Questions fréquentes

Ce Registre Central des Cycles vous permettra d’enregistrer votre vélo sur une plateforme numérique régionale et de le marquer à l’aide d’un sticker (autocollant) unique afin de réduire le risque de vol et de recel.
Ce Registre a comme objectifs, entre autres, la prévention et la diminution de vols de cycles, l’organisation de la lutte contre le vol de cycles, l’établissement de statistiques, ou encore de permettre aux autorités régionales, fédérales et locales de gérer les cycles retrouvés.
 

Vous pouvez retrouver toutes les informations à ce sujet sur le site web du SPF Finances, dans le document 275U : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/declaration/formulaires

Par le passé, les services de police ont fréquemment reçu des plaintes de citoyens au sujet de la vente de systèmes d’alarme par téléphone et en porte-à-porte. Il n’est pas rare que ces vendeurs fassent croire à tort qu’ils effectuent des visites en accord avec la police. Ces pratiques ont été source d’inquiétude et ont renforcé le sentiment d’insécurité. Depuis l’introduction de la loi du 2 octobre 2017, ces ventes ambulantes et téléphoniques de systèmes d’alarme ne sont plus autorisées.

Vous souhaitez toutefois signaler un problème ? Contactez la Direction Contrôle Sécurité privée en envoyant un e-mail à [email protected].

Non, c'est interdit. Vous trouverez la liste de toutes les entreprises autorisées sur la page BeSafe Autorisations et activites .
( art. 17 de la Loi Sécurité privée)

Outre votre identification personnelle (nom, prénom, adresse, téléphone, mail,…), vous devrez charger une preuve d’achat de votre vélo et vous pourrez mentionner différentes caractéristiques relatives au vélo (marque, couleur, type, élément d’identification utile comme le marquage précédent déjà effectué,…). L’objectif étant de pouvoir l’identifier et de vous contacter plus facilement.

Les personnes qui encouraient, par le passé, une condamnation pour coups et blessures involontaires dans le cadre d’un accident de la route peuvent désormais être prises en considération pour une désignation comme fonctionnaire sanctionnateur. Une même règle est prévue dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière et la loi sur les gardiens de la paix de sorte que le même règlement relatif aux antécédents s’applique désormais à tous ces métiers de la sécurité.

Chaque fonctionnaire sanctionnateur doit désormais suivre tous les modules de formation et présenter les examens y afférents, quel que soit son diplôme. La dispense de deux modules, dont bénéficiait auparavant toute personne titulaire d'un diplôme de droit, ne s’applique plus.

Les personnes qui encouraient, par le passé, une condamnation pour coups et blessures involontaires dans le cadre d’un accident de la route peuvent désormais être prises en considération pour une désignation comme constatateur SAC. Une même règle est prévue dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière et dans la loi sur les gardiens de la paix , de sorte que le même règlement relatif aux antécédents s’applique désormais à tous ces métiers de la sécurité. 

Chaque candidat constatateur SAC doit désormais suivre tous les modules de formation et présenter les examens y afférents. La dispense dont bénéficiaient auparavant les gardiens de la paix-constatateurs qui avaient réussi la formation de gardien de la paix, ne s’applique plus.

La condition de diplôme pour les constatateurs SAC a été modifiée. Pour être pris en considération en vue d’une désignation comme constatateur SAC, vous devez disposer :

• • • soit d’un certificat de l’enseignement secondaire (6ème année ESG, EST ou ESA ou 7ème année ESP (= troisième année du troisième degré)) ;
    • soit d’un certificat du deuxième degré de l’enseignement secondaire ou d’un certificat de l’enseignement secondaire inférieur, complété par une expérience utile de 5 ans au service de la commune ou de l’autorité/entité telle que visée à l’article 21, §1er, 2°, de la loi SAC (dans ce dernier cas, il s’agit des constatateurs non communaux, comme les constatateurs provinciaux ou régionaux). C’est la commune/l’autorité/l’entité qui vérifie si l’expérience du candidat constatateur est utile ou non.