Publications

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Législation

Arrêté royal
23 février 2022

Arrêté royal du 19 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des for

Circulaire
14 février 2022

Circulaire ministérielle relative aux cartes d’identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs

Arrêté ministériel
7 octobre 2021

Arrêté royal du 14 aout 2021 relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur

Arrêté ministériel
2 octobre 2020

Arrêté ministériel du 14 septembre 2020 déterminant le modèle de carte d’identification des gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs

Loi
19 juillet 1991

Loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé

Documentation

Toolbox
1 décembre 2022

Instances de formation spécifiquement agréées pour la formation de base gardien de la paix

Rapport d'étude
9 janvier 2022

Recommandations conférence Respect Mutuel

Tools

Brochure / affiche
1 septembre 2021

Brochure métiers de la sécurité pour citoyens

Brochure / affiche
9 janvier 2021

Brochure métiers de la sécurité pour professionnels