Questions fréquentes

Une ville ou commune est pleinement libre de décider de recruter des gardiens de la paix. 

Principales réglementations : 

-    La loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifié par la loi du 13 mai 2014.
-    Circulaire PREV 32 du 3 mai 2010 – Circulaire explicative relative à la fonction de gardien de la paix et à la création du service des gardiens de la paix.  
-    Arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations, modifié par l’Arrêté royal du 13 janvier 2016.
-    Arrêté ministériel du 7 décembre 2008 relatif à la tenue de travail et à l'emblème des gardiens de la paix. 
-    Arrêté ministériel du 14 septembre 2020 déterminant le modèle de carte d’identification des gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs.
-    Arrêté royal du 14 aout 2021 relatif à l’organisation de l’examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur.
-    Circulaire ministérielle relative aux cartes d'identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs
-    Arrêté royal du 19 décembres 2021 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations.   

Quelques points importants :

-    La loi du 15 mai 2007 ne porte pas sur le statut professionnel ni social des gardiens de la paix(-constatateurs). La commune peut opter pour le dispositif social de son choix et octroyer ainsi aux agents le statut qu'elle estime le plus approprié. 
-    Les missions que les gardiens de la paix peuvent exercer et le domaine de travail dans lequel ils peuvent remplir ces missions sont énumérés (de façon limitative) dans la loi  et précisés dans la circulaire.
Les compétences des gardiens de la paix et les conditions d'exercice de la fonction de gardien de la paix y figurent également.
-   A partir du moment où une commune décide de recruter des agents qui exerceront une ou plusieurs activités telles que fixées par la loi relative aux gardiens de la paix, elle est tenue de créer un service des gardiens de la paix et de transmettre au Ministre de l'Intérieur la décision du conseil communal visant la création du service des gardiens de la paix, dans les trois mois suivant la prise de cette décision.

La loi du 15 mai 2007 ne règle ni le statut professionnel, ni le statut social des gardiens de la paix. 

Elle ne régit donc rien en ce qui concerne le statut sous lequel les gardiens de la paix ont été ou seront recrutés : l'autonomie de la commune est ici respectée. 

La commune peut dès lors opter pour le dispositif social de son choix et octroyer ainsi aux agents le statut qu'elle estime le plus approprié.

Les échelles de traitement des gardiens de la paix dépendront donc du statut, du temps de travail, etc. que l'autorité locale aura prévus lors du recrutement de ses gardiens de la paix présents ou futurs. 
 

Il n'est plus possible de s'engager dans une convention relative aux gardiens de la paix. 

La liste des villes et communes pouvant bénéficier d'un subside déterminé pour les gardiens de la paix a déjà été fixée depuis plusieurs années. 

Depuis lors, le financement de ce système a été transféré aux régions. 
 

Les villes et communes peuvent obtenir des moyens du SPF Intérieur par différents biais : au travers des Plans stratégiques de sécurité et de prévention. Elles peuvent aussi recruter des gardiens de la paix avec ces moyens. En outre, un contingent 346 et un contingent supplémentaire 90 sont également prévus. Ces derniers sont uniquement destinés au recrutement de gardiens de la paix (statut APS-Activa), le contingent 346 étant uniquement d'application aux villes et communes qui disposent déjà d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et le contingent 90 étant réservé aux villes et communes qui ne disposent pas encore d'un plan stratégique de sécurité et de prévention. Il est donc parfaitement normal que toutes les villes et communes ne figurent pas dans toutes les listes. Par ailleurs, certaines villes et communes reçoivent des moyens du SPF Intérieur pour le recrutement de gardiens de la paix engagés avec une convention de premier emploi (APS 160). Ce système n'est toutefois plus d'application aujourd'hui, dans la mesure où ce subside a été transféré aux régions. 

Actuellement, les subsides sont fixés et il n'est plus possible pour de nouvelles communes de souscrire aux différents dispositifs. 
 

Non

Outre votre identification personnelle (nom, prénom, adresse, téléphone, mail,…), vous devrez charger une preuve d’achat de votre vélo et vous pourrez mentionner différentes caractéristiques relatives au vélo (marque, couleur, type, élément d’identification utile comme le marquage précédent déjà effectué,…). L’objectif étant de pouvoir l’identifier et de vous contacter plus facilement.

En vous identifiant sur la plateforme, vous aurez la possibilité d’enregistrer gratuitement votre vélo et de demander aux autorités régionales d’un simple clic de vous envoyer par la poste un sticker à numéro unique muni d’un QR Code que vous devrez ensuite apposer sur le cadre de votre vélo (les instructions à suivre seront également communiquées).

Si votre vélo est malheureusement volé (pour sécuriser au mieux votre vélo, consultez notre page web ‘Prévention vol de vélos’), vous devrez le signaler sur la plateforme et déposer plainte à la police. 

La police locale (qui fonctionne territorialement), à travers tout le pays, aura accès au Registre central et pourra ainsi rapidement vous contacter si elle a retrouvé votre vélo volé et vous le restituer.
 

Ce système est national et sera applicable à tous les cycles (cycle, cycle  motorisé et speed pedelec, tels que définis dans le Code de la route) qui se trouvent principalement (c’est-à-dire la plupart du temps) sur le territoire belge. 

Ce système sera utilisé par la police locale à travers tout le pays pour rechercher le propriétaire d’un vélo volé. Ainsi, un vélo volé à Arlon et retrouvé à Ostende pourra être plus facilement restitué à son propriétaire. Lorsque le vélo est marqué et enregistré sur base d’un système provincial ou local, les recherches sont éminemment plus compliquées car il faut déjà pouvoir identifier quelle institution a effectué le marquage et toutes les polices n’ont pas accès à ces différents systèmes d’enregistrement (en-dehors du marquage ou de la gravure du numéro de registre national sur le cadre du vélo). 

Le principe ici est donc d’avoir un système unique qui fonctionne pour toute la Belgique.

Ce Registre Central des Cycles vous permettra d’enregistrer votre vélo sur une plateforme numérique régionale et de le marquer à l’aide d’un sticker (autocollant) unique afin de réduire le risque de vol et de recel.

Ce Registre a comme objectifs, entre autres, la prévention et la diminution de vols de cycles, l’organisation de la lutte contre le vol de cycles, l’établissement de statistiques, ou encore de permettre aux autorités régionales, fédérales et locales de gérer les cycles retrouvés.
 

En vous identifiant sur la plateforme, vous aurez la possibilité d’enregistrer gratuitement votre vélo et de demander aux autorités régionales d’un simple clic de vous envoyer par la poste un sticker à numéro unique muni d’un QR Code que vous devrez ensuite apposer sur le cadre de votre vélo (les instructions à suivre seront également communiquées).
Si votre vélo est malheureusement volé (pour sécuriser au mieux votre vélo, consultez notre page web ‘Prévention vol de vélos’), vous devrez le signaler sur la plateforme et déposer plainte à la police. 
La police locale (qui fonctionne territorialement), à travers tout le pays, aura accès au Registre central et pourra ainsi rapidement vous contacter si elle a retrouvé votre vélo volé et vous le restituer.