financement de ce système a été transféré aux régions. 
 

Quelles échelles de traitement sont d'application aux gardiens de la paix ?

La loi du 15 mai 2007 ne règle ni le statut professionnel, ni le statut social des gardiens de la paix. 

Elle ne régit donc rien en ce qui concerne le statut sous lequel les gardiens de la paix ont été ou seront recrutés : l'autonomie de la commune est ici respectée. 

La commune peut dès lors opter pour le dispositif social de son choix et octroyer ainsi aux agents le statut qu'elle estime le plus approprié.

Les échelles de traitement des gardiens de la paix dépendront donc du statut, du temps de travail, etc. que l'autorité locale aura prévus lors du recrutement de ses gardiens de la paix présents ou futurs. 
 

Comment peut-on créer un service des gardiens de la paix et de quelle réglementation faut-il tenir compte à cet égard ?

Une ville ou commune est pleinement libre de décider de recruter des gardiens de la paix. 

Principales réglementations : 

-    La loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifié par la loi du 13 mai 2014.
-    Circulaire PREV 32 du 3 mai 2010 – Circulaire explicative relative à la fonction de gardien de la paix et à la création du service des gardiens de la paix.  
-    Arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations, modifié par l’Arrêté royal du 13 janvier 2016.
-    Arrêté ministériel du 7 décembre 2008 relatif à la tenue de travail et à l'emblème des gardiens de la paix. 
-    Arrêté ministériel du 14 septembre 2020 déterminant le modèle de carte d’identification des gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs.
-    Arrêté royal du 14 aout 2021 relatif à l’organisation de l’examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur.
-    Circulaire ministérielle relative aux cartes d'identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs
-    Arrêté royal du 19 décembres 2021 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations.   

Quelques points importants :

-    La loi du 15 mai 2007 ne porte pas sur le statut professionnel ni social des gardiens de la paix(-constatateurs). La commune peut opter pour le dispositif social de son choix et octroyer ainsi aux agents le statut qu'elle estime le plus approprié. 
-    Les missions que les gardiens de la paix peuvent exercer et le domaine de travail dans lequel ils peuvent remplir ces missions sont énumérés (de façon limitative) dans la loi  et précisés dans la circulaire.
Les compétences des gardiens de la paix et les conditions d'exercice de la fonction de gardien de la paix y figurent également.
-    A partir du moment où une commune décide de recruter des agents qui exerceront une u plusieurs activités telles que fixées par la loi relative aux gardiens de la paix, elle est tenue de créer un service des gardiens de la paix et de transmettre au Ministre de l'Intérieur la décision du conseil communal visant la création du service des gardiens de la paix, dans les trois mois suivant la prise de cette décision
 

Comment un service pluricommunal des gardiens de la paix peut-il être créé et à quelles conditions ce service doit-il répondre ?

Une commune est obligée de créer un service des gardiens de la paix dès le moment où elle décide de recruter des agents qui exerceront une ou plusieurs activités de gardiens de la paix. En guise de solution à la problématique des petites communes, la loi du 13 janvier 2014 qui modifie la loi sur les gardiens de la paix prévoit la possibilité de créer un "service pluricommunal des gardiens de la paix". 

Les directives et conditions relatives à la création d'un service (pluricommunal) des gardiens de la paix figurent à l'article 6/1 de la loi modifiée sur les gardiens de la paix : 
 

Faut-il également créer un service des gardiens de la paix si seuls des gardiens de la paix sous le statut ALE sont opérationnels ?

Oui. Une commune est obligée de créer un service des gardiens de la paix dès le moment où elle décide de recruter - directement ou indirectement - des agents qui exerceront une ou plusieurs activités telles que visées par la loi sur les gardiens de la paix. 

Dans la circulaire PREV 32, vous trouverez les informations suivantes en ce qui concerne la fonction de gardien de la paix :

Toute personne employée directement ou indirectement par une commune et qui se voit confier à titre principal les missions reprises dans la loi du 15 mai 2007, est considérée comme gardien de la paix. 
Par “directement ou directement”, on entend ce qui suit :
-    les agents employés directement par la commune via un contrat de travail (employé, ouvrier, statut Activa, contingent premier emploi,...) ; 
-    les agents qui ont été indirectement employés par la commune dans la passé sous le statut ALE  ;
-    les agents employés par l'intermédiaire d'une personne morale créée par certaines communes.

Entre-temps, peu de gardiens de la paix travaillent encore sous le statut ALE. De plus, il n'est maintenant plus question d'ALE mais plutôt de travail de quartier. 
 

De quel niveau de formation la personne chargée du service des gardiens de la paix doit-elle disposer ?

La législation actuelle n'impose aucune condition en ce qui concerne le niveau de formation du coordinateur du service des gardiens de la paix. 
Il est uniquement précisé que la personne qui dirige le service des gardiens de la paix doit disposer de compétences et de connaissances suffisantes concernant la gestion d'équipe, la gestion du fonctionnement et de l'organisation des services communaux, et les droits et obligations des gardiens de la paix. 
 

Les gardiens de la paix peuvent-ils travailler sur le parking du supermarché ?

Non, les lieux accessibles au public qui se trouvent sur terrain privé, comme le parking d'un centre commercial et les parkings publics payants, sont réservés au secteur de la sécurité privée.  

Les gardiens de la paix peuvent-ils contrôler si les véhicules sont correctement verrouillés ?

Oui, ils peuvent exercer un contrôle visuel, mais ils ne peuvent en aucun cas 'toucher' le véhicule, par exemple en vérifiant si les poignées de porte sont bien fermées.