Sanctions Administratives Communales (SAC)
d. Comment les infractions aux signaux C3, F103 et F111 peuvent-elles être constatées ?
Les infractions à ces signaux peuvent désormais être constatées par tout moyen. Il peut donc s'agir de constatations par des dispositifs automatiques (les caméras ANPR), mais aussi de constatations purement matérielles par des personnes autorisées. Une adaptation de l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement d’une part, et des règlements communaux d’autre part, est encore nécessaire en l’espèce.
c. Quelles infractions mixtes peuvent être sanctionnées par des SAC ?
Outre les infractions mixtes déjà énumérées dans la loi SAC, la modification de la législation a ajouté une infraction mixte supplémentaire, à savoir les infractions à l’article 18 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services. Sur la base de cette disposition, le fonctionnaire SAC peut désormais agir contre les infractions à l’obligation d’autorisation préalable que les administrations communales peuvent imposer.[1]
[1]La loi de 2006 a été modifiée à la fin de l'année 2023 et inclut désormais des institutions supplémentaires en plus des magasins de nuit et des agences de télécommunication privées.
b. Quelles sont les sanctions applicables aux Infractions mixtes ??
Lorsqu'il s'agit de sanctionner des infractions mixtes, il est désormais possible de choisir parmi les quatre sanctions administratives communales. Une amende SAC peut donc être imposée au même titre qu'une sanction qui est infligée par le collège des bourgmestre et échevins/le collège communal.. Les infractions visées à l'article 3,3° de la loi SAC (les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement, et les infractions aux signaux C3, F103 et F111, ci-après dénommées “infractions routières”) constituent une exception à cette règle, étant donné que seule une amende SAC peut être infligée pour ces infractions.