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Autorisations et activités

Pour quelle type d'évènement, une association peut-elle faire exercer des activités de gardiennage par ses membres ?

Lors d’un évènement ou à l'occasion d'un lieu de danse occasionnel qu’elle organise elle-même, elle peut leur faire exercer les activités de gardiennage d’évènements (article 3, 7°) laten uitvoeren en elke vorm van statische bewaking, controle en toezicht op het publiek in een occasionele dansgelegenheid (article 24, alinéa 1er).

À quelles conditions une association peut-elle faire exercer des activités de gardiennage par ses membres lors d’une manifestation qu’elle organise elle-même ?

L’association peut faire exercer des activités de gardiennage par ses membres lors d’une manifestation qu’elle organise elle-même pour autant que (article 24, alinéa 1er de la loi sécurité privée) :

  1. l'association ne poursuit pas de but lucratif et vise un objectif autre que l'organisation ou la facilitation d'événements ;
  2. les membres affectés aux activités de gardiennage ne reçoivent aucune forme de paiement et n’exercent cette activité que sporadiquement ;
  3. le bourgmestre ait donné son autorisation à cet effet, après l’avis du chef de corps de la police locale, de la manière déterminée par le ministre de l’Intérieur.

Les membres d’une association doivent-il satisfaire à certaines conditions comme les agents de gardiennage pour exercer des activités de gardiennage ?

Oui. Lles membres affectés aux activités de gardiennage par l'association doivent satisfaire aux conditions suivantes (article 24, alinéa 3 de la loi sécurité privée) :

  1. ne pas avoir été condamnées, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle ou à une peine similaire à l'étranger, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière ;
  2. avoir leur résidence principale légale en Belgique depuis au moins trois ans;
  3. ne pas être simultanément membre d’un service de police ou d’un service de renseignements, ni avoir une fonction dans un établissement pénitentiaire, ni exercer des activités de détective privé, de fabricant ou marchand d’armes ou de munitions ou toute autre activité qui, par le fait qu’elle est exercée par la même personne que celle qui exerce une fonction dans le secteur de la sécurité privée ou particulière, peut constituer un danger pour la sécurité intérieure ou extérieure de l’État ou pour l’ordre public ;
  4. Être âgées d’au moins dix-huit ans ;
  5. Répondre au profil suivant (article 64 loi sécurité privée) : 

    - respect des droits fondamentaux et des droits des concitoyens ;
    - intégrité, la loyauté et la discrétion ;
    - capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations ;
    - absence de liens suspects avec le milieu criminel ;
    - respect des valeurs démocratiques ;
    - absence de risques pour la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ou pour l'ordre public;

  6. Ne pas avoir été radié du Registre national des personnes physiques sans laisser de nouvelle adresse ;

  7. Ne pas avoir fait l'objet, au cours des trois dernières années, d'une décision où il a été constaté qu'elles ne satisfaisaient pas aux conditions de sécurité visées au 5° ;

  8. Ne pas avoir été, au cours des trois années qui précèdent, membre des services de renseignements ou de ces services de police pour lesquels l'exercice immédiatement après d'une fonction dans la sécurité privée crée un danger pour l'État ou pour l'ordre public.

Quelles compétences les membres d’une association peuvent-ils exercer lors de l’exercice d’activités de gardiennage à l’occasion d’une manifestation qu’elle organise elle-même ?

Les membres de l’association peuvent uniquement exercer certaines compétences et selon les modalités suivantes (article 24, alinéa 5 de la loi sécurité privée): 

  1. A l'entrée des lieux qu'ils surveillent, contrôler des personnes avec le seul but de vérifier si celles-ci portent sur elles des armes ou des objets dangereux dont l'introduction dans le lieu peut perturber le bon déroulement de l'événement ou mettre en péril la sécurité des personnes présentes. A cet effet, ils peuvent contrôler visuellement le contenu des bagages que les personnes portent et contrôler si les personnes concernées ne portent pas sur elles de telles objets (article 102).  Ces contrôles ne peuvent dépasser la palpation superficielle des vêtements par une personne du même sexe que la personne contrôlée et que pour autant que les personnes concernées se soumettent volontairement à ces contrôles (article 104) ;

