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… PUBLIC FEDERAL INTERIEUR [C − 2018/11626] 21MARS 2018. — Loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation … l’application de la présente loi, l’on entend par : 1° caméra mobile : la caméra qui est déplacée au cours de son …

… PUBLIC FEDERAL INTERIEUR [C − 2018/11626] 21MARS 2018. — Loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation … l’application de la présente loi, l’on entend par : 1° caméra mobile : la caméra qui est déplacée au cours de son …

… 1 10 décembre 2009 - Circulaire ministérielle relative à la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation … de caméras de surveillance, telle que modifiée par la loi du 12 novembre 2009 (version coordonnée, modif. … 2 1. Définitions 1.1. Nuisances La définition de la caméra de surveillance mentionne, depuis l‟adoption de la loi …

… Avant-projet de loi … Annexe à l’avant-projet de loi ........................................... 157 Analyse … 172 Projet de loi … 211 Annexe au projet de loi ....................................................276 … conception et réparation de systèmes d’alarme et de caméra, consultance en sécurité et for- mation dans ces …

… 1 LOI DU 21 MARS 2007RÉGLANT L’INSTALLATION ET L’UTILISATION DE … 21/04/2016 en 21/03/2018) Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la … duidelijk van elkaar onderscheiden kunnen worden; 4° caméra de surveillance : tout système d’observation fixe, …

… Majesté, porte exécution de certaines dispositions de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation … de caméras de surveillance (ci-après dénommée « loi caméras »), telle qu’elle a été modifiée par la loi du 21 … responsable du traitement peut ajouter, à proximité d’une caméra de surveillance, un écran témoin diffusant …

… l’obligation prévue à l’article 25/2, § 2, 1°, de la loi sur la fonction de police, en l’occurrence la … par la police a été retirée du champ d’application de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (ci-après ″loi caméra″) par la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la …

… FEDERAL INTERIEUR [C − 2017/31388] 2 OCTOBRE 2017. — Loi réglementant la sécurité privée et particulière PHILIPPE, … 1er. — Disposition générale Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la … de manière générale et à activer un signal d’alarme ; 22° caméra de surveillance: système d’observation tel que visé à …

… Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003 et par la loi du 27 décembre 2004, … : — de la qualité des caméras; — de la distance entre la caméra et l’objet à filmer; — du niveau d’éclairage de …