Gardien de la paix

Pour en savoir plus sur les tâches et les responsabilités des gardiens de la paix, continuez ici.
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Comment les reconnaître?

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Quelles sont leur missions?

  • Accroître le sentiment de sécurité des citoyens et réduire les nuisances sociales et la criminalité grâce à leur présence préventive.
  • Sensibiliser et informer sur la sécurité et la prévention de la criminalité.
  • Rapporter aux services compétents sur (les failles de) la sécurité, l’environnement et les problèmes de circulation.
  • Informer les automobilistes si leur stationnement est gênant ou dangereux.
  • Aider à assurer le passage sécurisé d’enfants (d’écoliers), de personnes handicapées et de personnes âgées.
  • Exercer un contrôle pendant des évènements publics afin de garantir la sécurité.
  • Intervenir de manière non violente en cas de conflits verbaux afin d’éviter que la situation s’envenime.
  • Accompagner les écoliers qui se déplacent en groupe, à pied ou en vélo, pour se rendre à l’école et inversement. Ils peuvent arrêter la circulation en levant leur panneau de signalisation.
  • Après avoir suivi une formation de constatateur, les gardiens de la paix peuvent constater les infractions au règlement de police. Vous reconnaissez le gardien de la paix-constatateur au mot ‘constatateur’ sur sa manche droite et à la mention sur la carte d’identification.

Que ne peuvent-ils pas faire?

  • Utiliser la violence en cas de conflits. Leur rôle est préventif, informatif et cordial.
  • Verbaliser.
  • Intervenir sur un domaine privé ou sur un événement sur le domaine public qui est organisé par une personne privée.

Déposer plainte?

Vous pouvez déposer plainte contre un gardien de la paix auprès de la commune à laquelle le gardien de la paix appartient.

Législation

Arrêté ministériel
2 octobre 2020

Arrêté ministériel du 14 septembre 2020 déterminant le modèle de carte d’identification des gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs

Arrêté ministériel
7 octobre 2021

Arrêté royal du 14 aout 2021 relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur

Circulaire
14 février 2022

Circulaire ministérielle relative aux cartes d’identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs

Arrêté royal
23 février 2022

Arrêté royal du 19 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des for

Questions Fréquentes

Général

L'objectif premier de la mise en place de la fonction de gardien de la paix fut d'établir un lien entre emploi et surveillance/prévention/sécurité. 

La loi relative aux gardiens de la paix régit uniquement la fonction de gardien de la paix : elle ne porte pas sur le statut professionnel et social des agents qui exercent cette fonction. Ainsi, les autorités locales peuvent opter pour le dispositif social de leur choix et octroyer aux agents le statut qu'elles estiment le plus approprié. 

Statut 

Lors du recrutement d'un gardien de la paix, une commune peut décider du statut dont relèvera ce gardien de la paix. 

Par le passé, les gardiens de la paix pouvaient disposer des statuts suivants :

-    Convention de premier emploi : la loi sur le pacte de solidarité entre les générations prévoir le renforcement des projets fédéraux globaux qui ont pour objectif de couvrir des besoins sociaux de nature collective et dans lesquels des jeunes sont employés au travers d'une convention de premier emploi. Dans ce cadre, 160 gardiens de la paix ont été prévus dans les villes et communes ne disposant pas d'un Plan stratégique de sécurité et de prévention. Depuis le 1er janvier 2019, ce financement n'est plus poursuivi. 
-    ALE : a entre-temps évolué vers le travail de quartier 
-    Activa-APS

Suite à la sixième réforme de l'Etat, les mesures d'activation dans le cadre du chômage ont été régionalisées de sorte que les statuts précités ne s'appliquent plus tous. 

Les moyens qui concernent les Activa-APS (personnel de prévention et de sécurité) n'ont pas été transférés aux régions parce que cette mesure est liée à la compétence fédérale en matière de sécurité. 

Une nouvelle procédure a entre-temps été élaborée afin de permettre aux villes et communes de continuer à bénéficier des interventions fédérales et de ne plus être liées aux conditions (années de chômage et âge) dont était auparavant assorti le statut Activa. 

Retrouvez toutes les questions que vous vous posez sur les gardiens de la paix ainsi que leurs réponses dans notre section FAQ

Finances

D'où vient le montant de 17.200 euros dont question à l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de sécurité et de prévention, et s’agit-il d’un budget supplémentaire ?

Le montant de 17.200 euros dont question dans cet arrêté royal est un montant qui était versé par le passé via le SPF Emploi et qui a ensuite fait l'objet d'un transfert au SPF Intérieur et est actuellement versé au travers d'un subside. Il s'agit du montant maximum qu'une commune peut percevoir pour une personne employée à temps plein en tant que gardien de la paix. Ce montant couvre les charges réelles auxquelles une commune est confrontée dans le cadre de la mise au travail de ce personnel. Les charges réelles englobent l'ensemble des frais de mise à l'emploi (salaire, cotisations patronales et autres), diminués des primes spéciales, des allocations particulières ou des dispenses particulières liées aux statuts sous lequel le personnel est employé et dont la commune a pu bénéficier. 

Comment les villes et communes peuvent-elles obtenir des moyens du SPF Intérieur ?

Les villes et communes peuvent obtenir des moyens du SPF Intérieur par différents biais : au travers des Plans stratégiques de sécurité et de prévention. Elles peuvent aussi recruter des gardiens de la paix avec ces moyens. En outre, un contingent 346 et un contingent supplémentaire 90 sont également prévus. Ces derniers sont uniquement destinés au recrutement de gardiens de la paix (statut APS-Activa), le contingent 346 étant uniquement d'application aux villes et communes qui disposent déjà d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et le contingent 90 étant réservé aux villes et communes qui ne disposent pas encore d'un plan stratégique de sécurité et de prévention. Il est donc parfaitement normal que toutes les villes et communes ne figurent pas dans toutes les listes. Par ailleurs, certaines villes et communes reçoivent des moyens du SPF Intérieur pour le recrutement de gardiens de la paix engagés avec une convention de premier emploi (APS 160). Ce système n'est toutefois plus d'application aujourd'hui, dans la mesure où ce subside a été transféré aux régions. 

