Zoeken

publication
publication
publication
10/12/2009 - Ministeriële omzendbrief betreffende de camerawet - gecoördineerde versie (PDF, 285KB)
… 1 10 décembre 2009 - Circulaire ministérielle relative à la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation … de caméras de surveillance, telle que modifiée par la loi du 12 novembre 2009 (version coordonnée, modif. … 2 1. Définitions 1.1. Nuisances La définition de la caméra de surveillance mentionne, depuis l‟adoption de la loi …
publication
publication
camera's_kb risicoplaatsen-06-12-2018 (PDF, 177KB)
… Majesté, porte exécution de certaines dispositions de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation … de caméras de surveillance (ci-après dénommée « loi caméras »), telle qu’elle a été modifiée par la loi du 21 … responsable du traitement peut ajouter, à proximité d’une caméra de surveillance, un écran témoin diffusant …
publication
kb_picto_politie-22-05-2019.pdf (PDF, 1047KB)
… l’obligation prévue à l’article 25/2, § 2, 1°, de la loi sur la fonction de police, en l’occurrence la … par la police a été retirée du champ d’application de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (ci-après ″loi caméra″) par la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la …
publication
Wet van 2 oktober 2017 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid (PDF, 397KB)
… FEDERAL INTERIEUR [C − 2017/31388] 2 OCTOBRE 2017. — Loi réglementant la sécurité privée et particulière PHILIPPE, … 1er. — Disposition générale Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la … de manière générale et à activer un signal d’alarme ; 22° caméra de surveillance: système d’observation tel que visé à …
thema

Wetgeving Private & Bijzondere Veiligheid

Hier vind je een overzicht van de reglementering inzake private & bijzondere veiligheid.
publication
KB betreffende de installatie en de werking van bewakingscamera’s in de voetbalstadions (PDF, 343KB)
… Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003 et par la loi du 27 décembre 2004, … : — de la qualité des caméras; — de la distance entre la caméra et l’objet à filmer; — du niveau d’éclairage de …
thema

Wetgeving voetbalveiligheid