Questions fréquentes

Si vous avez fait gravé ou marqué votre vélo avec votre numéro de registre national (via les gardiens de la paix ou les conseillers en prévention vol de votre commune ou de la police locale), il sera toujours possible d’utiliser le système actuellement actif. Néanmoins, afin de faciliter l’accès à vos coordonnées (notamment numéro de téléphone ou mail demandés dans le nouveau système) il sera préférable de vous enregistrer dans le Registre central des cycles et d’indiquer votre numéro de registre de national dans la case prévue à cet effet (autre élément d’identification du cycle). Ainsi, même si vous ne demandez pas un nouveau sticker, la police locale pourra effectuer une recherche sur base du numéro indiqué sur le vélo retrouvé, retrouvera votre enregistrement et vous contactera plus facilement. Cela facilitera le travail de tout le monde.

Si votre vélo est enregistré dans une banque de données locale ou provinciale (voir la liste ci-dessous – non exhaustive) et marqué, vous devez prendre conscience que ces banques de données risquent de disparaître au fil du temps. Elles ne seront plus alimentées (car nous promouvons l’utilisation du nouveau registre central) et à terme elles ne seront plus consultées par les services de police qui y ont actuellement accès. Il est dès lors vivement conseillé d’enregistrer votre vélo dans le nouveau système central en indiquant le marquage (généralement un numéro unique) qui se trouve déjà sur le cadre de votre vélo dans la case prévue à cet effet (autre élément d’identification du cycle). Ainsi, même si vous ne demandez pas un nouveau sticker, la police locale pourra effectuer une recherche sur base du marquage déjà présent sur le vélo retrouvé, retrouver votre enregistrement et vous contacter.

Les banques de données concernées sont notamment :

• BIKEBANK (Provinces du Brabant flamand, de Flandre Occidentale, de Flandre Orientale et du Limbourg).
• GEVONDENFIETSEN.BE (Provinces d’Anvers, du Brabant flamand, de Flandre Occidentale, de Flandre Orientale et du Limbourg).

Par ailleurs, différentes pratiques locales ont été rapportées lors de la réalisation d’une enquête menée auprès des services de prévention communaux et des gardiens de la paix.  Ces pratiques n’auront pu lieu d’être lorsque le nouveau Registre central des cycles sera actif.  Il sera toujours possible au propriétaire d’un vélo marqué de l’enregistrer sur la nouvelle plateforme.

Enfin, les différents sites web comme verlorenofgestolen.be (Anvers et Louvain), de certaines polices locales ou pages Facebook (Page Veloflic Polbru, Facebookpagina gevonden in Oostende, Gevonden fietsen Blankenberge,…) restent évidemment actifs. Il ne s’agit pas de plateforme d’enregistrement de vélos. Ils proposent des informations sur des vélos retrouvés (et parfois d’autre objets) et qui malheureusement ne disposent pas de marquage permettant d’identifier leur propriétaire.

Oui, si vous souhaitez lancer une nouvelle exploitation dans un secteur ou une activité économique prévu par l'ordonnance de police communale, vous pouvez demander à votre commune une enquête d'intégrité sur base volontaire. De cette manière, vous pourrez savoir plus rapidement si vous pourrez ou non commencer à exercer votre activité

Vous pouvez faire appel de la décision de la commune devant le Conseil d'État.

En ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez, si nécessaire, introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente. En fonction du service contre lequel vous souhaitez porter plainte, il peut s'agir d'une autorité différente. Le service concerné doit informer la personne concernée.

Non, un délai de 15 jours calendrier est prévu, à compter du lendemain de la date de notification de la décision de la commune.[1] Dans ce délai, vous pouvez introduire une demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence devant le Conseil d'État.

