DEIPP
10. Quelles sont les possibilités de recours ?
Vous pouvez faire appel de la décision de la commune devant le Conseil d'État.
En ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez, si nécessaire, introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente. En fonction du service contre lequel vous souhaitez porter plainte, il peut s'agir d'une autorité différente. Le service concerné doit informer la personne concernée.
4. Puis-je demander une enquête d'intégrité sur une base volontaire ?
Oui, si vous souhaitez lancer une nouvelle exploitation dans un secteur ou une activité économique prévu par l'ordonnance de police communale, vous pouvez demander à votre commune une enquête d'intégrité sur base volontaire. De cette manière, vous pourrez savoir plus rapidement si vous pourrez ou non commencer à exercer votre activité