Formation

Formation de base gardien de la paix

La formation de base gardien de la paix peut être dispensée par les écoles provinciales ou régionales d’administration agréées, par les organismes de formation agréés pour la formation des agents de police et par les organismes de formation agréés conformément à la loi du 2 octobre 2007 réglementant la sécurité privée et particulière (pour ces derniers dans la 7ème année ESP Métiers de la sécurité). 

Ce lien vous renverra vers une liste de toutes les instances de formation spécifiquement agréées pour la formation de base gardien de la paix.

Si, au moment de sa candidature, un candidat gardien de la paix n'a pas encore terminé avec succès la formation, il incombe à l'administration locale de veiller à ce que la formation de base gardien de la paix soit suivie dans une école provinciale ou régionale d'administration agréée ou dans un organisme de formation agréé pour la formation des agents de police. 

La loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119 bis de la nouvelle loi communale détermine en effet que seul le candidat qui a réussi la formation est autorisé à exercer la fonction de gardien de la paix. Cela signifie que la formation de base gardien de la paix doit avoir été suivie avec succès pour qu'un candidat remplisse cette condition.

Pour soutenir l'organisation pratique au sein des communes et des villes, nous fournissons un aperçu à jour des formations à venir sur notre site web. Si les besoins sont importants au sein de certaines administrations/provinces, les écoles peuvent toujours être contactées et l'organisation d'une formation complémentaire peut être envisagée.

Planning actuel

Instance responsable pour la formation

Données de contact

Dates formations

EAFC Péruwelz

 

[email protected]

Septembre 2023

ECOPOL Liège

[email protected]

04/279.35.27

Aucune formation n’est planifiée pour l’instant

ERAP (Bruxelles)

[email protected]

À confirmer

G4S

[email protected]

+32 (0)2 451 62 00  

Sur demande

IPFH (Hainaut)

https://ipfh.hainaut.be/ea/accueil

[email protected]

065/342.505

16/01/23 au 14/06/23

Pour des informations plus concrètes concernant l'organisation d'une formation spécifique, ainsi que pour une éventuelle inscription, veuillez vous adresser à la personne de contact correspondante. 

Pour les formations en Wallonie, le site suivant peut également toujours être consulté : Opérateurs de formation (wallonie.be).

Examen psychotechnique

L'article 39,4° de la loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses Intérieur stipule :  « La satisfaction au profil est examinée à l'aide d'un examen psychotechnique, à déterminer par le ministre de l'Intérieur. »

Cette obligation s'applique à tous les gardiens de la paix engagés après le 5 octobre 2018

L’ arrêté royal du 14 août 2021 relatif à l’organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur fournit plus d’informations sur l’examen psychotechnique. Le test psychotechnique est assuré par Selor. Le test psychotechnique comporte deux épreuves. D'une part, 2 questionnaires de personnalité informatisés et, d'autre part, un entretien.

Seules les communes peuvent inscrire des candidats. Ceci peut être fait directement par la plateforme du SPF BOSA. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez contacter l'adresse électronique suivante : [email protected]

Le prix de l'examen psychotechnique est de 200 euros. 
ATTENTION: une fois que les instructions et le lien vers les questionnaires de personnalité auront été envoyés aux candidats inscrits, tous les tests seront facturés. Il en va de même pour les candidats qui ne se présentent pas à l'entretien ; l'épreuve sera également facturée.
 
L'examen évalue certaines compétences qu'un gardien de la paix(-constatateur) doit posséder. Il s'agit en particulier des cinq compétences suivantes : 

  • le respect pour son prochain ;
  • le sens civique ;
  • une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations ;
  • le respect des devoirs et procédures ;
  • ne pas représenter un danger pour l'ordre public.

La réussite de l'examen psychotechnique est une condition préalable pour être autorisé à exercer le métier de gardien de la paix. 

Il n'y a pas de possibilité de reprise. Le candidat qui ne réussit pas, n'est pas autorisé à exercer le métier de gardien de la paix(-constatateur).

Il n'est pas possible pour les personnes qui ont déjà passé l'examen psychotechnique gardiennage d'obtenir une dispense.  

