Vol & fraude
Qu’est-ce que c’est au juste ?
Ce Registre Central des Cycles vous permettra d’enregistrer votre vélo sur une plateforme numérique régionale et de le marquer à l’aide d’un sticker (autocollant) unique afin de réduire le risque de vol et de recel.
Ce Registre a comme objectifs, entre autres, la prévention et la diminution de vols de cycles, l’organisation de la lutte contre le vol de cycles, l’établissement de statistiques, ou encore de permettre aux autorités régionales, fédérales et locales de gérer les cycles retrouvés.
Pour la prévention des cambriolages, quelles sont les déductions pour investissement dont peuvent bénéficier les entreprises?
Vous pouvez retrouver toutes les informations à ce sujet sur le site web du SPF Finances, dans le document 275U : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/declaration/formulaires
Les systèmes d'alarme peuvent-ils être vendus par téléphone ou en porte-à-porte ?
Il n’est pas autorisé de proposer par téléphone ou par le biais de visites chez des particuliers des systèmes d’alarme et/ou des services de suivi d’alarme, sauf sur demande préalable de la personne concernée (art. 156 de la Loi Sécurité privée).
Par le passé, les services de police ont fréquemment reçu des plaintes de citoyens au sujet de la vente de systèmes d’alarme par téléphone et en porte-à-porte. Il n’est pas rare que ces vendeurs fassent croire à tort qu’ils effectuent des visites en accord avec la police. Ces pratiques ont été source d’inquiétude et ont renforcé le sentiment d’insécurité. Depuis l’introduction de la loi du 2 octobre 2017, ces ventes ambulantes et téléphoniques de systèmes d’alarme ne sont plus autorisées.
Vous souhaitez toutefois signaler un problème ? Contactez la Direction Contrôle Sécurité privée en envoyant un e-mail à [email protected].
Puis-je faire appel à un installateur non reconnu de systèmes de caméras ou d'alarme ?
Non, c'est interdit. Vous trouverez la liste de toutes les entreprises autorisées sur la page BeSafe Autorisations et activites .
( art. 17 de la Loi Sécurité privée)
Quelles informations seront demandées pour l’enregistrement du vélo ?
Outre votre identification personnelle (nom, prénom, adresse, téléphone, mail,…), vous devrez charger une preuve d’achat de votre vélo et vous pourrez mentionner différentes caractéristiques relatives au vélo (marque, couleur, type, élément d’identification utile comme le marquage précédent déjà effectué,…). L’objectif étant de pouvoir l’identifier et de vous contacter plus facilement.
Comment cela fonctionnera ?
En vous identifiant sur la plateforme, vous aurez la possibilité d’enregistrer gratuitement votre vélo et de demander aux autorités régionales d’un simple clic de vous envoyer par la poste un sticker à numéro unique muni d’un QR Code que vous devrez ensuite apposer sur le cadre de votre vélo (les instructions à suivre seront également communiquées).
Si votre vélo est malheureusement volé (pour sécuriser au mieux votre vélo, consultez notre page web ‘Prévention vol de vélos’), vous devrez le signaler sur la plateforme et déposer plainte à la police.
La police locale (qui fonctionne territorialement), à travers tout le pays, aura accès au Registre central et pourra ainsi rapidement vous contacter si elle a retrouvé votre vélo volé et vous le restituer.
Partenariat local de prévention (PLP)
Comment puis-je souscrire à BE-Alert ?
Pour souscrire, il suffit de signer les documents suivants :
• Etablir en double exemplaire la convention BE-Alert entre le Centre de Crise et l’entité qui souscrit et la renvoyer au Centre de Crise.
• Compléter un bon de commande (pour le type 2) et le transmettre à Nextel.
• Compléter le tableau des utilisateurs et le transmettre à Nextel.
Pour toutes autres questions concernant la souscription à ou le fonctionnement de BE-Alert, toutes les infos utiles figurent sur le site web du Centre de Crise. Le FAQ BE-Alert y est également disponible.
Est-ce que le GDPR s’applique aussi à la gestion d’un PLP ?
Oui. Des données à caractère personnel sont également traitées dans le cadre d'un PLP. Le coordinateur PLP affiche à l’écran les données personnelles des membres du PLP et gère celles-ci au moyen d’une liste.
Au sein d’un PLP, qui est responsable en matière de respect du GDPR/RGPD ?
La personne qui gère la liste des membres d’un PLP est également responsable en ce qui concerne le respect du GDPR/RGPD. Dans la plupart des cas, il s’agit du coordinateur PLP.
Quel est l'impact du GDPR/RGPD sur la mission du coordinateur PLP ?
La législation belge relative à la protection des données à caractère personnel était déjà fort contraignante. Les changements ne sont donc pas trop nombreux. Voici les éléments dont il faut s’occuper en tant que gestionnaire d’une liste des membres d’un PLP :
1. Les données à caractère personnel ne peuvent être collectées et utilisées qu'à des fins qui ont été clairement communiquées au préalable.
Le PLP informe chaque membre du PLP en expliquant pourquoi ses données sont recueillies.
2. Les données à caractère personnel doivent être enregistrées sur un support protégé.
Le coordinateur PLP conserve la liste des membres dans un lieu auquel lui seul a accès. Concrètement, cela signifie que la liste ne peut pas figurer sur une page Facebook ni sur une autre application dans les réseaux sociaux accessible à d’autres personnes. Dans la plupart des cas, une liste Excel sur un ordinateur personnel constitue un environnement suffisamment protégé.
3. Une personne qui met ses informations à disposition doit pouvoir les consulter, les faire modifier ou supprimer sur simple demande.
Le coordinateur PLP fournit à chaque membre du PLP ses coordonnées et tout membre dudit PLP peut contacter le coordinateur à tout moment pour faire modifier ou supprimer ses données.
4. Les données ne sont pas transmissibles sans le consentement explicite de leur propriétaire
Le coordinateur PLP utilise les données personnelles des membres du PLP uniquement pour la communication du PLP, excepté lorsqu’un des membres donne formellement son consentement à ce que ses données puissent être partagées avec des tiers.