Questions fréquentes

Pour le gardiennage d'événements (article 3, 7°) et le contrôle de personnes catégorie restante (article 3, 13°) → le code de fonction exe 10 est requis sur la carte d'identification.
Pour le gardiennage milieu de sorties (article 3, 8°) → le code de fonction exe 07 est requis sur la carte d'identification.

La distinction entre événements (article 2, 15°) et milieu de sorties (article 2, 14°) peut en effet prêter à confusion.

Pour les milieux de sorties, il est clair que l'ensemble des cafés, bars, établissements de jeux de hasard et lieux de danse habituels (ex. : dancings) en relèvent. Ils forment un tout clairement délimité.

C'est essentiellement la limite entre les lieux de danse occasionnels et habituels (= également les milieux de sorties) et les événements qui laisse encore des possibilités d'interprétation.
Une soirée (= lieu de danse occasionnel) relève également du milieu de sorties.
Les compétitions sportives, les concerts de musique (mais pas dnas un café, dancing ou lors d'une soirée), festivals et salons sont par contre considérés comme des événements.

Oui, une association peut faire exercer certaines activités de gardiennage par ses membres effectifs ou par les personnes qui présentent un lien effectif et manifeste avec elle (art. 24, alinéa 1er de la loi sécurité privée).

Lors d’un évènement ou à l'occasion d'un lieu de danse occasionnel qu’elle organise elle-même, elle peut leur faire exercer les activités de gardiennage d’évènements (article 3, 7°) laten uitvoeren en elke vorm van statische bewaking, controle en toezicht op het publiek in een occasionele dansgelegenheid (article 24, alinéa 1er).

Par le passé, les services de police ont fréquemment reçu des plaintes de citoyens au sujet de la vente de systèmes d’alarme par téléphone et en porte-à-porte. Il n’est pas rare que ces vendeurs fassent croire à tort qu’ils effectuent des visites en accord avec la police. Ces pratiques ont été source d’inquiétude et ont renforcé le sentiment d’insécurité. Depuis l’introduction de la loi du 2 octobre 2017, ces ventes ambulantes et téléphoniques de systèmes d’alarme ne sont plus autorisées.

Vous souhaitez toutefois signaler un problème ? Contactez la Direction Contrôle Sécurité privée en envoyant un e-mail à [email protected].

Non, c'est interdit. Vous trouverez la liste de toutes les entreprises autorisées sur la page BeSafe Autorisations et activites .
( art. 17 de la Loi Sécurité privée)

Ce Registre Central des Cycles vous permettra d’enregistrer votre vélo sur une plateforme numérique régionale et de le marquer à l’aide d’un sticker (autocollant) unique afin de réduire le risque de vol et de recel.
Ce Registre a comme objectifs, entre autres, la prévention et la diminution de vols de cycles, l’organisation de la lutte contre le vol de cycles, l’établissement de statistiques, ou encore de permettre aux autorités régionales, fédérales et locales de gérer les cycles retrouvés.
 

Ce système est national et sera applicable à tous les cycles (cycle, cycle  motorisé et speed pedelec, tels que définis dans le Code de la route) qui se trouvent principalement (c’est-à-dire la plupart du temps) sur le territoire belge. 
Ce système sera utilisé par la police locale à travers tout le pays pour rechercher le propriétaire d’un vélo volé. Ainsi, un vélo volé à Arlon et retrouvé à Ostende pourra être plus facilement restitué à son propriétaire. Lorsque le vélo est marqué et enregistré sur base d’un système provincial ou local, les recherches sont éminemment plus compliquées car il faut déjà pouvoir identifier quelle institution a effectué le marquage et toutes les polices n’ont pas accès à ces différents systèmes d’enregistrement (en-dehors du marquage ou de la gravure du numéro de registre national sur le cadre du vélo). 
Le principe ici est donc d’avoir un système unique qui fonctionne pour toute la Belgique.

En vous identifiant sur la plateforme, vous aurez la possibilité d’enregistrer gratuitement votre vélo et de demander aux autorités régionales d’un simple clic de vous envoyer par la poste un sticker à numéro unique muni d’un QR Code que vous devrez ensuite apposer sur le cadre de votre vélo (les instructions à suivre seront également communiquées).
Si votre vélo est malheureusement volé (pour sécuriser au mieux votre vélo, consultez notre page web ‘Prévention vol de vélos’), vous devrez le signaler sur la plateforme et déposer plainte à la police. 
La police locale (qui fonctionne territorialement), à travers tout le pays, aura accès au Registre central et pourra ainsi rapidement vous contacter si elle a retrouvé votre vélo volé et vous le restituer.
 

Ce Registre Central des Cycles vous permettra d’enregistrer votre vélo sur une plateforme numérique régionale et de le marquer à l’aide d’un sticker (autocollant) unique afin de réduire le risque de vol et de recel.

Ce Registre a comme objectifs, entre autres, la prévention et la diminution de vols de cycles, l’organisation de la lutte contre le vol de cycles, l’établissement de statistiques, ou encore de permettre aux autorités régionales, fédérales et locales de gérer les cycles retrouvés.
 

Ce système est national et sera applicable à tous les cycles (cycle, cycle  motorisé et speed pedelec, tels que définis dans le Code de la route) qui se trouvent principalement (c’est-à-dire la plupart du temps) sur le territoire belge. 

Ce système sera utilisé par la police locale à travers tout le pays pour rechercher le propriétaire d’un vélo volé. Ainsi, un vélo volé à Arlon et retrouvé à Ostende pourra être plus facilement restitué à son propriétaire. Lorsque le vélo est marqué et enregistré sur base d’un système provincial ou local, les recherches sont éminemment plus compliquées car il faut déjà pouvoir identifier quelle institution a effectué le marquage et toutes les polices n’ont pas accès à ces différents systèmes d’enregistrement (en-dehors du marquage ou de la gravure du numéro de registre national sur le cadre du vélo). 

Le principe ici est donc d’avoir un système unique qui fonctionne pour toute la Belgique.