Questions fréquentes

Lorsque vous vous identifiez sur www.declarationcamera.be, vous avez un aperçu de toutes vos déclarations, et en cliquant sur la déclaration que vous souhaitez consulter/modifier, vous avez accès à tout le contenu de votre déclaration. Vous pouvez à tout moment adapter, actualiser, valider ou mettre hors service (c’est-à-dire supprimer) votre déclaration.

Avant toute chose, vérifiez si vous avez complété le tableau correctement.

Etant donné qu’il s’agit d’un tableau standardisé, vous ne pouvez pas y ajouter de nouveaux champs ni de nouvelles colonnes. Le fichier doit être utilisé tel que vous l’avez téléchargé, afin qu’il puisse ensuite être intégré au formulaire, comme si vous aviez directement complété les champs dans celui-ci.

Vérifier également que les latitudes et longitudes ont bien été mentionnées en décimales (comme dans l’exemple repris dans le tableau), avec au moins 7 chiffres après la virgule. Si vous les avez mentionnées en degrés-minutes-secondes ou si vos données X et Y comptent moins de 7 chiffres après la virgule, il est normal que vous receviez un message d’erreur.

Veillez également à bien compléter les champs comme demandé, en suivant l’exemple et les indications mentionnées.

Si malgré tout, après avoir fait toutes ces vérifications et effectué les corrections nécessaires, vous continuez à recevoir un message d’erreur, contactez le helpdesk « caméras », joignable par téléphone du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures au numéro 02/739 42 80 ou par mail à l’adresse [email protected] .

Le Service public fédéral (SPF) Intérieur attache une grande importance au respect de la vie privée et de la protection de vos données personnelles dans l’exercice de ses missions.

Les données que vous déclarez dans cette application sont traitées par le SPF Intérieur, en tant que responsable du traitement, aux seules fins de mise à disposition des services de police, afin de respecter les obligations légales (conformément à l’article 6, c) du RGPD) découlant de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et son arrêté royal du 8 mai 2018.

Vos données ne sont pas transférées à d’autres destinataires que les services de police et ne font l’objet d’aucun transfert hors UE.

Lorsque vous introduisez une déclaration, vous conservez toujours la possibilité d’accéder à celle-ci et de rectifier vos données, après vous être identifié.

Afin de respecter la réglementation en vigueur, vos données peuvent être conservées dans la banque de données des déclarations de caméras de surveillance tant que vous ne supprimez pas votre déclaration. Elles pourront également être supprimées en cas d’absence de validation annuelle (les données des déclarations non validées peuvent en effet être considérées comme non valides et être supprimées de la banque de données concernée, comme prévu par l’arrêté royal susmentionné).

Si, avant de valider votre déclaration de caméras de surveillance, vous choisissez d’enregistrer un brouillon de votre déclaration, celui-ci sera conservé pendant maximum 30 jours par notre sous-traitant, la DG Transformation digitale du SPF Stratégie et Appui. Cette conservation se fera de manière cryptée et après vous être identifié, vous conserverez en tout temps la possibilité d’accéder à ce brouillon afin de terminer votre déclaration. Passé le délai de 30 jours, le brouillon sera automatiquement effacé.

Pour en savoir plus sur la protection de vos données à caractère personnel par le SPF Intérieur, cliquez ici.

Pour contacter le délégué à la protection des données, cliquez ici

Si après nous avoir contacté, vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation de la Règlementation sur la protection des données, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données : www.autoriteprotectiondonnees.be – mail : [email protected] – tél : +32 2 274 48 00 – adresse : Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles, Belgique.

Si vous souhaitez sauvegarder une déclaration partiellement complétée pour la terminer plus tard, ou si vous souhaitez vérifier certaines données de votre déclaration avant de la valider, il vous est possible de sauvegarder un brouillon de votre déclaration.

Vous ne pouvez sauvegarder qu’un seul brouillon ; si vous devez introduire plusieurs déclarations, il ne vous sera pas possible de pré-remplir plusieurs formulaires.

Pour ce faire, au bas du formulaire, au lieu de cliquer sur « valider la déclaration », cliquez sur «sauvegarder » (bouton à gauche). Ce brouillon sera alors conservé pendant trente jours. Passé ce délai, il ne sera plus possible d’y accéder (les données seront automatiquement effacées). Vous devez donc dans tous les cas terminer de compléter cette déclaration et la valider durant ce délai de trente jours.

Pour accéder à votre brouillon, il vous suffit de vous connecter et, au lieu de cliquer sur « Déclarer un nouveau système de surveillance par caméra », de cliquer sur « Valider une déclaration sauvegardée ». Une fois ce brouillon complété, vous pouvez soit valider la déclaration, soit à nouveau le sauvegarder pour le valider plus tard (le brouillon sera alors conservé pour un nouveau délai de trente jours).

