Autorisations et activités
Qu’entend-on par « compétences situationnelles » dans l’exercice d’activités de gardiennage ?
Lors de l’exercice d’activités de gardiennage dans certains endroits qui sont soumis en permanence ou temporairement à des risques de sécurité, les agents de gardiennage ont de compétences supplémentaires en plus de leurs compétences générales (art. 136 à 145 de la loi sécurité privée).
Il s’agit notamment :
- de la vérification à l'aide de moyens de détection, dans les sites nucléaires ou les installations portuaires, si des personnes non autorisées se cachent dans les véhicules ;
- Le port d’arme sur des sites militaires, des ambassades ou des institutions internationales ;
- Le contrôle d’accès dans les aéroports, gares internationales, les sites nucléaires, les domaines militaires, les sites SEVESO, des ambassades, …
Que signifie concrètement l'exception permettant l'exécution d'activités de gardiennage en cas de conflit politique ou de travail ?
Le législateur a maintenu l'interdiction d'intervenir dans un conflit politique ou social (art. 50 §1e, 1e alinea). Une exception est toutefois prévue pour l'exercice d'activités de gardiennage en cas de conflit politique ou de travail tant qu'il n'y a pas de contact direct entre les agents de gardiennage et les personnes impliquées dans le conflit (art. 50 §1e, 2e alinea).
Les activités suivantes n'impliquent généralement pas de contact direct avec les personnes concernées par le conflit et peuvent par conséquent être exercées : surveillance du parking des visiteurs, enregistrement des visiteurs, contrôle d'accès des visiteurs et des fournisseurs afin d'éviter l'introduction d'objets dangereux dans le lieu,…
Il va de soi qu'il ne peut y avoir aucun contact avec les personnes en conflit, afin de garantir les droits des personnes en conflit.
Quels sont les coûts administratifs d'un dossier ou d'une demande ?
Pour couvrir les dépenses administratives liées à la prestation de services ou à la livraison de produits par le gouvernement, des frais administratifs sont dus (voir l'article 10 de l'arrêté royal sur les rétributions).
-
Agrément/autorisation :
- Les entreprises de gardiennage, les services internes de gardiennage, les services de sécurité, les entreprises de systèmes d'alarme, les entreprises de systèmes de caméras, les entreprises de consultance en sécurité, les organismes de formation et les entreprises de sécurité maritime doivent payer des frais de traitement administratif de 1 000 euros pour la première demande de chaque autorisation individuelle ;
-
Les organismes de formation versent respectivement 500 et 250 euros pour la première demande d'agrément de chaque formation individuelle et pour l'agrément de chaque chargé de cours individuel.
Les demandes dans le cadre d'un transfert de personne physique à personne morale ou d'une nouvelle autorisation après un précédent refus ou retrait sont considérées comme une nouvelle demande initiale. Dans ces cas, une redevance administrative de 1 000 euros est due.
-
Les entreprises qui demandent simultanément une première autorisation en tant qu'entreprise pour les systèmes d'alarme et en tant qu'entreprise pour les systèmes de caméras ne doivent payer qu'une seule fois 1 000 euros.
-
Les entreprises de systèmes d'alarme sont, lors de leur première demande d'autorisation en tant qu'entreprise de systèmes de caméras, exemptées de l'obligation de payer des frais administratifs.
-
Les entreprises de systèmes de caméras sont, lors de leur première demande d'autorisation en tant qu'entreprise de systèmes d'alarme, exemptées de l'obligation de payer des frais de dossier.
-
Autres frais administratifs :
-
le demandeur d'une carte d'identification doit payer 20 euros par demande ;
-
le demandeur doit payer 1 000 euros lors de la première demande d'homologation d'un système de neutralisation et d'un produit d'emballage ;
-
le demandeur d'une liste et d'un registre de gardiennage, tels que visés à l'article 27 de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage, doit payer 0,25 EUR par liste de gardiennage et 14,50 EUR par registre de gardiennage ;
-
le demandeur d'un insigne de voiture, tels que visé à l'article 10 de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage, doit payer 5 EUR par sticker ;
-
le demandeur d'un emblème, tel que visé à l'article 95 de la loi, doit payer 0,15 euro par emblème.
-
Quand les frais de dossier sont-ils dus ?
Les frais de dossier administratifs sont dus pour toute première nouvelle demande d'autorisation ou d'agrément.
Dans le cas d'un transfert d'une personne physique à une personne morale ou d'une autorisation faisant suite à une retrait ou à un refus antérieur, la demande est considérée comme une première nouvelle demande.