Actuellement, les subsides sont fixés et il n'est plus possible pour de nouvelles communes de souscrire aux différents dispositifs. 
 

De nouvelles villes/communes peuvent-elles encore souscrire au dispositif 160 conventions premier emploi ?

Il n'est plus possible de s'engager dans une convention relative aux gardiens de la paix. 

La liste des villes et communes pouvant bénéficier d'un subside déterminé pour les gardiens de la paix a déjà été fixée depuis plusieurs années. 

Depuis lors, le financement de ce système a été transféré aux régions. 
 

Quelles échelles de traitement sont d'application aux gardiens de la paix ?

La loi du 15 mai 2007 ne règle ni le statut professionnel, ni le statut social des gardiens de la paix. 

Elle ne régit donc rien en ce qui concerne le statut sous lequel les gardiens de la paix ont été ou seront recrutés : l'autonomie de la commune est ici respectée. 

La commune peut dès lors opter pour le dispositif social de son choix et octroyer ainsi aux agents le statut qu'elle estime le plus approprié.

Les échelles de traitement des gardiens de la paix dépendront donc du statut, du temps de travail, etc. que l'autorité locale aura prévus lors du recrutement de ses gardiens de la paix présents ou futurs. 
 

FAQ page

Service des gardiens de la paix

Comment peut-on créer un service des gardiens de la paix et de quelle réglementation faut-il tenir compte à cet égard ?

Une ville ou commune est pleinement libre de décider de recruter des gardiens de la paix. 

Principales réglementations : 

-    La loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifié par la loi du 13 mai 2014.
-    Circulaire PREV 32 du 3 mai 2010 – Circulaire explicative relative à la fonction de gardien de la paix et à la création du service des gardiens de la paix.  
-    Arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations, modifié par l’Arrêté royal du 13 janvier 2016.
-    Arrêté ministériel du 7 décembre 2008 relatif à la tenue de travail et à l'emblème des gardiens de la paix. 
-    Arrêté ministériel du 14 septembre 2020 déterminant le modèle de carte d’identification des gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs.
-    Arrêté royal du 14 aout 2021 relatif à l’organisation de l’examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur.
-    Circulaire ministérielle relative aux cartes d'identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs
-    Arrêté royal du 19 décembres 2021 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations.   

Quelques points importants :

-    La loi du 15 mai 2007 ne porte pas sur le statut professionnel ni social des gardiens de la paix(-constatateurs). La commune peut opter pour le dispositif social de son choix et octroyer ainsi aux agents le statut qu'elle estime le plus approprié. 
-    Les missions que les gardiens de la paix peuvent exercer et le domaine de travail dans lequel ils peuvent remplir ces missions sont énumérés (de façon limitative) dans la loi  et précisés dans la circulaire.
Les compétences des gardiens de la paix et les conditions d'exercice de la fonction de gardien de la paix y figurent également.
-    A partir du moment où une commune décide de recruter des agents qui exerceront une u plusieurs activités telles que fixées par la loi relative aux gardiens de la paix, elle est tenue de créer un service des gardiens de la paix et de transmettre au Ministre de l'Intérieur la décision du conseil communal visant la création du service des gardiens de la paix, dans les trois mois suivant la prise de cette décision
 

Comment un service pluricommunal des gardiens de la paix peut-il être créé et à quelles conditions ce service doit-il répondre ?

Une commune est obligée de créer un service des gardiens de la paix dès le moment où elle décide de recruter des agents qui exerceront une ou plusieurs activités de gardiens de la paix. En guise de solution à la problématique des petites communes, la loi du 13 janvier 2014 qui modifie la loi sur les gardiens de la paix prévoit la possibilité de créer un "service pluricommunal des gardiens de la paix". 

Les directives et conditions relatives à la création d'un service (pluricommunal) des gardiens de la paix figurent à l'article 6/1 de la loi modifiée sur les gardiens de la paix : 
 

Faut-il également créer un service des gardiens de la paix si seuls des gardiens de la paix sous le statut ALE sont opérationnels ?

Oui. Une commune est obligée de créer un service des gardiens de la paix dès le moment où elle décide de recruter - directement ou indirectement - des agents qui exerceront une ou plusieurs activités telles que visées par la loi sur les gardiens de la paix. 

Dans la circulaire PREV 32, vous trouverez les informations suivantes en ce qui concerne la fonction de gardien de la paix :

Toute personne employée directement ou indirectement par une commune et qui se voit confier à titre principal les missions reprises dans la loi du 15 mai 2007, est considérée comme gardien de la paix. 
Par “directement ou directement”, on entend ce qui suit :
-    les agents employés directement par la commune via un contrat de travail (employé, ouvrier, statut Activa, contingent premier emploi,...) ; 
-    les agents qui ont été indirectement employés par la commune dans la passé sous le statut ALE  ;
-    les agents employés par l'intermédiaire d'une personne morale créée par certaines communes.

Entre-temps, peu de gardiens de la paix travaillent encore sous le statut ALE. De plus, il n'est maintenant plus question d'ALE mais plutôt de travail de quartier. 
 

De quel niveau de formation la personne chargée du service des gardiens de la paix doit-elle disposer ?

La législation actuelle n'impose aucune condition en ce qui concerne le niveau de formation du coordinateur du service des gardiens de la paix. 
Il est uniquement précisé que la personne qui dirige le service des gardiens de la paix doit disposer de compétences et de connaissances suffisantes concernant la gestion d'équipe, la gestion du fonctionnement et de l'organisation des services communaux, et les droits et obligations des gardiens de la paix. 
 

FAQ page

Missions/Compétences

Les gardiens de la paix peuvent-ils travailler sur le parking du supermarché ?

Non, les lieux accessibles au public qui se trouvent sur terrain privé, comme le parking d'un centre commercial et les parkings publics payants, sont réservés au secteur de la sécurité privée.  

Les gardiens de la paix peuvent-ils contrôler si les véhicules sont correctement verrouillés ?

Oui, ils peuvent exercer un contrôle visuel, mais ils ne peuvent en aucun cas 'toucher' le véhicule, par exemple en vérifiant si les poignées de porte sont bien fermées. 

