Caméra de surveillance
Faut-il obtenir une autorisation pour pouvoir installer des caméras de surveillance ?
Non. La loi caméras ne prévoit pas de système d’autorisation. Le responsable du traitement doit lui-même veiller à respecter les principes de finalité, proportionnalité, subsidiarité, efficacité.
Cela signifie qu’il doit lui-même veiller
- à ce prendre la décision de placer des caméras de surveillance que lorsque cela est vraiment justifié et que d’autres moyens moins intrusifs de la vie privée ne permettraient pas d’atteindre les mêmes résultats ;
- à ce que son utilisation des caméras soit proportionnée à l’objectif et aux finalités de celles-ci.
Dans certains cas toutefois, il faut obtenir un avis positif du conseil communal avant de pouvoir installer/utiliser des caméras de surveillance :
- l’installation de caméras de surveillance fixes/fixes temporaires dans les lieux ouverts ;
- l’utilisation de caméras de surveillance mobiles dans les lieux ouverts ;
- l’installation de caméras de surveillance dirigées vers le périmètre des lieux fermés déterminés par arrêté royal.
Cet avis est contraignant, car s’il est négatif, le responsable ne pourra pas procéder à l’installation/l’utilisation de ces caméras.
Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que l’utilisation de caméras entraîne aussi l’application du RGPD (règlement européen sur la protection des données). Celui-ci prévoit dans certains cas, l’obligation d’exercer une analyse d’impact. Pour plus d’information sur le RGPD, consultez le site de l’Autorité de protection des données.
Qu'est-ce qu’une caméra de surveillance ?
Selon la loi caméras, une caméra de surveillance est tout système d'observation fixe, temporaire ou mobile qui recueille, traite ou stocke des images dans le but de :
- prévenir, constater, déceler des infractions contre les personnes ou les biens;
- prévenir, constater, déceler des incivilités au sens de l’article 135 de la nouvelle loi communale, contrôler le respect des règlements communaux, ou maintenir l’ordre public.
Cybercriminalité
Le partage d'images à caractère sexuel sans consentement mutuel est-il punissable ?
Oui, depuis début 2016, elle est explicitement criminalisée. Il est important de savoir que la définition du droit pénal belge est assez large. Le matériel peut être une image, un enregistrement d'image ou un enregistrement audio. Elle peut également concerner un acte sexuel explicite (par exemple la masturbation), ainsi qu'une personne nue. Enfin, montrer, distribuer ou rendre accessible à l'insu de la personne ou sans son consentement est punissable. Par exemple, le fait de montrer une photo dénudée de votre amant à un ami est également couvert par cette loi. Il est également indifférent que le matériel vous ait été envoyé volontairement. Si vous le faites suivre sans autorisation, c'est punissable, même si vous n'étiez pas le destinataire initial du matériel. L'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans (source: IEFH).