Oui, la commune ne peut prononcer le refus, la suspension ou l’abrogation d'un permis d’implantation ou d’exploitation ou la fermeture d’un établissement qu'après vous avoir entendu ou avoir entendu votre conseil, et qu’à cette occasion, vos moyens de défense aient pu être valorisés par écrit ou oralement. [1]

Cela ne s’applique pas lorsque vous ne vous êtes pas présenté, après y avoir été invité par envoi recommandé ou contre accusé de réception, et que vous n’avez pas présenté de motifs valables pour votre absence ou empêchement. 

Le droit d'accès n'est pas absolu. L'article 38 de la loi sur l'approche administrative prévoit que la commune peut restreindre ce droit selon certaines conditions pour le bon déroulement de l'enquête d'intégrité.

Dans le cas où vos droits ont été limités, vous pouvez prendre contact avec le Data Protection Officer (DPO) de votre commune.  Celui-ci vous informera des motifs de cette limitation et de sa durée éventuelle, pour autant qu'aucune disposition légale n'interdise de communiquer à ce sujet. Le DPO vous informera également des voies de recours dont vous disposez dans ce cas. Le cas chéant, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente.

Si l'enquête d'intégrité aboutit à une telle décision, vous en serez informé par courrier recommandé ou par courrier avec accusé de réception.  L'avis de la DEIPP est joint en annexe de cette décision.

Si, au terme de l'enquête d'intégrité (c'est-à-dire après 50 jours ouvrables, prolongés de 30 jours ouvrables si nécessaire par la commune), vous ne recevez pas de décision, cela signifie que la commune n'a pas pris la décision de fermer l'entreprise ou de refuser, suspendre ou abroger le permis d'implantation ou d'exploitation.

Si l'implantation ou l'exploitation est soumise à un permis d'implantation ou d'exploitation, le collège des bourgmestre et échevins (ou le Collège communal) peut suspendre pour une durée maximale de six mois ou révoquer ce permis d'implantation ou d'exploitation en ce qui concerne l'établissement ouvert au public.[1]

En cas de suspension, le collège des Bourgmestre et échevins (ou le collège communal) fixe les conditions pour mettre fin à la suspension.

Si l'implantation ou l'exploitation n'est pas soumise à un permis d'implantation ou d'exploitation, le collège peut fermer l'établissement ouvert au public même si, par exemple, une autorisation régionale a été obtenue.

En tout état de cause, le collège ne peut refuser, suspendre ou abroger le permis ou fermer l'établissement qu'après avoir obtenu un avis de la DEIPP.

L'enquête d'intégrité est ouverte et menée à la suite d'une décision (individuelle) du bourgmestre, sous son autorité et sa responsabilité.[1]

L'enquête d'intégrité est menée dans un délai de 50 jours ouvrables, à compter du premier jour ouvrable suivant la décision du bourgmestre. Ce délai peut être prolongé une fois de 30 jours ouvrables.[2]

L'enquête d'intégrité implique que la commune[3]:

• dans chaque cas, consulte le Registre Central des Enquêtes d’intégrité, qui contient les décisions des communes de refus, de retrait, de suspension du permis d'exploitation ou d'implantation ou décision de fermeture de l'établissement conformément à la loi sur l'approche administrative (c'est donc la seule étape obligatoire) ;
• peut demander et recevoir un avis de la police locale;
• peut procéder à une consultation de l’ensemble des bases de données communales et services pertinents  ;
• peut procéder à une consultation du casier judiciaire ;  ;
• peut procéder à une consultation de toutes les bases de données accessibles au public, y compris les données rendues publiques  sur les réseaux sociaux ;
• peut consulter le Centre d’Information et d’Expertise d’Arrondissement[4]
• peut consulter les autorités judiciaires ;
• peut demander un avis à la Direction Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs Publics (DEIPP)
• peut organiser une concertation de cas. [5].

Non, la commune peut, sous certaines conditions, limiter le champ d'application géographique de l'ordonnance de police communale, pour un secteur ou une activité économique particulière, à une partie du territoire.