Les gardiens de la paix-constatateurs peuvent-ils constater les 'infractions mixtes' ?

La loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses stipule que les gardiens de la paix-constatateurs peuvent constater des infractions en matière d'arrêt et de stationnement (= infractions mixtes).  

Les gardiens de la paix-constatateurs peuvent-ils constater des infractions au règlement communal en matière de stationnement ?

Oui. Il s'agit uniquement d'infractions au règlement communal en ce qui concerne la redevance communale ou d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions administratives. 

Les gardiens de la paix peuvent-ils dispenser des conseils en matière de prévention des vols?

La circulaire PREV 32 mentionne ce qui suit dans le passage qui explicite les missions des gardiens de la paix - sensibiliser le public à la sécurité et à la prévention de la criminalité :

"Sensibilisation à la prévention du cambriolage : sensibiliser le citoyen aux mesures organisationnelles permettant de réduire les risques de cambriolage, notamment à l'occasion de stands d'information sur les foires, aux soirées d'informations. En effet, donner un conseil en technoprévention détaillé à des particuliers dans leur habitation ou dans un commerce ne relève pas des tâches des gardiens de la paix mais des missions d'un conseiller en technoprévention agréé."

Par ailleurs, les lieux privés ne font pas partie du domaine de travail des gardiens de la paix.

Les gardiens de la paix peuvent donc donner des conseils de prévention des cambriolages dans le cadre d'actions de sensibilisation, mais ils ne sont pas autorisés à fournir des conseils détaillés en matière de prévention des vols dans l'exercice de leur fonction. 
 

Un gardien de la paix peut-il être mobilisé comme signaleur lors d'une course à pied dans la nature ?

Un gardien de la paix ne peut pas être mobilisé comme signaleur. La réglementation avance deux arguments à cet égard :

La circulaire PREV 32 précise les tâches qui relèvent ou non de la mission “l'information des automobilistes au sujet du caractère gênant ou dangereux du stationnement fautif et la sensibilisation de ceux-ci au règlement général sur la police de la circulation routière et à l'utilisation correcte de la voie publique, ainsi que l'aide pour assurer la sécurité de la traversée d'enfants, d'écoliers, de personnes handicapées ou de personnes âgées”. Il est expressément prévu que la mobilisation de signaleurs par exemple lors d'une course cycliste ne relève pas de cette mission. 

Au surplus, les gardiens de la paix ne peuvent pas être mobilisés lors d'un événement qui est exclusivement organisé par un autre organisateur que les autorités. L'organisateur privé doit faire appel à des agents de gardiennage privés dans tous les lieux où cet événement est organisé. 
 

Un gardien de la paix est-il autorisé à utiliser la contrainte et/ou la force dans l'exercice de ses tâches ?

Le gardien de la paix dispose exclusivement des mêmes compétences en ce qui concerne le recours à la contrainte ou à la force que celles octroyées à tout citoyen.
Par souci de clarté, le gardien de la paix ne peut jamais, à l'exception de la légitime défense et de l'arrestation citoyenne, avoir recours à la contrainte ou à la force dans l'exercice de ses fonctions. 
 

Un gardien de la paix peut-il réclamer une preuve d'identité ?

Tout gardien de la paix est autorisé à demander une preuve d'identité. Personne n'est toutefois obligé de donner suite à la demande du gardien de la paix. Si le gardien de la paix demande une preuve d'identification et qu'elle lui est refusée, il peut uniquement en prendre acte et contacter les autorités compétentes. 

Les gardiens de la paix peuvent-ils être mobilisés pour enlever des déchets sauvages/dépôts clandestins ?

Non. 
L'enlèvement de déchets sauvages ne relève pas des missions de base des gardiens de la paix. Les gardiens de la paix sont bel et bien mobilisés dans la lutte contre les déchets sauvages/dépôts clandestins. Le cas échéant, ils peuvent exercer les tâches suivantes : facteur de présence-contrôle social, interpeller les personnes qui jettent des dépôts clandestins/déchets sauvages, infliger parfois une SAC dans le cadre des sanctions administratives (gardien de la paix-constatateur). En tout cas, les gardiens de la paix agissent comme intermédiaires et lorsqu'ils constatent des pratiques de ce type, ils en font rapport aux services compétents. 
 

Un gardien de la paix-constatateur peut-il aussi infliger des amendes SAC dans les transports publics ? Certains gardiens de la paix travaillent en effet dans les transports publics.

Le but n'est pas que les gardiens de la paix-constatateurs infligent également des amendes SAC dans les transports publics étant donné que les sociétés publiques de transports en commun disposent de leur propre réglementation à appliquer en cas d'infraction pouvant être sanctionnée administrativement. Il y aurait double emploi. 

Un gardien de la paix-constatateur peut-il être mobilisé dans une commune en tant que placier, dans le cadre de l’organisation d’un marché ?

Dans la loi du 15 mai 2007, la mission générale prévue pour les gardiens de la paix-constatateurs est la suivante : ‘la constatation d'infractions aux règlements et ordonnances communaux dans le cadre de l'article 119 bis, § 6, de la nouvelle loi communale, qui peuvent exclusivement faire l'objet de sanctions administratives communales’. 
Plus spécifiquement, la circulaire PREV 32 du 3 mai 2010, qui explicite la fonction de gardien de la paix et la création du service des gardiens de la paix, mentionne explicitement que les gardiens de la paix-constatateurs ne sont pas compétents pour percevoir de l'argent dans le cadre de redevances (voir également le texte ci-dessous). 

La constatation d'infractions au règlement communal de redevances
Les gardiens de la paix-constatateurs peuvent également être chargés de réaliser des constatations d'infractions au règlement communal de redevances.
Dans le cadre du règlement communal de redevances, les gardiens de la paix-constatateurs peuvent donc effectuer des constatations d'infractions, par exemple en ce qui concerne : le stationnement à durée limitée ; le stationnement payant (dans les 'zones bleues'), l'utilisation de la carte de riverain ; l'occupation du domaine public pour les terrasses dans le secteur de l'horeca, etc.

