Questions fréquentes

Chaque fonctionnaire sanctionnateur doit désormais suivre tous les modules de formation et présenter les examens y afférents, quel que soit son diplôme. La dispense de deux modules, dont bénéficiait auparavant toute personne titulaire d'un diplôme de droit, ne s’applique plus.

Si la médiation est refusée ou n’aboutit pas, le fonctionnaire sanctionnateur doit informer la victime au sujet des autres possibilités qui lui restent pour faire valoir ses droits.

Désormais, les infractions de stationnement dépénalisées (y compris le stationnement payant, le stationnement en zone bleue, la carte de résident) peuvent également être traitées par la procédure accélérée pour les infractions à l’article 3,3° de la loi SAC (les infractions routières). Par conséquent, aucun courrier recommandé n’est nécessaire dans le cadre du traitement de ces infractions de stationnement dépénalisées. La commune décide de manière autonome si elle souhaite traiter les infractions de stationnement dépénalisées par le biais de SAC ou de redevances.

Pour les infractions à l’article 3,3° de la loi SAC (infractions routières), il est possible d’infliger une amende SAC avec sursis. Toutefois, une période de référence et un délai d’épreuve devront être pris en compte. Il sera vérifié si, durant la période de référence, le contrevenant n’a pas déjà encouru une amende SAC pour une infraction routière.  Et, qui plus est, aucune nouvelle infraction routière ne pourra être commise pendant le délai d’épreuve. Tant au cours de la période de référence que durant le délai d’épreuve, il ne doit pas nécessairement s’agir d’une infraction routière identique. En outre, seules les amendes précédemment infligées (pour la période de référence) ou les nouvelles infractions (pour le délai d’épreuve) au sein de la même commune sont prises en compte. Cette possibilité de sursis n’existe pas pour les autres infractions.     

Le régime de responsabilité en matière de plaques d’immatriculation s’applique tant aux infractions à l’article 3,3° de la loi SAC (les infractions routières) qu’au traitement des infractions de stationnement dépénalisées. Ladite responsabilité en matière de plaques d’immatriculation ne pourra être invoquée lors du traitement des autres infractions (mixtes). Par exemple, en établissant la présence d’un dépôt clandestin d’immondices, la responsabilité en matière de plaques d’immatriculation ne s’appliquera pas.

Les personnes qui encouraient, par le passé, une condamnation pour coups et blessures involontaires dans le cadre d’un accident de la route peuvent désormais être prises en considération pour une désignation comme fonctionnaire sanctionnateur. Une même règle est prévue dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière et la loi sur les gardiens de la paix de sorte que le même règlement relatif aux antécédents s’applique désormais à tous ces métiers de la sécurité.

La condition de diplôme pour les constatateurs SAC a été modifiée. Pour être pris en considération en vue d’une désignation comme constatateur SAC, vous devez disposer :

• • • soit d’un certificat de l’enseignement secondaire (6ème année ESG, EST ou ESA ou 7ème année ESP (= troisième année du troisième degré)) ;
    • soit d’un certificat du deuxième degré de l’enseignement secondaire ou d’un certificat de l’enseignement secondaire inférieur, complété par une expérience utile de 5 ans au service de la commune ou de l’autorité/entité telle que visée à l’article 21, §1er, 2°, de la loi SAC (dans ce dernier cas, il s’agit des constatateurs non communaux, comme les constatateurs provinciaux ou régionaux). C’est la commune/l’autorité/l’entité qui vérifie si l’expérience du candidat constatateur est utile ou non.

Le délai pour infliger une amende SAC est de 6 mois, ou de 12 mois en cas de médiation ou de prestation citoyenne. Si des délais de paiement sont convenus dans le cadre de la médiation, le délai de 12 mois pour imposer une amende peut être prolongé en passant à 15 mois.

Oui, depuis début 2016, elle est explicitement criminalisée. Il est important de savoir que la définition du droit pénal belge est assez large. Le matériel peut être une image, un enregistrement d'image ou un enregistrement audio. Elle peut également concerner un acte sexuel explicite (par exemple la masturbation), ainsi qu'une personne nue. Enfin, montrer, distribuer ou rendre accessible à l'insu de la personne ou sans son consentement est punissable. Par exemple, le fait de montrer une photo dénudée de votre amant à un ami est également couvert par cette loi. Il est également indifférent que le matériel vous ait été envoyé volontairement. Si vous le faites suivre sans autorisation, c'est punissable, même si vous n'étiez pas le destinataire initial du matériel. L'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans (source: IEFH).

Il s'agit du partage de matériel sexuel sans le consentement ou la connaissance des personnes qui apparaissent sur les images. Les personnes pensent souvent à distribuer des images dénudées de leur ex-partenaire dans le but de l'humilier par vengeance, par exemple parce que leur relation a pris fin. C'est pourquoi ce phénomène est souvent appelé "pornographie de vengeance". Toutefois, ce terme n'est pas le plus approprié, car les auteurs ne sont certainement pas tous des ex-partenaires motivés par la vengeance. Les images sont également souvent envoyées - sans menace - à des amis dans un but d'extorsion, de vantardise, de divertissement ou d'envie des femmes.