FAQ

Quel ordre doit être respecté concernant la formation « gardien de la paix » et l'examen psychotechnique ?

Aucun ordre n'a été fixé en ce qui concerne l'accomplissement de l'examen psychotechnique et de la formation.

Ce qui est important, cependant, c'est que les deux conditions doivent être remplies avant qu'une personne puisse être employée comme gardien de la paix.
 

 

Quelle est la condition de diplôme pour un gardien de la paix ?

Pour l'exercice de la fonction de gardien de la paix, aucune condition de diplôme n'a été fixée. 
La commune est donc libre de déterminer le niveau de diplôme requis. 
Cette disposition s'applique uniquement aux gardiens de la paix et non pas aux gardiens de la paix-constatateurs. Un gardien de la paix-constatateur doit avoir réussi au moins l'enseignement secondaire supérieur.
 

En conséquence de la modification de la loi du 13 janvier 2014, les conditions de diplôme ont été renforcées pour les gardiens de la paix-constatateurs pour passer à au moins un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur. Quid des gardiens de la paix-constatateurs qui ont été recrutés avant cette modification et qui ne disposent pas d'un diplôme de la sorte ? Peuvent-ils continuer à exercer leur fonction sans problème?

Dans la mesure où ils ont été recrutés avant cette modification légale, il ne faut pas tenir compte de cette condition de diplôme et ils peuvent continuer à exercer leur mission en tant que gardien de la paix-constatateur.

Toutefois, ils devaient avoir suivi la formation de recyclage - prévue aux articles 2, § 1 et 4 § 1 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales - dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (soit avant le 1/1/2016).

Une personne qui dispose uniquement d'un diplôme de l'enseignement secondaire inférieur mais qui peut démontrer une expérience de plusieurs années en tant que 'steward urbain', peut-elle être engagée en vue d'être mobilisée comme gardien de la paix-constatateur ?

Non, la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 15 mai 2007 prévoit explicitement pour les constatateurs la condition d'"avoir au moins réussi l'enseignement secondaire supérieur".  

Une personne disposant d'un certificat de 6ème année de l'enseignement professionnel peut-elle suivre la formation gardien de la paix-constatateur, sans avoir suivi la 7ème année - qui permet l'obtention du diplôme ?

D'après la réglementation (circulaire du 22/07/2014 (MB 08/08/2014)), les constatateurs doivent au moins disposer d'un certificat de l'enseignement secondaire. Il s'agit du diplôme de l'enseignement secondaire que l'on obtient à la fin de la deuxième année du troisième degré (sixième année) dans l'ESG, l'EST ou l'ESA. Pour l'ESP, cette condition est remplie si l'on réussit la troisième année du troisième degré (qu'on appelle la septième année).
Il ne suffit donc pas d'avoir suivi une sixième année de l'ESP.
 

Une attestation de gardien de la paix - année de spécialisation ESP Métiers de la sécurité (orientation 'Sécurité dans la société') suffit-elle pour exercer des missions de gardien de la paix? Ou l'intéressé doit-il suivre une formation supplémentaire ?

Cette attestation répond aux conditions en matière de formation et elle suffit donc pour exercer des missions de gardien de la paix (si le candidat satisfait bien sûr aussi aux autres conditions de recrutement (article 8 de la loi de 15 mai 2007 )).

Informations complémentaires
En ce qui concerne les formations aux métiers de la sécurité dans l'enseignement secondaire, certaines différences existent entre les offres d’enseignement des communautés flamandes et françaises. 

Pour l’enseignement relevant de la Communauté flamande (Flandre + Bruxelles) : 
Il existe deux possibilités, selon que le candidat a suivi l’enseignement secondaire technique ou professionnel. 

Dans l'ESP, il s'agit de la 7ème année de formation aux métiers de la sécurité : outre l'attestation gardien de la paix, les diplômés de cette orientation obtiennent entre autres une attestation de steward de football ou d'agent de gardiennage.

Dans l'EST, il existe une Se-n-Se Sécurité intégrale : les diplômés de cette orientation obtiennent entre autres une attestation de dirigeant dans le secteur du gardiennage ou une attestation qui permet de transiter vers la formation de police ou de pompier, mais pas une attestation de gardien de la paix.