Les gardiens de la paix-constatateurs ne sont pas compétents pour percevoir des redevances. Ils ne sont pas non plus habilités à infliger des amendes dans le cadre d'infractions constatées aux règlements communaux en matière de redevances.
Le vidage des parcs-mètres et le transport de ces valeurs ne relèvent pas non plus des missions du gardien de la paix-constatateur.

La constatation d'infractions au règlement fiscal ne fait, quant à elle, pas partie des missions des gardiens de la paix.

Dans le cadre de la modification de la loi, la constatation d'infractions au règlement communal de redevances a été retirée de l'éventail des tâches de base dévolues aux gardiens de la paix.
La décision de charger les gardiens de la paix de cette mission est laissée à l'appréciation du conseil communal.

Il en découle notamment que les communes ne sont pas obligées de créer un service des gardiens de la paix si elles ne disposent que de « surveillants de parkings » officiellement réglementés et n'emploient plus d'autres agents relevant obligatoirement de l'application de cette loi.

Il n'est donc pas acceptable d'un point de vue légal qu'un gardien de la paix-constatateur soit mobilisé en tant que placier. 
 

Un gardien de la paix peut-il effectuer une patrouille avec un fonctionnaire de police?

Ce n'est pas autorisé parce que le fonctionnaire de police doit tenir compte, dans l'exercice de ses tâches de police judiciaire, du secret de l'instruction, qu'il doit garder et conserver ce secret et que ce secret relève en outre du champ d'application de l'article 458 CP, à savoir le secret professionnel. Il est dès lors exclu que ces missions soient remplies par des personnes qui ne sont pas fonctionnaires de police.

La loi du 15 mai 2007 renvoie clairement à la volonté de mettre en place une collaboration concrète entre les gardiens de la paix et la police locale. Cette coopération consiste essentiellement dans une complémentarité de tâches et notamment un échange efficace d'informations actualisées et donc pas de patrouilles mixtes. 
Les accords conclus avec les services de police ont été consignés dans une convention. Ces accords portent sur le type d'informations qui sont régulièrement échangées, mais aussi sur la façon d'exécuter les tâches, la détermination des patrouilles à effectuer, etc. 

Le responsable hiérarchique des gardiens de la paix peut ainsi adapter les activités des agents dans le sens d'actions et de patrouilles effectuées. 
 

Quelles sont les tâches qu'un gardien de la paix NE peut PAS remplir, en raison de leur incompatibilité avec une fonction au sein de la gardiennage privé ?

-    Dans le cadre d'un système de volontariat, un gardien de la paix ne peut pas procéder à un contrôle de personnes lors d'une fête, d'un tournoi, d'un événement au sein d'un club ou d'une association dont il fait partie. 
-    Dispenser des cours dans un organisme de formation agréé pour l'organisation de formations dans le secteur du gardiennage. 
-    Durant son temps libre, effectuer des tâches de portier, exercer une surveillance dans un centre commercial dans le cadre de la lutte contre le vol à l'étalage,...
-    Installer, réparer et entretenir des systèmes d’alarme pour un tiers. 
 

Dans quelle mesure les gardiens de la paix peuvent-ils être mobilisés la nuit?

La loi du 15 mai 2007 ne porte pas sur le statut professionnel et social des agents qui exercent la fonction de gardien de la paix. 
Si la réglementation liée au statut professionnel et social des gardiens de la paix recrutés le prévoit, ceux-ci peuvent être mobilisés dans le cadre d'activités le weekend, en soirée et de nuit. Cela dépend de la réglementation locale du travail pour le personnel communal.
 

Un gardien de la paix recruté sous le statut ALE peut-il devenir gardien de la paix-constatateur ?

Un ALE n'est pas un fonctionnaire communal. Bien qu'il soit mis à la disposition d'une commune via une agence ALE, l'intéressé conserve le statut de chômeur.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur pour les constatateurs SAC, une condition essentielle est que l'intéressé soit un fonctionnaire communal et donc directement recruté par l'autorité locale par le biais d'un contrat de travail. 
 

Les étudiants qui exercent une fonction de surveillance relèvent-ils de la loi sur les gardiens de la paix ? Il s'agit entre autres d'étudiants qui font un job de vacances par exemple auprès d'un service de prévention.

Le cas échéant, il convient de renvoyer aux conditions que doivent remplir les gardiens de la paix, telles qu'énumérées à l'article 8 de la loi du 15/05/2007. Ils doivent satisfaire à ces conditions en cas de recrutement et durant toute la période d'exercice de la fonction. 
Il s'agit plus particulièrement des conditions suivantes :
-    être âgé d'au moins 18 ans
-    avoir suivi la formation de base 
-    avoir réussi l'examen psychotechnique

Les étudiants ne satisfont généralement pas aux conditions précitées. 
 

Quelles fonctions doivent être exercées en vertu de la loi sur les gardiens de la paix ?

En règle générale, l'on peut affirmer pour ce qui concerne la fonction de gardien de la paix:
 
Toute personne employée directement ou indirectement par une commune et qui se voit confier à titre principal les missions reprises dans la loi du 15 mai 2007, est considérée comme gardien de la paix.

Sont concernées : toutes les fonctions publiques non policières de sécurité et de prévention, notamment les anciennes fonctions de gardien de parcs, d'assistant de prévention et de sécurité (A.P.S.), de surveillant habilité et d'agent constatateur dans le cadre des sanctions administratives communales. 

Par « toute personne employée directement ou indirectement », on entend :
- les agents employés directement par la commune via un contrat de travail (employé, ouvrier, statut Activa, contingent premier emploi,...) ;
- les agents qui ont été indirectement employés par la commune dans le passé sous le statut ALE ; 
- les agents employés par l'intermédiaire d'une personne morale créée par certaines communes (ayant souhaité par exemple organiser leur service de prévention sous forme d'ASBL).  

Si une commune emploie ou souhaite engager les agents précités, elle est tenue de créer un service des gardiens de la paix d'où opéreront l'ensemble des gardiens de la paix.  Dans un certain nombre de cas, cela peut avoir pour conséquence un glissement de personnel à partir de plusieurs autres services existants.

