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Wet van 21 maart 2018 tot wijziging van de wet op het politieambt om het gebruik van camera's door de politiediensten te regelen (PDF, 283KB)

… PUBLIC FEDERAL INTERIEUR [C − 2018/11626] 21MARS 2018. — Loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation … l’application de la présente loi, l’on entend par : 1° caméra mobile : la caméra qui est déplacée au cours de son …

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Wet van 21 maart 2018 tot wijziging van de wet op het politieambt om het gebruik van camera's door de politiediensten te regelen (PDF, 283KB)

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10/12/2009 - Ministeriële omzendbrief betreffende de camerawet - gecoördineerde versie (PDF, 285KB)

… 1 10 décembre 2009 - Circulaire ministérielle relative à la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation … de caméras de surveillance, telle que modifiée par la loi du 12 novembre 2009 (version coordonnée, modif. … 2 1. Définitions 1.1. Nuisances La définition de la caméra de surveillance mentionne, depuis l‟adoption de la loi …

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Wet van 21 maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera's (PDF, 689KB)

… 1 LOI DU 21 MARS 2007RÉGLANT L’INSTALLATION ET L’UTILISATION DE … 21/04/2016 en 21/03/2018) Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la … duidelijk van elkaar onderscheiden kunnen worden; 4° caméra de surveillance : tout système d’observation fixe, …

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camera's_kb risicoplaatsen-06-12-2018 (PDF, 177KB)

… Majesté, porte exécution de certaines dispositions de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation … de caméras de surveillance (ci-après dénommée « loi caméras »), telle qu’elle a été modifiée par la loi du 21 … responsable du traitement peut ajouter, à proximité d’une caméra de surveillance, un écran témoin diffusant …

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Besafe Mag 44 (PDF, 432KB)

… ot A nv er s X Pa ra ît 5x p ar a n NOVEMBRE 2017BESAFE 44 LOI SUR LA SÉCURITÉ PRIVÉE © P H O TO P IX AB AY ‘Un cadre … public-privé sur le plan de la sécurité’ L’ancienne ‘loi sur le gardiennage’ date de 1990. Une évaluation … d’abord l’avis de son chef de corps. Surveillance par caméra sur la voie publique La loi sur la sécurité privée a …

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kb_picto_politie-22-05-2019.pdf (PDF, 1047KB)

… l’obligation prévue à l’article 25/2, § 2, 1°, de la loi sur la fonction de police, en l’occurrence la … par la police a été retirée du champ d’application de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (ci-après ″loi caméra″) par la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la …

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Wet van 2 oktober 2017 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid (PDF, 397KB)

… FEDERAL INTERIEUR [C − 2017/31388] 2 OCTOBRE 2017. — Loi réglementant la sécurité privée et particulière PHILIPPE, … 1er. — Disposition générale Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la … de manière générale et à activer un signal d’alarme ; 22° caméra de surveillance: système d’observation tel que visé à …

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Lijst van de vergunde ondernemingen voor camerasystemen met toepassing van de overgangsbepaling (PDF, 521KB)

… des dispositions transitoires (article 276 de la loi du 02/10/2017) A.M.S. ALESSANDRINI SPRL 6061 Rue Grimard … des dispositions transitoires (article 276 de la loi du 02/10/2017) ALL SAFE SECURITY BVBA 2950 Vijverslei 19 … des dispositions transitoires (article 276 de la loi du 02/10/2017) BENTRO BVBA 2000 Terninckstraat 15 …

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Installatie camerasystemen

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