Questions fréquentes

Par le passé, les services de police ont fréquemment reçu des plaintes de citoyens au sujet de la vente de systèmes d’alarme par téléphone et en porte-à-porte. Il n’est pas rare que ces vendeurs fassent croire à tort qu’ils effectuent des visites en accord avec la police. Ces pratiques ont été source d’inquiétude et ont renforcé le sentiment d’insécurité. Depuis l’introduction de la loi du 2 octobre 2017, ces ventes ambulantes et téléphoniques de systèmes d’alarme ne sont plus autorisées.

Vous souhaitez toutefois signaler un problème ? Contactez la Direction Contrôle Sécurité privée en envoyant un e-mail à [email protected].

Vous pouvez retrouver toutes les informations à ce sujet sur le site web du SPF Finances, dans le document 275U : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/declaration/formulaires

La législation belge relative à la protection des données à caractère personnel était déjà fort contraignante. Les changements ne sont donc pas trop nombreux. Voici les éléments dont il faut s’occuper en tant que gestionnaire d’une liste des membres d’un PLP :
1.    Les données à caractère personnel ne peuvent être collectées et utilisées qu'à des fins qui ont été clairement communiquées au préalable.
Le PLP informe chaque membre du PLP en expliquant pourquoi ses données sont recueillies.
2.    Les données à caractère personnel doivent être enregistrées sur un support protégé.
Le coordinateur PLP conserve la liste des membres dans un lieu auquel lui seul a accès. Concrètement, cela signifie que la liste ne peut pas figurer sur une page Facebook ni sur une autre application dans les réseaux sociaux accessible à d’autres personnes. Dans la plupart des cas, une liste Excel sur un ordinateur personnel constitue un environnement suffisamment protégé.
3.    Une personne qui met ses informations à disposition doit pouvoir les consulter, les faire modifier ou supprimer sur simple demande.
Le coordinateur PLP fournit à chaque membre du PLP ses coordonnées et tout membre dudit PLP peut contacter le coordinateur à tout moment pour faire modifier ou supprimer ses données.
4.    Les données ne sont pas transmissibles sans le consentement explicite de leur propriétaire
Le coordinateur PLP utilise les données personnelles des membres du PLP uniquement pour la communication du PLP, excepté lorsqu’un des membres donne formellement son consentement à ce que ses données puissent être partagées avec des tiers.

La personne qui gère la liste des membres d’un PLP est également responsable en ce qui concerne le respect du GDPR/RGPD. Dans la plupart des cas, il s’agit du coordinateur PLP.

Oui. Des données à caractère personnel sont également traitées dans le cadre d'un PLP. Le coordinateur PLP affiche à l’écran les données personnelles des membres du PLP et gère celles-ci au moyen d’une liste.

Pour souscrire, il suffit de signer les documents suivants :
•    Etablir en double exemplaire la convention BE-Alert entre le Centre de Crise et l’entité qui souscrit et la renvoyer au Centre de Crise.
•    Compléter un bon de commande (pour le type 2) et le transmettre à Nextel.
•    Compléter le tableau des utilisateurs et le transmettre à Nextel.
Pour toutes autres questions concernant la souscription à ou le fonctionnement de BE-Alert, toutes les infos utiles figurent sur le site web du Centre de Crise. Le FAQ BE-Alert y est également disponible.

De nombreuses infos concernant la marche à suivre figurent déjà sur le site web BeSafe.be

Vous pouvez donner la possibilité aux commerçants de s’inscrire par la voie électronique. Cocher la case «accord avec le règlement d’ordre intérieur» et celle «accord du transfert des données à caractère personnel» suffit.
Il y a seulement lieu de tenir compte de ce qui suit :
•    L’environnement dans lequel il est possible pour les commerçants de s’inscrire à un PLP doit être suffisamment protégé. En d’autres termes, il ne peut pas être possible pour des tiers de se faire passer pour l’un ou l’autre commerçant et de s’y inscrire de manière frauduleuse. On peut par exemple penser à sécuriser l’environnement au moyen d’un mot de passe, ou à faire valider l’inscription en envoyant un e-mail au commerçant concerné (qui confirme alors son inscription en cliquant sur le lien figurant dans l’e-mail).
•    Pour le commerçant, il doit être possible à tout moment de se désinscrire du PLP, ce qui entraîne dès lors la suppression de ses données de la liste des membres du PLP.

La date officielle de lancement du nouveau cadre réglementaire pour un PLP telle que mentionnée dans la circulaire: 18 février 2019 (il s’agit de la date de signature de la circulaire par le Ministre de l’Intérieur).
Les principales différences avec la circulaire de 2010 sont d’abord et avant tout l’ajout d’un certain nombre de principes d’utilisation des réseaux sociaux par les PLP. Ces principes sont repris à l’annexe 4, mais il est fait référence au texte en lui-même également (article 9).
Deuxièmement, la nouvelle circulaire détaille plus précisément le code de conduite que doivent suivre un coordinateur PLP et un membre du PLP. Ensuite est également décrite la procédure à suivre en cas de relèvement de fonction du coordinateur PLP ou d’exclusion d’un membre du PLP en raison du non-respect de ce code de conduite. Ces informations se trouvent à l’article 8 de la nouvelle circulaire.
Trois annexes ont en outre été ajoutées. L’annexe 1 reprend un plan par étapes pour la création d’un PLP. L’annexe 2 récapitule le contenu de la charte PLP et l’annexe 3 détaille le profil des différents acteurs PLP.
Enfin, dans la nouvelle circulaire, se trouve également un glossaire explicatif qui définit un certain nombre de notions propres à un PLP.

Cette collaboration est possible si elle satisfait aux exigences de la charte et du règlement d’ordre intérieur et si le fonctionnement n’est pas en contradiction avec la circulaire.
Plusieurs sites industriels ont déjà été enregistrés comme PLP, également des consortiums.