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Sanctions
A l’occasion d’un contrôle, des infractions ont été constatées. Quelles sanctions y sont liées ?
Les sanctions possibles à la suite d’une infraction à la loi sécurité privée sont :
- Un avertissement ;
- un arrangement à l’amiable (qui s'élève à 30 % du montant de l’amende administrative sans être inférieur à 100 euros) ;
- une amende administrative (100 euros à 25.000 euros à condition que le montant de l'amende administrative soit fixé selon la fourchette d'amendes qui s'appliquent aux infractions constatées).
Quel montant puis-je proposer pour l'arrangement à l'amiable?
30% du montant de l’amende, mais sans être inférieur à 100 euros.
Quel délai puis-je proposer pour l'arrangement à l'amiable?
Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la proposition d’arrangement à l’amiable.