Questions fréquentes

Outre votre identification personnelle (nom, prénom, adresse, téléphone, mail,…), vous devrez charger une preuve d’achat de votre vélo et vous pourrez mentionner différentes caractéristiques relatives au vélo (marque, couleur, type, élément d’identification utile comme le marquage précédent déjà effectué,…). L’objectif étant de pouvoir l’identifier et de vous contacter plus facilement.

Si vous avez fait gravé ou marqué votre vélo avec votre numéro de registre national (via les gardiens de la paix ou les conseillers en prévention vol de votre commune ou de la police locale), il sera toujours possible d’utiliser le système actuellement actif. Néanmoins, afin de faciliter l’accès à vos coordonnées (notamment numéro de téléphone ou mail demandés dans le nouveau système) il sera préférable de vous enregistrer dans le Registre central des cycles et d’indiquer votre numéro de registre de national dans la case prévue à cet effet (autre élément d’identification du cycle). Ainsi, même si vous ne demandez pas un nouveau sticker, la police locale pourra effectuer une recherche sur base du numéro indiqué sur le vélo retrouvé, retrouvera votre enregistrement et vous contactera plus facilement. Cela facilitera le travail de tout le monde.

Si votre vélo est enregistré dans une banque de données locale ou provinciale (voir la liste ci-dessous – non exhaustive) et marqué, vous devez prendre conscience que ces banques de données risquent de disparaître au fil du temps. Elles ne seront plus alimentées (car nous promouvons l’utilisation du nouveau registre central) et à terme elles ne seront plus consultées par les services de police qui y ont actuellement accès. Il est dès lors vivement conseillé d’enregistrer votre vélo dans le nouveau système central en indiquant le marquage (généralement un numéro unique) qui se trouve déjà sur le cadre de votre vélo dans la case prévue à cet effet (autre élément d’identification du cycle). Ainsi, même si vous ne demandez pas un nouveau sticker, la police locale pourra effectuer une recherche sur base du marquage déjà présent sur le vélo retrouvé, retrouver votre enregistrement et vous contacter.

Les banques de données concernées sont notamment :

• BIKEBANK (Provinces du Brabant flamand, de Flandre Occidentale, de Flandre Orientale et du Limbourg).
• GEVONDENFIETSEN.BE (Provinces d’Anvers, du Brabant flamand, de Flandre Occidentale, de Flandre Orientale et du Limbourg).

Par ailleurs, différentes pratiques locales ont été rapportées lors de la réalisation d’une enquête menée auprès des services de prévention communaux et des gardiens de la paix.  Ces pratiques n’auront pu lieu d’être lorsque le nouveau Registre central des cycles sera actif.  Il sera toujours possible au propriétaire d’un vélo marqué de l’enregistrer sur la nouvelle plateforme.

Enfin, les différents sites web comme verlorenofgestolen.be (Anvers et Louvain), de certaines polices locales ou pages Facebook (Page Veloflic Polbru, Facebookpagina gevonden in Oostende, Gevonden fietsen Blankenberge,…) restent évidemment actifs. Il ne s’agit pas de plateforme d’enregistrement de vélos. Ils proposent des informations sur des vélos retrouvés (et parfois d’autre objets) et qui malheureusement ne disposent pas de marquage permettant d’identifier leur propriétaire.

Vous pouvez retrouver toutes les informations à ce sujet sur le site web du SPF Finances, dans le document 275U : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/declaration/formulaires

Plusieurs acteurs sont chargés de contrôler le respect de la loi détective privé et ses arrêtés d'exécution :

• Inspecteurs du SPF Intérieur
• La police

Ces acteurs doivent être en possession d'un carte de légitimité dans l'exercice de leurs fonctions. 

Vous souhaitez signaler un problème ? Envoyez un mail à l'adresse [email protected].

Les services compétents analyseront votre signalement et prendront les mesures nécessaires.

Le cas échéant, vous recevrez toujours un accusé de réception dans lequel nous  répondrons, dans la mesure du possible, à vos questions. Cependant, nous ne fournissons pas de feed-back sur les suites de l'enquête et le traitement du dossier.

Les inspecteurs établissent un procès-verbal de constatation d’infraction(s) aux dispositions de la loi et de ses arrêtés d'application.  Ces PV ont une valeur probante jusqu'à preuve du contraire.

