Vol & fraude
Quel est l’atout principal du nouveau registre centralisé ?
Ce système est national et sera applicable à tous les cycles (cycle, cycle motorisé et speed pedelec, tels que définis dans le Code de la route) qui se trouvent principalement (c’est-à-dire la plupart du temps) sur le territoire belge.
Ce système sera utilisé par la police locale à travers tout le pays pour rechercher le propriétaire d’un vélo volé. Ainsi, un vélo volé à Arlon et retrouvé à Ostende pourra être plus facilement restitué à son propriétaire. Lorsque le vélo est marqué et enregistré sur base d’un système provincial ou local, les recherches sont éminemment plus compliquées car il faut déjà pouvoir identifier quelle institution a effectué le marquage et toutes les polices n’ont pas accès à ces différents systèmes d’enregistrement (en-dehors du marquage ou de la gravure du numéro de registre national sur le cadre du vélo).
Le principe ici est donc d’avoir un système unique qui fonctionne pour toute la Belgique.
Qu’est-ce que c’est au juste ?
Ce Registre Central des Cycles vous permettra d’enregistrer votre vélo sur une plateforme numérique régionale et de le marquer à l’aide d’un sticker (autocollant) unique afin de réduire le risque de vol et de recel.
Ce Registre a comme objectifs, entre autres, la prévention et la diminution de vols de cycles, l’organisation de la lutte contre le vol de cycles, l’établissement de statistiques, ou encore de permettre aux autorités régionales, fédérales et locales de gérer les cycles retrouvés.
Puis-je faire appel à un installateur non reconnu de systèmes de caméras ou d'alarme ?
Non, c'est interdit. Vous trouverez la liste de toutes les entreprises autorisées sur la page BeSafe Autorisations et activites .
( art. 17 de la Loi Sécurité privée)
Les systèmes d'alarme peuvent-ils être vendus par téléphone ou en porte-à-porte ?
Il n’est pas autorisé de proposer par téléphone ou par le biais de visites chez des particuliers des systèmes d’alarme et/ou des services de suivi d’alarme, sauf sur demande préalable de la personne concernée (art. 156 de la Loi Sécurité privée).
Par le passé, les services de police ont fréquemment reçu des plaintes de citoyens au sujet de la vente de systèmes d’alarme par téléphone et en porte-à-porte. Il n’est pas rare que ces vendeurs fassent croire à tort qu’ils effectuent des visites en accord avec la police. Ces pratiques ont été source d’inquiétude et ont renforcé le sentiment d’insécurité. Depuis l’introduction de la loi du 2 octobre 2017, ces ventes ambulantes et téléphoniques de systèmes d’alarme ne sont plus autorisées.
Vous souhaitez toutefois signaler un problème ? Contactez la Direction Contrôle Sécurité privée en envoyant un e-mail à [email protected].
Gardien de la paix
Un gardien de la paix peut-il effectuer une patrouille avec un fonctionnaire de police?
Ce n'est pas autorisé parce que le fonctionnaire de police doit tenir compte, dans l'exercice de ses tâches de police judiciaire, du secret de l'instruction, qu'il doit garder et conserver ce secret et que ce secret relève en outre du champ d'application de l'article 458 CP, à savoir le secret professionnel. Il est dès lors exclu que ces missions soient remplies par des personnes qui ne sont pas fonctionnaires de police.
La loi du 15 mai 2007 renvoie clairement à la volonté de mettre en place une collaboration concrète entre les gardiens de la paix et la police locale. Cette coopération consiste essentiellement dans une complémentarité de tâches et notamment un échange efficace d'informations actualisées et donc pas de patrouilles mixtes.
Les accords conclus avec les services de police ont été consignés dans une convention. Ces accords portent sur le type d'informations qui sont régulièrement échangées, mais aussi sur la façon d'exécuter les tâches, la détermination des patrouilles à effectuer, etc.
Le responsable hiérarchique des gardiens de la paix peut ainsi adapter les activités des agents dans le sens d'actions et de patrouilles effectuées.
Quelles sont les conditions qu'une personne doit remplir pour être autorisée à exercer la fonction de gardien de la paix ?
Les conditions obligatoires sont énoncées à l'article 8 de la loi du 15 mai 2007 :
• être âgés de 18 ans accomplis ;
• ne pas avoir été condamnés, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de probation autonome, une peine de travail, une peine de surveillance électronique ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière ;
• ne pas avoir commis de faits qui, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, portent atteinte au crédit de l'intéressé car ils constituent, dans le chef de ce dernier, un manquement social grave ou une contre-indication au profil souhaité d'un gardien de la paix, tel que visé au 2°;
• en ce qui concerne le " gardien de la paix-constatateur ", avoir la nationalité belge, en ce qui concerne le gardien de la paix, être ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un autre Etat, et, dans ce cas, avoir sa résidence principale légale en Belgique depuis trois ans.
• le gardien de la paix-constatateur doit au moins disposer, soit d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur, soit d'un certificat d'enseignement secondaire inférieur ou de l'enseignement secondaire du deuxième degré, complété d'une expérience de cinq ans au minimum au profit d'une commune, qui est utile pour l'exercice de la fonction ;
• ne pas exercer simultanément des activités de détective privé, ne pas exercer une fonction dans le cadre de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, ne pas être membre d'un service de police ou ne pas exercer une activité définie par le Roi;
• avoir été engagé par la commune organisatrice ;
• satisfaire aux conditions en matière de préparation et de formation, telles que visées à l'article 10 ;
• en ce qui concerne le " gardien de la paix-constatateur ", satisfaire aux conditions minimales figurant à l'article 119bis, § 6, de la nouvelle loi communale.
