Gardien de la paix
Compte tenu de la modification de la loi du 13 janvier 2014, une attestation de formation SAC, suivie avant 2014, peut-elle suffire pour occuper le poste de gardien de la paix-constatateur ?
Seulement si ces personnes ont suivi une formation de recyclage - prévue aux articles 2, § 1 et 4 § 1 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales - dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (soit avant le 1/1/2016).
Procédure en cas de perte d'une carte
Le gardien de la paix(-constatateur) qui perd sa carte, en informe son responsable au sein de la commune.
La commune est tenue d'en avertir la DGSP pour qu'une nouvelle carte puisse être fabriquée.
Étant donné qu’un gardien de la paix(-constatateur) peut uniquement exercer ses activités s'il est en possession d'une carte d'identification valable, il est recommandé de le faire le plus tôt possible.
Les gardiens de la paix sont-ils autorisés à utiliser un parapluie ?
L’arrêté ministériel relatif à l’uniforme ne définit que les éléments de base de l’uniforme. Certains accessoires qui ne sont pas repris dans l’AM peuvent tout de même être portés par le gardien de la paix.
En ce qui concerne l’utilisation d’un parapluie par les gardiens de la paix, la DG Sécurité et Prévention du SPF Intérieur donne son accord à condition que celui-ci soit de couleur mauve (de préférence) ou noire avec l’emblème des gardiens de la paix.
Les gardiens de la paix peuvent-ils accompagner des groupes d'écoliers jusqu'à la salle de gym qui se trouve à 300 mètres de l'école ?
Oui, même si la présence des professeurs est bien entendu requise.
Les gardiens de la paix peuvent-ils contrôler si les véhicules sont correctement verrouillés ?
Oui, ils peuvent exercer un contrôle visuel, mais ils ne peuvent en aucun cas 'toucher' le véhicule, par exemple en vérifiant si les poignées de porte sont bien fermées.
Les gardiens de la paix peuvent-ils travailler sur le parking du supermarché ?
Non, les lieux accessibles au public qui se trouvent sur terrain privé, comme le parking d'un centre commercial et les parkings publics payants, sont réservés au secteur de la sécurité privée.
De quel niveau de formation la personne chargée du service des gardiens de la paix doit-elle disposer ?
La législation actuelle n'impose aucune condition en ce qui concerne le niveau de formation du coordinateur du service des gardiens de la paix.
Il est uniquement précisé que la personne qui dirige le service des gardiens de la paix doit disposer de compétences et de connaissances suffisantes concernant la gestion d'équipe, la gestion du fonctionnement et de l'organisation des services communaux, et les droits et obligations des gardiens de la paix.
Faut-il également créer un service des gardiens de la paix si seuls des gardiens de la paix sous le statut ALE sont opérationnels ?
Oui. Une commune est obligée de créer un service des gardiens de la paix dès le moment où elle décide de recruter - directement ou indirectement - des agents qui exerceront une ou plusieurs activités telles que visées par la loi sur les gardiens de la paix.
Dans la circulaire PREV 32, vous trouverez les informations suivantes en ce qui concerne la fonction de gardien de la paix :
Toute personne employée directement ou indirectement par une commune et qui se voit confier à titre principal les missions reprises dans la loi du 15 mai 2007, est considérée comme gardien de la paix.
Par “directement ou directement”, on entend ce qui suit :
- les agents employés directement par la commune via un contrat de travail (employé, ouvrier, statut Activa, contingent premier emploi,...) ;
- les agents qui ont été indirectement employés par la commune dans la passé sous le statut ALE
- les agents employés par l'intermédiaire d'une personne morale créée par certaines communes.
Entre-temps, peu de gardiens de la paix travaillent encore sous le statut ALE. De plus, il n'est maintenant plus question d'ALE mais plutôt de travail de quartier.
Comment un service pluricommunal des gardiens de la paix peut-il être créé et à quelles conditions ce service doit-il répondre ?
Une commune est obligée de créer un service des gardiens de la paix dès le moment où elle décide de recruter des agents qui exerceront une ou plusieurs activités de gardiens de la paix. En guise de solution à la problématique des petites communes, la loi du 13 janvier 2014 qui modifie la loi sur les gardiens de la paix prévoit la possibilité de créer un "service pluricommunal des gardiens de la paix".
Les directives et conditions relatives à la création d'un service (pluricommunal) des gardiens de la paix figurent à l'article 6/1 de la loi modifiée sur les gardiens de la paix.
Vol & fraude
J’ai un vélo déjà gravé ou marqué, que va-t-il se passer ?
Si vous avez fait gravé ou marqué votre vélo avec votre numéro de registre national (via les gardiens de la paix ou les conseillers en prévention vol de votre commune ou de la police locale), il sera toujours possible d’utiliser le système actuellement actif. Néanmoins, afin de faciliter l’accès à vos coordonnées (notamment numéro de téléphone ou mail demandés dans le nouveau système) il sera préférable de vous enregistrer dans le Registre central des cycles et d’indiquer votre numéro de registre de national dans la case prévue à cet effet (autre élément d’identification du cycle). Ainsi, même si vous ne demandez pas un nouveau sticker, la police locale pourra effectuer une recherche sur base du numéro indiqué sur le vélo retrouvé, retrouvera votre enregistrement et vous contactera plus facilement. Cela facilitera le travail de tout le monde.
Si votre vélo est enregistré dans une banque de données locale ou provinciale (voir la liste ci-dessous – non exhaustive) et marqué, vous devez prendre conscience que ces banques de données risquent de disparaître au fil du temps. Elles ne seront plus alimentées (car nous promouvons l’utilisation du nouveau registre central) et à terme elles ne seront plus consultées par les services de police qui y ont actuellement accès. Il est dès lors vivement conseillé d’enregistrer votre vélo dans le nouveau système central en indiquant le marquage (généralement un numéro unique) qui se trouve déjà sur le cadre de votre vélo dans la case prévue à cet effet (autre élément d’identification du cycle). Ainsi, même si vous ne demandez pas un nouveau sticker, la police locale pourra effectuer une recherche sur base du marquage déjà présent sur le vélo retrouvé, retrouver votre enregistrement et vous contacter.
Les banques de données concernées sont notamment :
- BIKEBANK (Provinces du Brabant flamand, de Flandre Occidentale, de Flandre Orientale et du Limbourg).
- GEVONDENFIETSEN.BE (Provinces d’Anvers, du Brabant flamand, de Flandre Occidentale, de Flandre Orientale et du Limbourg).
Par ailleurs, différentes pratiques locales ont été rapportées lors de la réalisation d’une enquête menée auprès des services de prévention communaux et des gardiens de la paix. Ces pratiques n’auront pu lieu d’être lorsque le nouveau Registre central des cycles sera actif. Il sera toujours possible au propriétaire d’un vélo marqué de l’enregistrer sur la nouvelle plateforme.
Enfin, les différents sites web comme verlorenofgestolen.be (Anvers et Louvain), de certaines polices locales ou pages Facebook (Page Veloflic Polbru, Facebookpagina gevonden in Oostende, Gevonden fietsen Blankenberge,…) restent évidemment actifs. Il ne s’agit pas de plateforme d’enregistrement de vélos. Ils proposent des informations sur des vélos retrouvés (et parfois d’autre objets) et qui malheureusement ne disposent pas de marquage permettant d’identifier leur propriétaire.