« A titre principal » s'oppose à « à titre accessoire ».
On entend par « activité exercée à titre accessoire », une activité réalisée de manière occasionnelle.   En effet, certains agents communaux ou autres personnes doivent parfois remplir des tâches ou poser des actes réservés aux gardiens de la paix. 

L'on entend par là :

- une institutrice qui aide les enfants à traverser devant l'école ; 
- un sauveteur qui surveille des personnes à la plage ;
- un fonctionnaire de prévention qui sensibilise directement la population en distribuant des dépliants à l'occasion d'une action de prévention ;   

Les fonctions de prévention sociale et de conseiller en prévention vol ne sont pas non plus visées par la loi du 15 mai 2007 dans la mesure où leur mission première dépasse largement le cadre de la sensibilisation. 
 

Un gardien de la paix est-il autorisé à contrôler les Covid Safe Tickets ?

Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de coronavirus, l’utilisation du Covid Safe Ticket a été largement répandue. Cependant, le contrôle des Covid Safe Tickets n'est pas une tâche qui peut être assumée par les gardiens de la paix (-constatateur).

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Domaine de travail

Où les gardiens de la paix peuvent-ils exercer leurs tâches ?

Cela se limite au domaine public. La loi parle de voie publique et de lieux publics de la commune organisatrice. La notion de 'domaine public' pourrait être décrite comme les lieux pouvant être utilisés par tous, sans la moindre forme de distinction de personnes. Il s'agit des voies, routes et rues, plages, ports et cimetières,… 
La surveillance dans d'autres lieux (lieux privés, hôpitaux, musées, etc.) s'effectue dans le cadre de la loi réglementant la sécurité privée et particulière. 
    
Il existe toutefois des exceptions à cette règle générale, dont la surveillance de sécurité lors d'événements. Cette surveillance lors d'événements peut être exercée lors d’événements organisés ou co-organisés par les autorités publiques, sur le territoire de la commune organisatrice ou de la commune bénéficiaire, c’est-à-dire également dans les lieux qui ne relèvent pas du domaine public. Quel que soit le lieu, l'événement doit être (co-)organisé par les autorités publiques. Par exemple, une commune organise sur le site d'une école privée toute une série d'événements en matière de sécurité, en particulier de sécurité routière.
Il importe d'identifier clairement, pour l'exercice de cette mission, l'organisateur responsable de l'événement et le lieu où un tel événement est organisé.

Une autre exception à cette règle générale concerne la mobilisation de gardiens de la paix dans des parcs provinciaux

De même, les gardiens de la paix peuvent être mobilisés pour l'exercice de leurs missions dans l'infrastructure des sociétés publiques de transports en commun (De Lijn, SNCB, TEC, STIB). Font partie de l'infrastructure d'une société publique de transports en commun : le parking annexe à une gare, les arrêts de bus,… 
Les véhicules, à savoir les bus, trams, etc. font également partie de l'infrastructure des sociétés publiques de transport en commun. 
Dans ce cadre, les gardiens de la paix ne peuvent pas être mobilisés en dehors des limites de leur zone de police. 
Ils ne peuvent pas non plus exercer de missions de gardiennage ou de sécurité. Ces tâches sont remplies par les agents de sécurité et relèvent du champ d'application de la loi en matière de sécurité privée. 
 

Que peut-on considérer comme un lieu accessible au public ?

Il s'agit de tous les lieux où le public a accès, soit en raison de la nature du lieu (ou comme le stipule le législateur, parce que le public est supposé y avoir habituellement accès) soit parce qu'il existe un lien individualisé entre l'organisateur et les personnes invitées.

Les gardiens de la paix sont mobilisés dans le cadre de missions de sensibilisation (ex. déchets mal présentés). Il se peut qu'ils doivent passer par le jardin avant d’une habitation pour pouvoir sonner chez les occupants. Ce faisant, ils pénètrent sur un terrain privé. Y sont-ils autorisés ?

En principe, les gardiens de la paix ne sont pas autorisés à exercer leurs missions dans des lieux privés. Si le gardien de la paix constate néanmoins certaines irrégularités sur la voie publique ou dans un lieu public, qu'il estime nécessaire d'interpeller le citoyen pour le sensibiliser et donc d'aller sonner chez lui, cela ne pose pas de problème de passer par le jardin de devant. Cette démarche est en effet autorisée à toute personne. 

Les gardiens de la paix peuvent-ils intervenir lors d'un événement organisé par une asbl au sein de la commune sur un terrain privé ? L'événement est-il accessible au public ?

Les gardiens de la paix ne peuvent exercer leur mission de surveillance des personnes en vue d'assurer la sécurité lors d’événements que si l’événement est au moins co-organisée par les pouvoirs publics, sur le territoire de la commune organisatrice ou bénéficiaire.

Il peut donc s'agir d'événements qui sont (co-)organisés par les pouvoirs locaux, mais aussi d'événements organisés sur le territoire de la commune organisatrice ou bénéficiaire et dans lesquels les autorités locales ne sont pas impliquées, mais bien les autorités fédérales, régionales ou provinciales. 

La surveillance de sécurité lors d'autres événements (donc exclusivement organisés par un autre organisateur que les autorités) relève de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Ainsi, les gardiens de la paix ne peuvent pas non plus être mobilisés dans une salle de fêtes communale à l'occasion d'un événement exclusivement organisé par un autre organisateur que les autorités.

Il importe d'identifier clairement, pour l'exercice de cette mission, l'organisateur responsable de l'événement et le lieu où un tel événement est organisé. 


 

FAQ page

Conditions d'exercice, formation et recrutement

Quelles sont les conditions qu'une personne doit remplir pour être autorisée à exercer la fonction de gardien de la paix ?