Le profil recherché du gardien de la paix et du gardien de la paix-constatateur se caractérise par :
1. le respect pour son prochain ;
2. le sens civique ;
3. une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations;
4. le respect des devoirs et des procédures ;
5. ne pas représenter un danger pour l'ordre public.
La satisfaction au profil est examinée à l'aide d'un examen psychotechnique, à déterminer par le ministre de l'Intérieur.
Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix- constatateurs ne peuvent être recrutés que par la commune organisatrice qu'après avis du chef de corps de la police locale compétent pour la zone de police à laquelle la commune organisatrice appartient.
Un candidat doit remplir toutes les conditions ci-dessus avant de pouvoir être employé comme gardien de la paix.
Les gardiens de la paix peuvent-ils intervenir lors d'un événement organisé par une asbl au sein de la commune sur un terrain privé ? L'événement est-il accessible au public ?
Les gardiens de la paix ne peuvent exercer leur mission de surveillance des personnes en vue d'assurer la sécurité lors d’événements que si l’événement est au moins co-organisée par les pouvoirs publics, sur le territoire de la commune organisatrice ou bénéficiaire.
Il peut donc s'agir d'événements qui sont (co-)organisés par les pouvoirs locaux, mais aussi d'événements organisés sur le territoire de la commune organisatrice ou bénéficiaire et dans lesquels les autorités locales ne sont pas impliquées, mais bien les autorités fédérales, régionales ou provinciales.
La surveillance de sécurité lors d'autres événements (donc exclusivement organisés par un autre organisateur que les autorités) relève de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Ainsi, les gardiens de la paix ne peuvent pas non plus être mobilisés dans une salle de fêtes communale à l'occasion d'un événement exclusivement organisé par un autre organisateur que les autorités.
Il importe d'identifier clairement, pour l'exercice de cette mission, l'organisateur responsable de l'événement et le lieu où un tel événement est organisé.
Les gardiens de la paix sont mobilisés dans le cadre de missions de sensibilisation (ex. déchets mal présentés). Il se peut qu'ils doivent passer par le jardin avant d’une habitation pour pouvoir sonner chez les occupants. Ce faisant, ils pénètrent sur un terrain privé. Y sont-ils autorisés ?
En principe, les gardiens de la paix ne sont pas autorisés à exercer leurs missions dans des lieux privés. Si le gardien de la paix constate néanmoins certaines irrégularités sur la voie publique ou dans un lieu public, qu'il estime nécessaire d'interpeller le citoyen pour le sensibiliser et donc d'aller sonner chez lui, cela ne pose pas de problème de passer par le jardin de devant. Cette démarche est en effet autorisée à toute personne.
Que peut-on considérer comme un lieu accessible au public ?
Il s'agit de tous les lieux où le public a accès, soit en raison de la nature du lieu (ou comme le stipule le législateur, parce que le public est supposé y avoir habituellement accès) soit parce qu'il existe un lien individualisé entre l'organisateur et les personnes invitées.
Où les gardiens de la paix peuvent-ils exercer leurs tâches ?
Cela se limite au domaine public. La loi parle de voie publique et de lieux publics de la commune organisatrice. La notion de 'domaine public' pourrait être décrite comme les lieux pouvant être utilisés par tous, sans la moindre forme de distinction de personnes. Il s'agit des voies, routes et rues, plages, ports et cimetières,…
La surveillance dans d'autres lieux (lieux privés, hôpitaux, musées, etc.) s'effectue dans le cadre de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.
Il existe toutefois des exceptions à cette règle générale, dont la surveillance de sécurité lors d'événements. Cette surveillance lors d'événements peut être exercée lors d’événements organisés ou co-organisés par les autorités publiques, sur le territoire de la commune organisatrice ou de la commune bénéficiaire, c’est-à-dire également dans les lieux qui ne relèvent pas du domaine public. Quel que soit le lieu, l'événement doit être (co-)organisé par les autorités publiques. Par exemple, une commune organise sur le site d'une école privée toute une série d'événements en matière de sécurité, en particulier de sécurité routière.
Il importe d'identifier clairement, pour l'exercice de cette mission, l'organisateur responsable de l'événement et le lieu où un tel événement est organisé.
Une autre exception à cette règle générale concerne la mobilisation de gardiens de la paix dans des parcs provinciaux.
De même, les gardiens de la paix peuvent être mobilisés pour l'exercice de leurs missions dans l'infrastructure des sociétés publiques de transports en commun (De Lijn, SNCB, TEC, STIB). Font partie de l'infrastructure d'une société publique de transports en commun : le parking annexe à une gare, les arrêts de bus,…
Les véhicules, à savoir les bus, trams, etc. font également partie de l'infrastructure des sociétés publiques de transport en commun.
Dans ce cadre, les gardiens de la paix ne peuvent pas être mobilisés en dehors des limites de leur zone de police.
Ils ne peuvent pas non plus exercer de missions de gardiennage ou de sécurité. Ces tâches sont remplies par les agents de sécurité et relèvent du champ d'application de la loi en matière de sécurité privée.