  2. Refuser l’accès (article 105)

  3. aux personnes qui :
    - ne se soumettent pas au contrôle d'accès organisé pour les visiteurs (voir 1°);
    - tentent de pénétrer dans des lieux non accessibles au public sans autorisation ;
    - ne disposent pas du document d'accès requis ;
    - sont susceptibles de perturber le bon déroulement de l'événement ;
    - sont susceptibles de mettre en péril la sécurité des personnes présentes ou la gestion sûre d'une exploitation.
    Si une personne s'avère être en possession d'une arme, le membre de l’association prévient sans délai les services de police.
    Lorsqu'une personne à qui l'accès a été refusé, essaie malgré tout de pénétrer à l'intérieur, les membres de l’association l'informent que l'accès lui sera empêché.
    Lorsque la personne concernée persiste à ignorer le refus d'accès, les membres de l’association peuvent l'empêcher de pénétrer dans les lieux, sans faire usage de la violence ni de la contrainte.
    Les membres de l’association ne peuvent refuser ou empêcher l'accès à un lieu sur la base d'une discrimination directe ou indirecte.
  4. Retenir les personnes qu'ils ont prises en flagrant délit de faits qui constituent un crime ou un délit et les empêcher de prendre la fuite, dans l'attente de l'arrivée des services de police, à condition d'avoir averti les services de police immédiatement après le flagrant délit (article 110);
  5. Jusqu’à l’arrivée des services de police, la personne retenue reste en permanence sous la surveillance directe des agents de gardiennage.
    Il est interdit d'enfermer la personne retenue ou de l'attacher à un endroit par quelque moyen que ce soit (article 111);

  6. La personne retenue doit être immédiatement remise en liberté (article 112):

  7. - si les services de police font savoir qu'ils ne viendront pas sur place ;
    - dès qu'il apparaît qu'elle n'a pas commis les faits ou que les faits commis ne constituent pas un délit ou un crime ;
    - si les services de police ne sont pas arrivés sur place dans les deux heures qui suivent le moment où ils ont été avertis.
  8. Seul le gardiennage d'événements peut être exercé sur la voie publique (article 115, 2°).

 

Les membres d’une association qui exercent des activités de gardiennage à l’occasion d’une manifestation qu’elle organise elle-même peuvent-ils recevoir un pourboire ou une rétribution ?

Non. Tout comme les agents de gardiennage (article 120 de la loi sécurité privée), les membres de l’association sont également soumis à l'interdiction de recevoir des pourboires ou d'autres rétributions de la part de tiers (article 24, alinéa 6).

Qu’est-ce qu’un chien de gardiennage ?

Un chien de gardiennage est soit l’un soit l’autre et est toujours déployé avec le même maître-chien (art. 4 en 5 van het KB Honden)

Chien de patrouille Chien pisteur
Chien de berger qui assiste l’agent de gardiennage lors de l’exercice de ses activités de gardiennage et l’accompagne afin de dissuader les personnes ayant des intentions déviantes. Chien déployé pour la recherche de personnes, drogues, (composants) explosifs, munitions, armes, accélérateur d’incendie, fuites de gaz.

 

Quels chiens peuvent être utilisés comme chiens de gardiennage ?

Chien de patrouille Chien pisteur

Exclusivement des chiens de berger¹ peuvent être utilisés comme chien de patrouille s'ils :

  1. ont un âge minimum de 12 mois;
  2. sont la propriété de l'entreprise, du service interne, du service de sécurité ou du maître qui utilise le chien

    (art. 11 AR Chiens).

¹ chiens de berger: toutes les races de chiens repris par la Fédération cynologique internationale (FCI) dans le groupe de race 1 (art. 1, 4° AR Chiens)

Des chiens peuvent exclusivement être utilisés comme chiens pisteurs s’ils :

  1. ont un âge minimum de 16 mois;
  1. sont la propriété de l'entreprise, du service interne, du service de sécurité ou du maître qui utilise le chien (art. 18 AR Chiens).

 

Quelles activités de gardiennage peuvent être effectuées avec des chiens ? Quelles sont les obligations et les interdictions ?

Chien de patrouille Chien pisteur

1. le gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers

2. Le gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et l’intervention après alarme ;

3. La surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public ;

Ces trois activités ne peuvent pas être exercées avec un chien de patrouille dans les lieux suivants:

  • des bâtiments ou parties de bâtiments accessibles au public ;
  • des véhicules de passagers accessibles aux public.

Les seules exceptions à cette interdiction concernent :

  • les bâtiments accessibles au public faisant partie des aéroports, gares internationales, sites nucléaires, domaines militaires, facilités portuaires ISPS, établissements SEVESO ou de certaines institutions internationales ou ambassades
  • les parkings ou galeries commerçantes, entre 19h et 7h.

4. Les activités de gardiennage d’évènement exercées sur les parkings ou sites non accessibles au public ;

5. Les activités de gardiennage en milieu de sortie exercées sur les parkings ou sites non accessibles au public.

Régime particulier pour les services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun

Les trois premières activités citées ci-dessus peuvent être effectuées par les services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun dans tous les lieux où les compétences du service de sécurité peuvent être exercées et qui ne sont pas un véhicule de passagers en marche.

1. La fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche d’appareils d’espionnage, d’armes, de stupéfiants, de substances explosives, de substances qui peuvent être utilisées pour la confection de substances explosives ou d’autres objets dangereux.