Les conditions obligatoires sont énoncées à l'article 8 de la loi du 15 mai 2007 :
•    être âgés de 18 ans accomplis;
•    ne pas avoir été condamnés, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de probation autonome, une peine de travail, une peine de surveillance électronique ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière ;
•    ne pas avoir commis de faits qui, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, portent atteinte au crédit de l'intéressé car ils constituent, dans le chef de ce dernier, un manquement social grave ou une contre-indication au profil souhaité d'un gardien de la paix, tel que visé au 2°;
•    en ce qui concerne le " gardien de la paix-constatateur ", avoir la nationalité belge et avoir au moins réussi l'enseignement secondaire supérieur et, en ce qui concerne le gardien de la paix, être ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un autre Etat, et, dans ce cas, avoir sa résidence principale légale en Belgique depuis trois ans;
•    ne pas exercer simultanément des activités de détective privé, ne pas exercer une fonction dans le cadre de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, ne pas être membre d'un service de police ou ne pas exercer une activité définie par le Roi;
•    avoir été engagé par la commune organisatrice;
•    satisfaire aux conditions en matière de préparation et de formation, telles que visées à l'article 10 ;
•    en ce qui concerne le " gardien de la paix-constatateur ", satisfaire aux conditions minimales figurant à l'article 119bis, § 6, de la nouvelle loi communale.

Le profil recherché du gardien de la paix et du gardien de la paix-constatateur se caractérise par :
1.    le respect pour son prochain;
2.    le sens civique;
3.    une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations;
4.     le respect des devoirs et des procédures;
5.    ne pas représenter un danger pour l'ordre public.
La satisfaction au profil est examinée à l'aide d'un examen psychotechnique, à déterminer par le ministre de l'Intérieur.

Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix- constatateurs ne peuvent être recrutés que par la commune organisatrice qu'après avis du chef de corps de la police locale compétent pour la zone de police à laquelle la commune organisatrice appartient.

Un candidat doit remplir toutes les conditions ci-dessus avant de pouvoir être employé comme gardien de la paix.

Un volontaire peut-il être mobilisé comme gardien de la paix ?

Selon l’article 8 de la loi relative aux gardiens de la paix, cela n'est pas possible. Les gardiens de la paix, les gardiens de la paix-constatateurs et le fonctionnaire communal chargé de diriger le service doivent être recrutés par la commune organisatrice. 

Quelle est la condition de diplôme pour un gardien de la paix ?

Pour l'exercice de la fonction de gardien de la paix, aucune condition de diplôme n'a été fixée. 
La commune est donc libre de déterminer le niveau de diplôme requis. 
Cette disposition s'applique uniquement aux gardiens de la paix et non pas aux gardiens de la paix-constatateurs. Un gardien de la paix-constatateur doit avoir réussi au moins l'enseignement secondaire supérieur.
 

En conséquence de la modification de la loi du 13 janvier 2014, les conditions de diplôme ont été renforcées pour les gardiens de la paix-constatateurs pour passer à au moins un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur. Quid des gardiens de la paix-constatateurs qui ont été recrutés avant cette modification et qui ne disposent pas d'un diplôme de la sorte ? Peuvent-ils continuer à exercer leur fonction sans problème?

Dans la mesure où ils ont été recrutés avant cette modification légale, il ne faut pas tenir compte de cette condition de diplôme et ils peuvent continuer à exercer leur mission en tant que gardien de la paix-constatateur.

Toutefois, ils devaient avoir suivi la formation de recyclage - prévue aux articles 2, § 1 et 4 § 1 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales - dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (soit avant le 1/1/2016).

Une personne qui dispose uniquement d'un diplôme de l'enseignement secondaire inférieur mais qui peut démontrer une expérience de plusieurs années en tant que 'steward urbain', peut-elle être engagée en vue d'être mobilisée comme gardien de la paix-constatateur ?

Non, la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 15 mai 2007 prévoit explicitement pour les constatateurs la condition d'"avoir au moins réussi l'enseignement secondaire supérieur".  

Une personne disposant d'un certificat de 6ème année de l'enseignement professionnel peut-elle suivre la formation gardien de la paix-constatateur, sans avoir suivi la 7ème année - qui permet l'obtention du diplôme ?

D'après la réglementation (circulaire du 22/07/2014 (MB 08/08/2014)), les constatateurs doivent au moins disposer d'un certificat de l'enseignement secondaire. Il s'agit du diplôme de l'enseignement secondaire que l'on obtient à la fin de la deuxième année du troisième degré (sixième année) dans l'ESG, l'EST ou l'ESA. Pour l'ESP, cette condition est remplie si l'on réussit la troisième année du troisième degré (qu'on appelle la septième année).
Il ne suffit donc pas d'avoir suivi une sixième année de l'ESP.
 

Une attestation de gardien de la paix - année de spécialisation ESP Métiers de la sécurité (orientation 'Sécurité dans la société') suffit-elle pour exercer des missions de gardien de la paix? Ou l'intéressé doit-il suivre une formation supplémentaire ?

Cette attestation répond aux conditions en matière de formation et elle suffit donc pour exercer des missions de gardien de la paix (si le candidat satisfait bien sûr aussi aux autres conditions de recrutement (article 8 de l'arrêté royal)).

Informations complémentaires
En ce qui concerne les formations aux métiers de la sécurité dans l'enseignement secondaire, certaines différences existent entre les offres d’enseignement des communautés flamandes et françaises. 

Pour l’enseignement relevant de la Communauté flamande (Flandre + Bruxelles) : 
Il existe deux possibilités, selon que le candidat a suivi l’enseignement secondaire technique ou professionnel. 

Dans l'ESP, il s'agit de la 7ème année de formation aux métiers de la sécurité : outre l'attestation gardien de la paix, les diplômés de cette orientation obtiennent entre autres une attestation de steward de football ou d'agent de gardiennage.

Dans l'EST, il existe une Se-n-Se Sécurité intégrale : les diplômés de cette orientation obtiennent entre autres une attestation de dirigeant dans le secteur du gardiennage ou une attestation qui permet de transiter vers la formation de police ou de pompier, mais pas une attestation de gardien de la paix.

Quand les candidats postulent pour la fonction de gardien de la paix, il est donc important de toujours réclamer une copie du diplôme ou des attestations obtenues afin de pouvoir vérifier si la personne vient de l'ESP ou de l'EST. 

