Autorisations et activités
Quels chiens peuvent être utilisés comme chiens de gardiennage ?
| Chien de patrouille | Chien pisteur |
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Exclusivement des chiens de berger¹ peuvent être utilisés comme chien de patrouille s'ils :
¹ chiens de berger: toutes les races de chiens repris par la Fédération cynologique internationale (FCI) dans le groupe de race 1 (art. 1, 4° AR Chiens) |
Des chiens peuvent exclusivement être utilisés comme chiens pisteurs s’ils :
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Quelles activités de gardiennage peuvent être effectuées avec des chiens ? Quelles sont les obligations et les interdictions ?
| Chien de patrouille | Chien pisteur |
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1. le gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers 2. Le gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et l’intervention après alarme ; 3. La surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public ; Ces trois activités ne peuvent pas être exercées avec un chien de patrouille dans les lieux suivants:
Les seules exceptions à cette interdiction concernent :
4. Les activités de gardiennage d’évènement exercées sur les parkings ou sites non accessibles au public ; 5. Les activités de gardiennage en milieu de sortie exercées sur les parkings ou sites non accessibles au public. Régime particulier pour les services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun Les trois premières activités citées ci-dessus peuvent être effectuées par les services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun dans tous les lieux où les compétences du service de sécurité peuvent être exercées et qui ne sont pas un véhicule de passagers en marche. |
1. La fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche d’appareils d’espionnage, d’armes, de stupéfiants, de substances explosives, de substances qui peuvent être utilisées pour la confection de substances explosives ou d’autres objets dangereux. La fouille des biens mobiliers avec un chien pisteur n’est possible que si elle est pratiquée dans un lieu qui est rendu temporairement inaccessible au public. Les agents ne peuvent fouiller à l’aide du chien pisteur les biens qu’une personne a sur elle qui si les conditions suivant sont remplies de façon cumulative : a) L’intéressé les soumet volontairement ; b) Les biens sont séparés de l’intéressé ; c) La fouille a lieu sous la vidéosurveillance ou à la vue directe de l’intéressé ; d) La fouille a lieu dans le cadre d’un contrôle d’accès ou s’il y a indication que la personne transporte des objets ou substances (appareil d’espionnage, arme, stupéfiants, substances explosives ou autres objets dangereux¹ La fouille des biens immobiliers ne peut se faire que dans des lieux où il n’y a pas d’autres personnes présentes que le gestionnaire du site ou les personnes qui y travaillent au moment du début et de l’exécution de la fouille. 2. La détection de personnes non autorisées 3. Lorsque le chien fait fonction de moyen technique mis à disposition d’un service public habilité à effectuer des missions de pistage en vue d’assurer la sécurité. ¹ Les conditions a, c et d ne sont pas d'application dans les aéroports, stations internationales, sites nucléaires, domaines militaires, installations portuaires ISPS, installations SEVESO et certaines institutions internationales ou ambassades |
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Pendant l’exercice des activités, le chien de patrouille doit être en permanence :
Le maître-chien doit s’assurer, aussi bien au début de la mission que pendant celle-ci, que son chien est capable d’effectuer ses tâches correctement. Si tel n’est pas le cas, il en informe le mandant et arrête ou ne débute pas les activités avec chien. |
Le chien pisteur utilisé lors de la fouille de biens mobiliers ou immobiliers :
Le chien pisteur utilisé comme moyen de détection de personnes non autorisées :
Le chien pisteur peut être utilisé pendant maximum 8h/24h, période de repos compris. Après chaque 30 minutes d'activité, le maître-chien doit laisser le chien se reposer pendant au moins 30 minutes. Le maître-chien doit s’assurer, aussi bien au début de la mission que pendant celle-ci, que son chien est capable d’effectuer ses tâches correctement. Si tel n’est pas le cas, il en informe le mandant et arrête ou ne débute pas les activités avec chien. |
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L’agent de gardiennage ou de sécurité ne peut pas simultanément guider son chien et réaliser un des actes suivants :
L’utilisation ou la présence d’un chien de patrouille n’est pas autorisée lors d’un contrôle de sécurité après rétention ou lors d’un écartement. Les chiens ne peuvent jamais être utilisés comme arme ou moyen de contrainte ou être déployés pour attaquer. L’utilisation de chiens entrainés à attaquer ou à mordre est interdite. |
Les chiens ne peuvent jamais être utilisés comme arme ou moyen de contrainte ou être déployés pour attaquer. L’utilisation de chiens entrainés à attaquer ou à mordre est interdite. |
La détection canine d'engins pyrotechniques comme des fumigènes ou des pétards, par exemple dans des stades de foot ou des événements sportifs, tombe-t-elle dans le champ d’application de la loi sécurité privée du 2 octobre 2017 ?
Oui. La fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche d'appareils d'espionnage, d'armes, de stupéfiants, de substances explosives, de substances qui peuvent être utilisées pour la confection de substances explosives ou d'autres objets dangereux est une activité de gardiennage (article 3, 9° de la loi).
Il s’agit bien ici de la fouille préventive ciblée de locaux ou de biens permettant de garantir l’absence d’objets ou de substances indésirables, comme des armes, des drogues, des explosifs, des appareils d’espionnage,...
L'activité de gardiennage visée ici doit être effectuée par
des moyens pyrotechniques (bombes à fumée, pétards,...) la détection d'objets indésirables dans les stades de football ou lors d'événements sportifs et potentiellement dangereux en raison de leur potentiel de production
d'incendie ou de fumée.
Cette activité se limite exclusivement à la fouille de biens et ne s'applique pas aux personnes. Ce dernier type de sweeping reste une activité exclusivement policière.