L'identification sur le site de déclaration se fait par le moyen de l'outil CSAM de l'SPF BOSA.

Si vous ne disposez pas de la nationalité belge et donc pas d'une carte d'identité électronique eID:

• vous pouvez contacter le SPF BOSA qui peut, le cas échéant, vous fournir un autre moyen d'identification, avec lequel vous pouvez vous identifier sur le site de déclaration (ainsi que sur l’application " administration des rôles ").

•  

En théorie, le site de déclaration est toujours accessible depuis n’importe quel navigateur internet. 

Si le site Internet ne se charge pas correctement sur votre appareil, cela peut être dû par exemple à la configuration ou aux paramètres (de sécurité) de l'appareil utilisé (PC, ordinateur portable, smartphone). 

Veuillez essayer d'abord ce qui suit : 

• Recharger la page (en cliquant sur la touche F5) ;
• Identifiez-vous avec une autre clé numérique (lecteur de cartes eID / Itsme): https://iamapps.belgium.be/sma/generalinfo?view=digitalKeys&language=fr . 

Si le site de déclaration ne charge pas encore correctement, pouvez-vous y naviguer : 

• depuis un autre appareil appartenant à une personne de confiance (éventuellement un PC/ordinateur portable privé appartenant à un membre de la famille, ou à une bonne connaissance, un collègue) ? Pour faciliter l'utilisation du site Internet, nous vous recommandons de naviguer de préférence sur le site Internet via un PC/ordinateur portable.
• par un autre réseau WiFi, câblé ou mobile (sécurisé).
• par un autre navigateur. Vérifiez également si le navigateur que vous utilisez dispose des dernières mises à jour.

Consulter le manuel d'utilisation de déclaration : 
https://www.besafe.be/fr/camera-de-surveillance/manuel-de-lutilisateur-de-la-declaration 

Il est important de ne créer qu'une seule déclaration par adresse (de référence), car la loi caméras autorise une seule déclaration par lieu surveillé - et donc par adresse.
https://www.besafe.be/fr/camera-de-surveillance/comment-faire-la-declaration#2---Lieu-concern%C3%A9---type-de-lieu-et-adresse

De plus, vous trouverez ci-dessous des conseils utiles pour certains champs dans une déclaration : 

• Dans la description des caméras (après avoir cliqué sur l'icône en forme de crayon à droite d'une certaine ligne dans le tableau récapitulatif des caméras ) : 
  le champ « résolution des caméras » (voir p.22 du manuel de déclaration) peut soit rester VIDE, soit contenir UNIQUEMENT DES CHIFFRES (= un numéro), notamment le nombre total de pixels :
  par ex. OUI « 1500000 » et NON « 1920 x 1200i p ».
• En bas dans la déclaration, dans le champ « Les images sont-elles enregistrées ? » (voir p. 25 du manuel de déclaration) :
  Si vous ne cliquez pas sur « 1 mois » comme durée de conservation, mais sélectionnez l'une des deux autres options, à savoir « x semaines » ou « x jours », alors un champ de saisie apparaîtra à côté qui pourra contenir UNIQUEMENT DES CHIFFRES :
  par ex.OUI « 20 » ou « 4 » et NON « 20 jours » ou « 4s ».
   

Les déclarations de caméras de surveillance doivent être introduites via le site www.declarationcamera.be.

Vous trouverez des informations sur la déclaration, ainsi que le manuel de l’utilisateur sur la page système de déclaration .

Si vous avez une question sur ce nouveau système de déclaration, vous pouvez contacter le helpdesk « caméras » du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures par téléphone au numéro 02/739 42 80 ou par email à l’adresse [email protected].

La loi caméras prévoit des amendes pénales en cas de non-respect de ses dispositions. Selon le type d’infraction, les amendes prévues vont de 250 à 20000 euros ou de 100 à 10000 euros. Ces montants doivent être multipliés par 8 (application des décimes additionnels).

Comme il s’agit de sanctions pénales, elles ne peuvent être infligées que par un juge et non suite à une procédure administrative.

Il s'agit du partage de matériel sexuel sans le consentement ou la connaissance des personnes qui apparaissent sur les images. Les personnes pensent souvent à distribuer des images dénudées de leur ex-partenaire dans le but de l'humilier par vengeance, par exemple parce que leur relation a pris fin. C'est pourquoi ce phénomène est souvent appelé "pornographie de vengeance". Toutefois, ce terme n'est pas le plus approprié, car les auteurs ne sont certainement pas tous des ex-partenaires motivés par la vengeance. Les images sont également souvent envoyées - sans menace - à des amis dans un but d'extorsion, de vantardise, de divertissement ou d'envie des femmes.