Seuls les candidats qui ont suivi la 7ème année Métiers de la sécurité de l'ESP et qui disposent dès lors de l'attestation de gardien de la paix peuvent d'office être recrutés en tant que gardien de la paix et - s'ils sont par la suite mobilisés comme gardien de la paix-constatateur – participer directement à la formation SAC. 
Quant aux personnes qui proviennent de l'EST, elles sont tenues de suivre la formation de base gardien de la paix.

Pour l’enseignement relevant de la Communauté française (Wallonie + Bruxelles) : 
Un seul document suffit : 'l'attestation de compétences professionnelles spécifiques gardien de la paix' délivrée par la Communauté française - Enseignement secondaire technique de qualification.

Les villes et communes qui auraient des questions concrètes à ce sujet peuvent toujours transmettre l'attestation des intéressés à l'adresse [email protected] Nous aurons le plaisir d'examiner si le diplôme ou l'attestation de cette personne suffit pour la recruter sans formation complémentaire.
 

Les candidats gardiens de la paix(-constatateurs) doivent-ils réussir l'examen et quelle est la procédure en cas d'échec ?

Auparavant, seules les personnes aspirant à devenir gardiens de la paix-constatateurs devaient réussir l'examen. Les candidats gardiens de la paix devaient uniquement pouvoir signaler qu'ils avaient suivi la formation sur base régulière. Ils ne devaient donc pas réussir l'examen.
 
La loi du 30 juillet 2018 a néanmoins modifié cette procédure et chaque gardien de la paix doit effectivement réussir l'examen depuis le 1er octobre 2019. 

De plus amples informations sur la procédure à suivre en cas d’échec, peut être trouvé dans l’AR du 19 décembres 2021 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations.   
 

L'accès aux examens est subordonné à une présence régulière pendant la formation, qu'entend-on par cette "présence régulière" ?

L’article 4 de l’Arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations stipule ce qui suit :

« L'assiduité était considérée comme régulière si les éventuelles absences justifiées ne dépassaient pas vingt pour cent du nombre total d'heures de cours.
En cas d’absence non justifiée, la formation entière ne pourra être validée. »

Un candidat peut donc participer aux examens s'il n'a pas eu plus de 20% d'absence justifiée (par exemple maladie avec certificat médical) pendant toute la durée du cours et aucune absence injustifiée. 
Dès qu'une personne a plus de 20% d'absence et/ou une absence injustifiée, l'ensemble de la formation doit à nouveau être suivie.
 

De quelles branches sont dispensés les gardiens de la paix qui souhaitent devenir constatateurs ?

-    La gestion des conflits
-    La constatation d'infractions et la rédaction de constats

Si un candidat gardien de la paix souhaite obtenir une dispense pour une matière ou une partie d'une matière qu'il a déjà réussie, à qui doit-il adresser sa demande ?

Une demande de dispense doit être adressée à la Direction Générale de Sécurité et Prévention en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : [email protected] Une dispense ne peut être approuvée que si certaines conditions sont remplies et si une attestation valide est présentée.

Un gardien de la paix qui a déjà suivi la formation de gardien de la paix avant les modifications de la loi en 2014 doit-il à nouveau suivre cette formation s'il décide, par exemple, de travailler pour une autre commune ?

La validité des attestations obtenues est maintenue. Le gardien de la paix n'est pas tenu de suivre à nouveau la formation, sauf si la commune y tient bien entendu. 

Quels sont les profils des chargés de cours pour la formation 'Gardien de la paix' ?

Conformément à l'arrêté royal du 15 mai 2009 la formation agréée doit être dispensée par des chargés de cours qui possèdent une expérience utile de minimum 2 ans ou un diplôme de l'enseignement supérieur dans la matière qu'ils enseigneront.

Un gardien de la paix(-constatateur) est-il obligé de passer un examen psychotechnique?

L'article 39,4° de la loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses Intérieur stipule :  « La satisfaction au profil est examinée à l'aide d'un examen psychotechnique, à déterminer par le ministre de l'Intérieur. »

Cette obligation s'applique à tous les gardiens de la paix engagés après le 5 octobre 2018. 

L’ arrêté royal du 14 août 2021 relatif à l’organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur fournit plus d’informations sur l’examen psychotechnique. Le test psychotechnique est assuré par SELOR. Le test psychotechnique comporte deux épreuves. D'une part, 2 questionnaires de personnalité informatisés et, d'autre part, un entretien. Seules les communes peuvent inscrire les candidats à cet effet. Vous pouvez le faire en envoyant un courrier électronique à [email protected] Un fichier Excel sera livré, qui doit être complété avec les données du candidat-gardien de la paix.

Le prix de l'examen psychotechnique est de 200 euros. 
ATTENTION: une fois que les instructions et le lien vers les questionnaires de personnalité auront été envoyés aux candidats inscrits, tous les tests seront facturés.
Il en va de même pour les candidats qui ne se présentent pas à l'entretien ; l'épreuve sera également facturée.
 
L'examen évalue certaines compétences qu'un gardien de la paix(-constatateur) doit posséder. Il s'agit en particulier des cinq compétences suivantes : 
1° le respect pour son prochain ;
2° le sens civique ;
3° une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations ;
4° le respect des devoirs et procédures ;
5° ne pas représenter un danger pour l'ordre public.

La réussite de l'examen psychotechnique est une condition préalable pour être autorisé à exercer le métier de gardien de la paix. 

Il n'y a pas de possibilité de reprise. Le candidat qui ne réussit pas, n'est pas autorisé à exercer le métier de gardien de la paix(-constatateur).

Il n'est pas possible pour les personnes qui ont déjà passé l'examen psychotechnique gardiennage d'obtenir une dispense.    
 

Quel ordre doit être respecté concernant la formation « gardien de la paix » et l'examen psychotechnique ?

Aucun ordre n'a été fixé en ce qui concerne l'accomplissement de l'examen psychotechnique et de la formation.

Ce qui est important, cependant, c'est que les deux conditions doivent être remplies avant qu'une personne puisse être employée comme gardien de la paix.
 

 

Quel est le rôle du chef de corps dans la procédure de recrutement ?