Où puis-je trouver les procédures et documents de demande pour une nouvelle autorisation, un renouvellement, un retrait volontaire ou une prolongation de l'autorisation ?
Toutes les informations et tous les documents utiles sont disponibles dans les procédures sur la page autorisations et activités.
Quelle est la distinction entre gardiennage d'événements et gardiennage en milieu de sorties pour ce qui concerne le tableau de conversion et la carte d'identification ?
Pour le gardiennage d'événements (article 3, 7°) et le contrôle de personnes catégorie restante (article 3, 13°) → le code de fonction exe 10 est requis sur la carte d'identification.
Pour le gardiennage milieu de sorties (article 3, 8°) → le code de fonction exe 07 est requis sur la carte d'identification.
Le tableau de conversion ne renvoie pas aux codes de fonction sur les cartes d'identification (= les activités de gardiennage que les agents de gardiennage peuvent exercer).
Le tableau de conversion fait référence aux activités
pour lesquelles une entreprise est autorisée: Ex.: si une entreprise de gardiennage est autorisée, en vertu de la loi du 10 avril 1990, pour l'exercice d'activités de surveillance et de contrôle de personnes en vue du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public, en ce compris les activités de gardiennage sur les postes de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse, elle pourra désormais, avec cette même autorisation, exercer les activités de gardiennage telles que visées à l'article 3 7°, 13° et 8° en vertu de la loi sécurité privée.
La distinction entre événements (article 2, 15°) et milieu de sorties (article 2, 14°) peut en effet prêter à confusion.
Pour les milieux de sorties, il est clair que l'ensemble des cafés, bars, établissements de jeux de hasard et lieux de danse habituels (ex. : dancings) en relèvent. Ils forment un tout clairement délimité.
C'est essentiellement la limite entre les lieux de danse occasionnels et habituels (= également les milieux de sorties) et les événements qui laisse encore des possibilités d'interprétation.
Une soirée (= lieu de danse occasionnel) relève également du milieu de sorties.
Les compétitions sportives, les concerts de musique (mais pas dnas un café, dancing ou lors d'une soirée), festivals et salons sont par contre considérés comme des événements.
| Evénements | Milieu de sorties |
|---|---|
| festivals, concerts musicaux ordinaires (PAS dans un café, dancing ou lors d'une fête) | Lieux de danse occasionnels (par exemple fête, TD) |
| compétitions sportives, foires | cafés, bars, établissements de jeux de hasard, lieux de danse ordinaires (par exemple : dancings) |
Une association peut-elle faire exercer des activités de gardiennage par ses membres lors d’une manifestation qu’elle organise elle-même ?
Oui, une association peut faire exercer certaines activités de gardiennage par ses membres effectifs ou par les personnes qui présentent un lien effectif et manifeste avec elle (art. 24, alinéa 1er de la loi sécurité privée).
Quels chiens peuvent être utilisés comme chiens de gardiennage ?
| Chien de patrouille | Chien pisteur |
|---|---|
|
Exclusivement des chiens de berger¹ peuvent être utilisés comme chien de patrouille s'ils :
¹ chiens de berger: toutes les races de chiens repris par la Fédération cynologique internationale (FCI) dans le groupe de race 1 (art. 1, 4° AR Chiens) |
Des chiens peuvent exclusivement être utilisés comme chiens pisteurs s’ils :
|
Pour quelle type d'évènement, une association peut-elle faire exercer des activités de gardiennage par ses membres ?
Lors d’un évènement ou à l'occasion d'un lieu de danse occasionnel qu’elle organise elle-même, elle peut leur faire exercer les activités de gardiennage d’évènements (article 3, 7°) laten uitvoeren en elke vorm van statische bewaking, controle en toezicht op het publiek in een occasionele dansgelegenheid (article 24, alinéa 1er).
Cybercriminalité
Le partage d'images à caractère sexuel sans consentement mutuel est-il punissable ?
Oui, depuis début 2016, elle est explicitement criminalisée. Il est important de savoir que la définition du droit pénal belge est assez large. Le matériel peut être une image, un enregistrement d'image ou un enregistrement audio. Elle peut également concerner un acte sexuel explicite (par exemple la masturbation), ainsi qu'une personne nue. Enfin, montrer, distribuer ou rendre accessible à l'insu de la personne ou sans son consentement est punissable. Par exemple, le fait de montrer une photo dénudée de votre amant à un ami est également couvert par cette loi. Il est également indifférent que le matériel vous ait été envoyé volontairement. Si vous le faites suivre sans autorisation, c'est punissable, même si vous n'étiez pas le destinataire initial du matériel. L'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans (source: IEFH).