Vol & fraude
J’ai un vélo déjà gravé ou marqué, que va-t-il se passer ?
Si vous avez fait gravé ou marqué votre vélo avec votre numéro de registre national (via les gardiens de la paix ou les conseillers en prévention vol de votre commune ou de la police locale), il sera toujours possible d’utiliser le système actuellement actif. Néanmoins, afin de faciliter l’accès à vos coordonnées (notamment numéro de téléphone ou mail demandés dans le nouveau système) il sera préférable de vous enregistrer dans le Registre central des cycles et d’indiquer votre numéro de registre de national dans la case prévue à cet effet (autre élément d’identification du cycle). Ainsi, même si vous ne demandez pas un nouveau sticker, la police locale pourra effectuer une recherche sur base du numéro indiqué sur le vélo retrouvé, retrouvera votre enregistrement et vous contactera plus facilement. Cela facilitera le travail de tout le monde.
Si votre vélo est enregistré dans une banque de données locale ou provinciale (voir la liste ci-dessous – non exhaustive) et marqué, vous devez prendre conscience que ces banques de données risquent de disparaître au fil du temps. Elles ne seront plus alimentées (car nous promouvons l’utilisation du nouveau registre central) et à terme elles ne seront plus consultées par les services de police qui y ont actuellement accès. Il est dès lors vivement conseillé d’enregistrer votre vélo dans le nouveau système central en indiquant le marquage (généralement un numéro unique) qui se trouve déjà sur le cadre de votre vélo dans la case prévue à cet effet (autre élément d’identification du cycle). Ainsi, même si vous ne demandez pas un nouveau sticker, la police locale pourra effectuer une recherche sur base du marquage déjà présent sur le vélo retrouvé, retrouver votre enregistrement et vous contacter.
Les banques de données concernées sont notamment :
- BIKEBANK (Provinces du Brabant flamand, de Flandre Occidentale, de Flandre Orientale et du Limbourg).
- GEVONDENFIETSEN.BE (Provinces d’Anvers, du Brabant flamand, de Flandre Occidentale, de Flandre Orientale et du Limbourg).
Par ailleurs, différentes pratiques locales ont été rapportées lors de la réalisation d’une enquête menée auprès des services de prévention communaux et des gardiens de la paix. Ces pratiques n’auront pu lieu d’être lorsque le nouveau Registre central des cycles sera actif. Il sera toujours possible au propriétaire d’un vélo marqué de l’enregistrer sur la nouvelle plateforme.
Enfin, les différents sites web comme verlorenofgestolen.be (Anvers et Louvain), de certaines polices locales ou pages Facebook (Page Veloflic Polbru, Facebookpagina gevonden in Oostende, Gevonden fietsen Blankenberge,…) restent évidemment actifs. Il ne s’agit pas de plateforme d’enregistrement de vélos. Ils proposent des informations sur des vélos retrouvés (et parfois d’autre objets) et qui malheureusement ne disposent pas de marquage permettant d’identifier leur propriétaire.
Installateur d'alarme et de caméra
Un installateur d'alarme est-il obligé de remettre le code d'installation à la livraison ?
Si un code est nécessaire pour avoir accès aux informations et à la programmation du système d'alarme, l'entreprise de systèmes d’alarme transmet celui-ci au propriétaire du système d'alarme, sans condition et sans supplément de prix, au plus tard lors de la livraison de l'installation.
Pour les systèmes d'alarme installés avant le 04/06/2007, l'entreprise de systèmes d'alarme qui a effectué l'installation, l'entretien ou la réparation doit, sur simple demande du propriétaire du système d'alarme, lui transférer, sans condition et gratuitement, le code nécessaire pour accéder aux informations et à la programmation du système d'alarme.
Qu’entend-on par installation, entretien et réparation d’un système d’alarme ?
Cela désigne les activités du personnel d'exécution en charge de
- l'installation (placement des composants du système d'alarme, interconnexion de ces composants, première mise en service, etc,),
- les opérations de maintenance (contrôle annuel du bon fonctionnement des composants, etc,),
- les réparations et/ou les pannes (remplacement de composants, etc.)
des systèmes d'alarme et des centrales d'alarme.
Qu’entend-on par conception d’un système d’alarme ?
La conception d'un système d'alarme est
- l'élaboration et la spécification de la nature du système d'alarme, de la nature de ses composants et de son câblage;
- la détermination de l'emplacement des composants.
dans le but de s'assurer que le système d'alarme ne génère pas de faux signal d'alarme et n'empêche pas le signal d'alarme de se déclencher en cas d'intrusion.
Qu’est-ce qu’une entreprise de systèmes d’alarme ?
Une entreprise de systèmes d’alarme est une entreprise qui offre ou exerce des services de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de systèmes d’alarme, de leurs composantes et de leurs composantes raccordées, ou se fait connaître comme telle, pour autant que ces systèmes d’alarme soient destinés à prévenir ou constater les délits contre des personnes ou des biens immobiliers. (art. 6. de la loi sécurité privée).
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 2 octobre 2017, on parlait d'une entreprise de sécurité. Avec la nouvelle loi, cette dénomination a été remplacée par ‘une entreprise de systèmes d'alarme’.
Qu’est-ce qu’un système d’alarme pour les personnes ?
Un système d'alarme pour personnes est un système d'alarme destiné à prévenir ou à détecter les délits contre les personnes, par exemple un bouton hold-up (art. 1,4° de l’AR Alarmes).
Qu’est-ce qu’un système d’alarme pour les biens ?
Un système d'alarme de biens est un système d'alarme destiné à prévenir ou à détecter les délits contre les biens, par exemple une alarme anti-effraction classique (art. 1, 3° de l’AR Alarmes).
Qu’est-ce qu’un système d’alarme ?
Un système d’alarme est un système destiné à constater des situations d’alarme suite à des délits contre des personnes ou des biens, des incendies, des fuites de gaz, des explosions ou des situations d’urgence de manière générale et à activer un signal d’alarme (art. 2, 21° de la loi sécurité privée).
Het alarmsysteem wordt gedefinieerd als een geheel van technische procedés om bepaalde vormen van bedreigingen betreffende de veiligheid van personen of goederen, op te sporen en te signaleren via ongeacht welk middel, zodat zo snel mogelijk interventiemaatregelen kunnen genomen worden.
Une formation est-elle nécessaire pour le personnel des entreprises de systèmes caméras ?
Actuellement, il n'y a pas encore de formation prévue pour le personnel des entreprises pour les systèmes de caméras.
Les systèmes d'alarme peuvent-ils être vendus par téléphone ou en porte-à-porte ?
Il n’est pas autorisé de proposer par téléphone ou par le biais de visites chez des particuliers des systèmes d’alarme et/ou des services de suivi d’alarme, sauf sur demande préalable de la personne concernée (art. 156 de la Loi Sécurité privée).
Par le passé, les services de police ont fréquemment reçu des plaintes de citoyens au sujet de la vente de systèmes d’alarme par téléphone et en porte-à-porte. Il n’est pas rare que ces vendeurs fassent croire à tort qu’ils effectuent des visites en accord avec la police. Ces pratiques ont été source d’inquiétude et ont renforcé le sentiment d’insécurité. Depuis l’introduction de la loi du 2 octobre 2017, ces ventes ambulantes et téléphoniques de systèmes d’alarme ne sont plus autorisées.
Vous souhaitez toutefois signaler un problème ? Contactez la Direction Contrôle Sécurité privée en envoyant un e-mail à [email protected].