La fouille des biens mobiliers avec un chien pisteur n’est possible que si elle est pratiquée dans un lieu qui est rendu temporairement inaccessible au public.

Les agents ne peuvent fouiller à l’aide du chien pisteur les biens qu’une personne a sur elle qui si les conditions suivant sont remplies de façon cumulative :

a) L’intéressé les soumet volontairement ;

b) Les biens sont séparés de l’intéressé ;

c) La fouille a lieu sous la vidéosurveillance ou à la vue directe de l’intéressé ;

d) La fouille a lieu dans le cadre d’un contrôle d’accès ou s’il y a indication que la personne transporte des objets ou substances (appareil d’espionnage, arme, stupéfiants, substances explosives ou autres objets dangereux¹

La fouille des biens immobiliers ne peut se faire que dans des lieux où il n’y a pas d’autres personnes présentes que le gestionnaire du site ou les personnes qui y travaillent au moment du début et de l’exécution de la fouille.

2. La détection de personnes non autorisées

3. Lorsque le chien fait fonction de moyen technique mis à disposition d’un service public habilité à effectuer des missions de pistage en vue d’assurer la sécurité.

¹ Les conditions a, c et d ne sont pas d'application dans les aéroports, stations internationales, sites nucléaires, domaines militaires, installations portuaires ISPS, installations SEVESO et certaines institutions internationales ou ambassades

Pendant l’exercice des activités, le chien de patrouille doit être en permanence :

  • muselé et
  • tenu en laisse (longueur maximum de 2 mètres)
     

Le maître-chien doit s’assurer, aussi bien au début de la mission que pendant celle-ci, que son chien est capable d’effectuer ses tâches correctement. Si tel n’est pas le cas, il en informe le mandant et arrête ou ne débute pas les activités avec chien.

Le chien pisteur utilisé lors de la fouille de biens mobiliers ou immobiliers :

  • peut être sans muselière uniquement pendant le temps du pistage et
  • doit être tenu en laisse (longueur maximum de 2 mètres)

Le chien pisteur utilisé comme moyen de détection de personnes non autorisées :

  • doit être tenu en laisse (longueur maximum de 2 mètres)
  • doit immédiatement être muselé en cas de découverte d’une personne non autorisée et doit être tenu à l’écart de manière à ne plus participer à la suite du contrôle ou de la fouille

Le chien pisteur peut être utilisé pendant maximum 8h/24h, période de repos compris. Après chaque 30 minutes d'activité, le maître-chien doit laisser le chien se reposer pendant au moins 30 minutes.

Le maître-chien doit s’assurer, aussi bien au début de la mission que pendant celle-ci, que son chien est capable d’effectuer ses tâches correctement. Si tel n’est pas le cas, il en informe le mandant et arrête ou ne débute pas les activités avec chien.

L’agent de gardiennage ou de sécurité ne peut pas simultanément guider son chien et réaliser un des actes suivants :

  • un contrôle d’accès
  • un contrôle de sortie
  • gardiennage armé
  • un contrôle d’identité
  • un contrôle des titres de transports dans le cadre des compétences des services de sécurité.

L’utilisation ou la présence d’un chien de patrouille n’est pas autorisée lors d’un contrôle de sécurité après rétention ou lors d’un écartement.

Les chiens ne peuvent jamais être utilisés comme arme ou moyen de contrainte ou être déployés pour attaquer.

L’utilisation de chiens entrainés à attaquer ou à mordre est interdite.

Les chiens ne peuvent jamais être utilisés comme arme ou moyen de contrainte ou être déployés pour attaquer.

L’utilisation de chiens entrainés à attaquer ou à mordre est interdite.

 

La détection canine d'engins pyrotechniques comme des fumigènes ou des pétards, par exemple dans des stades de foot ou des événements sportifs, tombe-t-elle dans le champ d’application de la loi sécurité privée du 2 octobre 2017 ?

Oui. La fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche d'appareils d'espionnage, d'armes, de stupéfiants, de substances explosives, de substances qui peuvent être utilisées pour la confection de substances explosives ou d'autres objets dangereux est une activité de gardiennage (article 3, 9° de la loi).  

Il s’agit bien ici de la fouille préventive ciblée de locaux ou de biens permettant de garantir l’absence d’objets ou de substances indésirables, comme des armes, des drogues, des explosifs, des appareils d’espionnage,...

L'activité de gardiennage visée ici doit être effectuée par
des moyens pyrotechniques (bombes à fumée, pétards,...) la détection d'objets indésirables dans les stades de football ou lors d'événements sportifs et potentiellement dangereux en raison de leur potentiel de production
d'incendie ou de fumée.

Cette activité se limite exclusivement à la fouille de biens et ne s'applique pas aux personnes. Ce dernier type de sweeping reste une activité exclusivement policière.