Quand les candidats postulent pour la fonction de gardien de la paix, il est donc important de toujours réclamer une copie du diplôme ou des attestations obtenues afin de pouvoir vérifier si la personne vient de l'ESP ou de l'EST. 

Seuls les candidats qui ont suivi la 7ème année Métiers de la sécurité de l'ESP et qui disposent dès lors de l'attestation de gardien de la paix peuvent d'office être recrutés en tant que gardien de la paix et - s'ils sont par la suite mobilisés comme gardien de la paix-constatateur – participer directement à la formation SAC. 
Quant aux personnes qui proviennent de l'EST, elles sont tenues de suivre la formation de base gardien de la paix.

Pour l’enseignement relevant de la Communauté française (Wallonie + Bruxelles) : 
Un seul document suffit : 'l'attestation de compétences professionnelles spécifiques gardien de la paix' délivrée par la Communauté française - Enseignement secondaire technique de qualification.

Les villes et communes qui auraient des questions concrètes à ce sujet peuvent toujours transmettre l'attestation des intéressés à l'adresse [email protected]. Nous aurons le plaisir d'examiner si le diplôme ou l'attestation de cette personne suffit pour la recruter sans formation complémentaire.
 

Les candidats gardiens de la paix(-constatateurs) doivent-ils réussir l'examen et quelle est la procédure en cas d'échec ?

Auparavant, seules les personnes aspirant à devenir gardiens de la paix-constatateurs devaient réussir l'examen. Les candidats gardiens de la paix devaient uniquement pouvoir signaler qu'ils avaient suivi la formation sur base régulière. Ils ne devaient donc pas réussir l'examen.
 
La loi du 30 juillet 2018 a néanmoins modifié cette procédure et chaque gardien de la paix doit effectivement réussir l'examen depuis le 1er octobre 2019. 

De plus amples informations sur la procédure à suivre en cas d’échec, peut être trouvé dans l’AR du 19 décembres 2021 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations.   
 

L'accès aux examens est subordonné à une présence régulière pendant la formation, qu'entend-on par cette "présence régulière" ?

L’article 4 de l’Arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations stipule ce qui suit :

« L'assiduité était considérée comme régulière si les éventuelles absences justifiées ne dépassaient pas vingt pour cent du nombre total d'heures de cours.
En cas d’absence non justifiée, la formation entière ne pourra être validée. »

Un candidat peut donc participer aux examens s'il n'a pas eu plus de 20% d'absence justifiée (par exemple maladie avec certificat médical) pendant toute la durée du cours et aucune absence injustifiée. 
Dès qu'une personne a plus de 20% d'absence et/ou une absence injustifiée, l'ensemble de la formation doit à nouveau être suivie.
 

De quelles branches sont dispensés les gardiens de la paix qui souhaitent devenir constatateurs ?

-    La gestion des conflits
-    La constatation d'infractions et la rédaction de constats

Si un candidat gardien de la paix souhaite obtenir une dispense pour une matière ou une partie d'une matière qu'il a déjà réussie, à qui doit-il adresser sa demande ?

Une demande de dispense doit être adressée à la Direction Générale de Sécurité et Prévention en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : [email protected]. Une dispense ne peut être approuvée que si certaines conditions sont remplies et si une attestation valide est présentée.

Un gardien de la paix qui a déjà suivi la formation de gardien de la paix avant les modifications de la loi en 2014 doit-il à nouveau suivre cette formation s'il décide, par exemple, de travailler pour une autre commune ?

La validité des attestations obtenues est maintenue. Le gardien de la paix n'est pas tenu de suivre à nouveau la formation, sauf si la commune y tient bien entendu. 

Quels sont les profils des chargés de cours pour la formation 'Gardien de la paix' ?

Conformément à l'arrêté royal du 15 mai 2009 la formation agréée doit être dispensée par des chargés de cours qui possèdent une expérience utile de minimum 2 ans ou un diplôme de l'enseignement supérieur dans la matière qu'ils enseigneront.

FAQ page