Tout procès-verbal constatant une infraction doit être adressé au moins au :

1. contrevenant
2. fonctionnaire sanctionnant

La réception du PV par le contrevenant est une simple notification. À ce stade de la procédure, il n'est pas possible de présenter des moyens de défense. Dès que le fonctionnaire sanctionnant - compétent pour l'imposition de sanctions en la matière - a pris une décision de sanction, le contrevenant en est informé par écrit ainsi que de la procédure à suivre et de la possibilité éventuelle de présenter/d’introduire ses moyens de défense. 

Les sanctions possibles sont :

• un avertissement;
• un arrangement à l’amiable (qui s'élève à 30 % du montant de l’amende administrative sans être inférieur à 100 euros);
• une amende administrative (allant de 100 euros à 25.000 euros à condition que le montant de l'amende administrative soit fixé selon les fourchettes d'amendes  applicables  aux infractions constatées).

Afin de mener à bien leurs missions, les inspecteurs doivent être en possession du titre de légitimation de leur fonction. Le Roi détermine le modèle de ce titre de légitimation (AR 2 novembre 2017 et AR et 15 mai 2014).

Les inspecteurs sont nommés par le Roi et, avant d'entrer en fonction, ils prêtent serment. La désignation de ces inspecteurs est publiée par Arrêté ministériel dans le Moniteur belge (AM 17 juin 2021).

Afin de mener à bien leurs missions, les inspecteurs doivent être en possession du titre de légitimation de leur fonction. Le Roi détermine le modèle de ce titre de légitimation (2 novembre 2017 AR  + 15 mai 2014 pour les inspecteurs sociaux).  En cas de contrôle, demandez toujours à ce que l’on vous présentecette carte de légitimation.

 Vous êtes contacté par e-mail? Consultez l'adresse électronique (@ibz.fgov.be / @ibz.be), visitez notre site web ou appelez-nous.

Pour veiller au respect de la loi sur la sécurité privée, les inspecteurs peuvent:

• pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail ou autres lieux qui sont soumis à leur contrôle ou dans lesquels ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer que se déroulent des activités soumises aux dispositions de la loi;
• contrôler l'identité des personnes et procéder à leur audition;
• Se faire présenter toute information/document dont ils ont besoin et en prendre des extraits, ampliations ou copies;
• saisir des documents, dossiers, livres, disques, enregistrements, supports informatiques ou enregistrements d'images;
• faire des photos et des enregistrements vidéos;
• communiquer des renseignement et informations recueillis à d'autres services ou autorités d'inspection ou leur demander des informations.

Pour veiller au respect de la loi sur les activités de détective privé, les inspecteurs peuvent:

• avoir accès à l’agence du détective privé pendant les heures habituelles d’ouverture ou de travail;
• procéder à toute enquête, tout contrôle et toute audition, prendre tous les renseignements qu'ils estiment nécessaires afin de s'assurer que les dispositions de cette loi et de ses arrêtés d'exécution soient respectées, et en particulier:

1. interroger, s'ils le jugent nécessaire, toute personne ayant connaissance de faits pouvant être utiles au bon déroulement du contrôle;
2. se faire produire sur place les documents, pièces, registres, livres, disques,  enregistrements ou supports informatiques et digitaux, qu’ils estiment nécessaires dans le cadre de leurs enquêtes et de leurs constatations et en prendre des extraits, des copies ou des ampliations;
3. saisir, contre accusé de réception, les documents repris sous b) nécessaires à l'établissement de la preuve d'une infraction à cette loi ou à ses arrêtés d'exécution;
4. s’ils ont des raisons de croire à l’existence d’une infraction, pénétrer dans des locaux habités, moyennant l’autorisation écrite de l’occupant ou à défaut, l’autorisation délivrée par le juge d’instruction.  Les visites dans les locaux habités devront s’effectuer entre huit et dix-huit heures par au moins deux fonctionnaires ou deux agents.

Plusieurs acteurs sont chargés de contrôler le respect de cette loi et de ses arrêtés d'exécution:

• Les Inspecteurs du SPF Intérieur;
• Les Inspecteurs de l'inspection sociale: Contrôle des lois sociales (CLS), Office national de sécurité sociale (ONSS) et Office national de l'emploi (ONEM);
• La Police.

Tous ces acteurs doivent être en possession d'une carte de légitimation dans l'exercice de leurs fonctions. 

Le Comité permanent de contrôle des services de police, instauré par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements, est habilité à exercer une surveillance sur les services et les agents de sécurité dans le cadre de leurs activités.