Redevances et prélèvements
Quand mon entreprise doit-elle payer une redevance ?
La redevance est due pour chaque totalité ou partie d'une année civile au cours de laquelle l'entreprise de gardiennage, le service interne de gardiennage ou l’organisme de formation est autorisée à exercer des activités de gardiennage (art. 11 de l’AR redevances.).
Le cessionnaire d'une autre entreprise ou d'un autre organisme de formation agréé est responsable du paiement des redevances encore dues par l'entreprise ou le service cédé.
Puis-je obtenir un report du paiement de la redevance ? Ou puis-je demander un plan de paiement ?
Non. Une redevance est un droit constaté et il ne peut y avoir de report ou de plan de paiement à cet égard. La réponse est non.
Je demande le retrait de mon autorisation en janvier 20XX Dois-je encore payer la redevance pour l'année 20XX ?
Oui. Dans ce cas, la redevance est toujours due pour 20XX. L'article 11 de l’arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et les frais administratifs visés à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière stipule que cette redevance est due par année civile.
Qu’est-ce qu’une redevance ?
Une redevance est une indemnité imposée par le gouvernement pour un service rendu.
Chaque entreprise, service ou organisme du secteur de la sécurité privée et particulière doit payer une redevance annuelle pour les activités pour lesquelles une autorisation ou un agrément est requis. Cette redevance a pour objet de couvrir l'administration, le contrôle et le suivi de l'application de la réglementation. Le taux, la durée et le mode de paiement de ces redevances sont régis dans l’Arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visés à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
Cybercriminalité
Qu'est-ce que la distribution non consensuelle d'images à caractère sexuel ?
Il s'agit du partage de matériel sexuel sans le consentement ou la connaissance des personnes qui apparaissent sur les images. Les personnes pensent souvent à distribuer des images dénudées de leur ex-partenaire dans le but de l'humilier par vengeance, par exemple parce que leur relation a pris fin. C'est pourquoi ce phénomène est souvent appelé "pornographie de vengeance". Toutefois, ce terme n'est pas le plus approprié, car les auteurs ne sont certainement pas tous des ex-partenaires motivés par la vengeance. Les images sont également souvent envoyées - sans menace - à des amis dans un but d'extorsion, de vantardise, de divertissement ou d'envie des femmes.
Le partage d'images à caractère sexuel sans consentement mutuel est-il punissable ?
Oui, depuis début 2016, elle est explicitement criminalisée. Il est important de savoir que la définition du droit pénal belge est assez large. Le matériel peut être une image, un enregistrement d'image ou un enregistrement audio. Elle peut également concerner un acte sexuel explicite (par exemple la masturbation), ainsi qu'une personne nue. Enfin, montrer, distribuer ou rendre accessible à l'insu de la personne ou sans son consentement est punissable. Par exemple, le fait de montrer une photo dénudée de votre amant à un ami est également couvert par cette loi. Il est également indifférent que le matériel vous ait été envoyé volontairement. Si vous le faites suivre sans autorisation, c'est punissable, même si vous n'étiez pas le destinataire initial du matériel. L'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans (source: IEFH).