Le chef de corps remplit un rôle consultatif dans le cadre de la procédure de recrutement. 
Les gardiens de la paix, les gardiens de la paix-constatateurs et le fonctionnaire communal chargé de diriger le service peuvent uniquement être recrutés par la commune après avis du chef de corps de la police locale compétent pour la zone de police dont fait partie la commune concernée. 

Pour la formulation de son avis, le chef de corps tient particulièrement compte des éléments qui portent sur les conditions suivantes :
-    Les intéressés ne peuvent pas avoir été condamnés, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison - à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière. 
-    Ils ne peuvent pas avoir commis de faits qui, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, portent atteinte au crédit de l'intéressé soit car ils constituent, dans le chef de ce dernier, un manquement social grave, soit parce qu'il s'avère que l'intéressé ne répond pas au profil souhaité de gardien de la paix. 

Les catégories suivantes peuvent être comprises dans ces faits :
-    Les faits pénaux qui font l'objet d'une enquête pénale, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure pénale sans qu'il ne soit déjà question d'un jugement judiciaire définitif. 
-    Les faits pénaux qui ne sont pas jugés suffisamment graves pour faire l'objet d'une procédure pénale, mais qui sont de nature à porter atteinte à la confiance dans l'intéressé, mettant ainsi en cause sa désignation au titre de gardien de la paix. 
-    Les faits de police administrative (ex. troubles de l'ordre public, hooliganisme, …). 
 

FAQ page

Uniforme et carte d'identification

Comment se déroule l'achat de l'uniforme ?

Les villes et communes sont responsables de l'achat de l'uniforme de leurs gardiens de la paix, en tenant compte bien sûr de la législation en vigueur depuis l'AM du 7 décembre 2008 relatif à la tenue de travail et à l'emblème des "gardiens de la paix".

A l'avenir, un contrat-cadre sera ouvert par le SPF Intérieur pour désigner un fournisseur qui livrera les uniformes à toutes les villes et communes disposant de gardiens de la paix.
Dès que de nouvelles étapes seront franchies dans ce processus, elles seront communiquées aux partenaires concernés
 

Les gardiens de la paix peuvent-ils porter un short (durant les mois d'été) ?

Bien que la loi ne l'interdise pas explicitement, il n'est pas conseillé aux gardiens de la paix de porter un bermuda ou un short en été. 

La circulaire PREV 32 traite plus en détail de l'uniforme.  Le point 4 de la circulaire parle ainsi de « pantalon long ».

La législation ne prescrit rien en ce qui concerne les matériaux dont doit se composer le pantalon ; en été, les gardiens de la paix peuvent donc porter un pantalon long fait à partir d'un tissu léger, comme un pantalon en lin. 
 

La mention « constatateur » est-elle obligatoire sur la tenue ? Ou est possible au moyen d’un bracelet/d’une carte ?

Il faut une distinction visible entre la fonction de gardien de la paix et de gardien de la paix-constatateur, ce au travers d'un lien avec le terme 'constatateur' sur la manche droite de la veste/chemise/du polo/t-shirt. 

La carte d'identification doit elle aussi permettre de distinguer clairement le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur. 
 

Délivrance de carte d’identification

Tous les gardiens de la paix doivent être porteurs d’une carte d’identification, dont le modèle est défini dans l’AM du 14 septembre 2020 déterminant le modèle de carte d’identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs.

La carte d’identification est délivrée par le ministre de l’Intérieur après avoir constaté que l’intéressé satisfait aux conditions mentionnées dans l’article 8 de la loi sur les gardiens de la paix.

Le 14 février 2022, la circulaire ministérielle relative aux cartes d’identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs a été publiée. 
Cette circulaire a pour objectif de décrire la procédure qui sera appliquée pour la fabrication et la délivrance des cartes d’identification pour les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs. 

Informations complémentaires concernant les documents à joindre lors d’une demande de carte d’identification:

•    Extrait du casier judiciaire
Il existe un modèle spécifique pour les gardiens de la paix: Article 596.1, modèle de liste d’activités réglementées (plus spécifiquement 596.1-16 gardiens de la paix). Ce modèle doit être chargé.
L'extrait ne doit pas dater de plus de trois mois, à compter de la date de dépôt de la demande.

•    Avis du chef de corps
Cet avis ne doit pas être apporté sous un format particulier. Le mode de demande de l’avis est laissé à l’appréciation de la commune/du chef de corps. Il est toutefois important qu’il s’agisse d’un avis officiel émanant du chef de corps.

Cette demande de l’avis du chef de corps est régie par l’article 7 §2 de la loi sur les gardiens de la paix. 
« Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs ne peuvent être recrutés par la commune organisatrice qu’après avis du chef de corps de la police locale compétant pour la zone de police à laquelle la commune organisatrice appartient.
Pour formuler son avis, le chef de corps tient particulièrement compte des éléments qui ont trait aux conditions visées à l’article 8, 2°, 3°, 4° et 5°. Sans la réalisation d’enquêtes spécifiques, il base ses conclusions sur les renseignements de la police administrative et judiciaire, dont il a connaissance. »

 

Le nom complet (prénom et nom de famille) doit-il toujours être mentionné sur le badge?

L'article 12 de la loi du 15 mai 2007 précise les mentions que doit contenir la carte d'identification du gardien de la paix(-constatateur), à savoir :
1° les nom et prénom, ainsi que la photo du détenteur ; 
2° le nom de la commune organisatrice ;  
3° la fonction de gardien de la paix ou de gardien de la paix-constatateur, selon le cas ; 
4° la date d'expiration de la carte d'identification. 

La circulaire PREV 32 mentionne en outre les deux objectifs de la carte d'identification, à savoir:
-    elle permet à l'agent de démontrer qu'il satisfait à toutes les conditions légales en vue de l'exercice de la fonction de gardien de la paix ou de gardien de la paix-constatateur;
-    le citoyen qui s'estime lésé par l'intervention d'un gardien de la paix ou d'un gardien de la paix-constatateur, peut identifier l'agent à l'aide de cette carte et ainsi exercer son droit de recours.

Pour les raisons précitées, il importe que le nom complet (prénom et nom de famille) du gardien de la paix(-constatateur) soit mentionné sur la carte d'identification.  


 

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