Formation

Aucun ordre n'a été fixé en ce qui concerne l'accomplissement de l'examen psychotechnique et de la formation.

Ce qui est important, cependant, c'est que les deux conditions doivent être remplies avant qu'une personne puisse être employée comme gardien de la paix.
 

Pour l'exercice de la fonction de gardien de la paix, aucune condition de diplôme n'a été fixée. 
La commune est donc libre de déterminer le niveau de diplôme requis. 
Cette disposition s'applique uniquement aux gardiens de la paix et non pas aux gardiens de la paix-constatateurs. Un gardien de la paix-constatateur doit avoir réussi au moins l'enseignement secondaire supérieur.
 

Dans la mesure où ils ont été recrutés avant cette modification légale, il ne faut pas tenir compte de cette condition de diplôme et ils peuvent continuer à exercer leur mission en tant que gardien de la paix-constatateur.

Toutefois, ils devaient avoir suivi la formation de recyclage - prévue aux articles 2, § 1 et 4 § 1 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales - dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (soit avant le 1/1/2016).

Non, la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 15 mai 2007 prévoit explicitement pour les constatateurs la condition d'"avoir au moins réussi l'enseignement secondaire supérieur".  

D'après la réglementation (circulaire du 22/07/2014 (MB 08/08/2014)), les constatateurs doivent au moins disposer d'un certificat de l'enseignement secondaire. Il s'agit du diplôme de l'enseignement secondaire que l'on obtient à la fin de la deuxième année du troisième degré (sixième année) dans l'ESG, l'EST ou l'ESA. Pour l'ESP, cette condition est remplie si l'on réussit la troisième année du troisième degré (qu'on appelle la septième année).
Il ne suffit donc pas d'avoir suivi une sixième année de l'ESP.
 

Cette attestation répond aux conditions en matière de formation et elle suffit donc pour exercer des missions de gardien de la paix (si le candidat satisfait bien sûr aussi aux autres conditions de recrutement (article 8 de la loi de 15 mai 2007 )).

Informations complémentaires
En ce qui concerne les formations aux métiers de la sécurité dans l'enseignement secondaire, certaines différences existent entre les offres d’enseignement des communautés flamandes et françaises. 

Pour l’enseignement relevant de la Communauté flamande (Flandre + Bruxelles) : 
Il existe deux possibilités, selon que le candidat a suivi l’enseignement secondaire technique ou professionnel. 

Dans l'ESP, il s'agit de la 7ème année de formation aux métiers de la sécurité : outre l'attestation gardien de la paix, les diplômés de cette orientation obtiennent entre autres une attestation de steward de football ou d'agent de gardiennage.

Dans l'EST, il existe une Se-n-Se Sécurité intégrale : les diplômés de cette orientation obtiennent entre autres une attestation de dirigeant dans le secteur du gardiennage ou une attestation qui permet de transiter vers la formation de police ou de pompier, mais pas une attestation de gardien de la paix.

Quand les candidats postulent pour la fonction de gardien de la paix, il est donc important de toujours réclamer une copie du diplôme ou des attestations obtenues afin de pouvoir vérifier si la personne vient de l'ESP ou de l'EST. 

Seuls les candidats qui ont suivi la 7ème année Métiers de la sécurité de l'ESP et qui disposent dès lors de l'attestation de gardien de la paix peuvent d'office être recrutés en tant que gardien de la paix et - s'ils sont par la suite mobilisés comme gardien de la paix-constatateur – participer directement à la formation SAC. 
Quant aux personnes qui proviennent de l'EST, elles sont tenues de suivre la formation de base gardien de la paix.

Pour l’enseignement relevant de la Communauté française (Wallonie + Bruxelles) : 
Un seul document suffit : 'l'attestation de compétences professionnelles spécifiques gardien de la paix' délivrée par la Communauté française - Enseignement secondaire technique de qualification.

Les villes et communes qui auraient des questions concrètes à ce sujet peuvent toujours transmettre l'attestation des intéressés à l'adresse [email protected]. Nous aurons le plaisir d'examiner si le diplôme ou l'attestation de cette personne suffit pour la recruter sans formation complémentaire.
 

Auparavant, seules les personnes aspirant à devenir gardiens de la paix-constatateurs devaient réussir l'examen. Les candidats gardiens de la paix devaient uniquement pouvoir signaler qu'ils avaient suivi la formation sur base régulière. Ils ne devaient donc pas réussir l'examen.
 
La loi du 30 juillet 2018 a néanmoins modifié cette procédure et chaque gardien de la paix doit effectivement réussir l'examen depuis le 1er octobre 2019. 

De plus amples informations sur la procédure à suivre en cas d’échec, peut être trouvé dans l’AR du 19 décembres 2021 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations.   
 

L’article 4 de l’Arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations stipule ce qui suit :

« L'assiduité était considérée comme régulière si les éventuelles absences justifiées ne dépassaient pas vingt pour cent du nombre total d'heures de cours.
En cas d’absence non justifiée, la formation entière ne pourra être validée. »

Un candidat peut donc participer aux examens s'il n'a pas eu plus de 20% d'absence justifiée (par exemple maladie avec certificat médical) pendant toute la durée du cours et aucune absence injustifiée. 
Dès qu'une personne a plus de 20% d'absence et/ou une absence injustifiée, l'ensemble de la formation doit à nouveau être suivie.
 

-    La gestion des conflits
-    La constatation d'infractions et la rédaction de constats

Une demande de dispense doit être adressée à la Direction Générale de Sécurité et Prévention en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : [email protected]. Une dispense ne peut être approuvée que si certaines conditions sont remplies et si une attestation valide est présentée.

La validité des attestations obtenues est maintenue. Le gardien de la paix n'est pas tenu de suivre à nouveau la formation, sauf si la commune y tient bien entendu. 

Conformément à l'arrêté royal du 15 mai 2009 la formation agréée doit être dispensée par des chargés de cours qui possèdent une expérience utile de minimum 2 ans ou un diplôme de l'enseignement supérieur dans la matière qu'ils enseigneront.