Published on 15 oct 2024

Questions fréquentes

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4 résultats

Cybercriminalité

Qu'est-ce que la distribution non consensuelle d'images à caractère sexuel ?

Il s'agit du partage de matériel sexuel sans le consentement ou la connaissance des personnes qui apparaissent sur les images. Les personnes pensent souvent à distribuer des images dénudées de leur ex-partenaire dans le but de l'humilier par vengeance, par exemple parce que leur relation a pris fin. C'est pourquoi ce phénomène est souvent appelé "pornographie de vengeance". Toutefois, ce terme n'est pas le plus approprié, car les auteurs ne sont certainement pas tous des ex-partenaires motivés par la vengeance. Les images sont également souvent envoyées - sans menace - à des amis dans un but d'extorsion, de vantardise, de divertissement ou d'envie des femmes.

Le partage d'images à caractère sexuel sans consentement mutuel est-il punissable ?

Oui, depuis début 2016, elle est explicitement criminalisée. Il est important de savoir que la définition du droit pénal belge est assez large. Le matériel peut être une image, un enregistrement d'image ou un enregistrement audio. Elle peut également concerner un acte sexuel explicite (par exemple la masturbation), ainsi qu'une personne nue. Enfin, montrer, distribuer ou rendre accessible à l'insu de la personne ou sans son consentement est punissable. Par exemple, le fait de montrer une photo dénudée de votre amant à un ami est également couvert par cette loi. Il est également indifférent que le matériel vous ait été envoyé volontairement. Si vous le faites suivre sans autorisation, c'est punissable, même si vous n'étiez pas le destinataire initial du matériel. L'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans (source: IEFH).

Agent de gardiennage

Comment reconnaître un agent de gardiennage ?

  • Uniforme :

    Hormis quelques exceptions (par exemple, un inspecteur de magasin ou un garde du corps), les agents de gardiennage sont tenus de porter un uniforme.

Cet uniforme doit également être conforme à un certain nombre de conditions existantes :

  1. Il ne doit pas donner lieu à une confusion avec l'uniforme des agents de la puissance publique. Par exemple, les boutons métalliques, les capes ou les épaulettes ne peuvent pas faire partie de l'uniforme des agents de gardiennage ;

  2. Les couleurs de l'uniforme sont exclusivement le noir, le blanc, le jaune ou le rouge ou un mélange de ces couleurs ;
  3. Hormis le nom et le logo de l'entreprise de gardiennage/service interne de gardiennage autorisé et éventuellement les mots "SECURITE", "SECURITE" ou "SECURITY", l'uniforme ne porte aucune autre inscription, aucun dessin, aucun insigne, etc.

    • Emblème Vigilis :

      En plus des conditions mentionnées ci-dessus, la poitrine droite de la partie supérieure visible de l'uniforme de l'agent de gardiennage doit également comporter un emblème Vigilis.

      Ce signe "V" reconnaissable est délivré exclusivement par le SPF Intérieur aux entreprises de gardiennage agréées et aux services internes de gardiennage.

      Vigilis embleem

       

    • Carte d'identification :

      À l'exception des opérateurs des centres d'appels d'urgence (nouveau), qui n'ont pas de contact visible avec le public, les agents de gardiennage sont légalement tenus de porter de manière clairement lisible leur carte d'identification délivrée par le SPF Intérieur lorsqu'ils exercent des activités de gardiennage. Il ne suffira plus de porter un badge d'entreprise de manière visible et de porter la carte d'identification, par exemple, uniquement dans sa poche (nouveau).
      Bien que les inspecteurs de magasins ne soient pas tenus de porter leur carte d'identification pendant leurs observations, ils doivent également la porter de manière visible lorsqu'ils interpellent un client d'un magasin.
      Identificatiekaart Beveiliging  
       

    L'importance de la carte est évidente :

    1. Pour l’agent de gardiennage :
      Il prouve par sa carte valide qu'il est légalement autorisé à occuper sa fonction de gardiennage. En effet, sans carte, il ne peut pas exercer d'activités de gardiennage.

    2. Pour les autorités de contrôle (services de police et inspecteurs agréés)
      L'agent de gardiennage doit remettre sa carte à chaque contrôle lorsqu'il en est prié.
    3. Pour le citoyen :
      Ce dernier doit pouvoir savoir à quel agent de gardiennage il a affaire, afin de pouvoir déposer une plainte, par exemple, en cas de traitement inapproprié. L'agent de gardiennage doit donc montrer sa carte à tout citoyen qui la lui demande.
    4. Pour les clients d’une entreprise de gardiennage :
      Les clients qui souhaitent identifier l'agent de gardiennage avant qu'il ne pénètre dans les zones sécurisées ou ne récupère des valeurs, ou vérifier s'il s'agit d'un vrai ou d'un agent de gardiennage

      .​

    Quels sont les compétences d'un agent de gardiennage ?

    La loi prévoit trois types de compétences qui s'accompagnent toujours de règles ou de conditions spécifiques. Ces règles prévoient notamment: pour la sauvegarde des droits fondamentaux des citoyens.

    1. Compétences génériques : compétences applicables lors de l'exercice d'activités de gardiennage quelles que soient les circonstances (art. 94 à 120 de la loi sécurité privée).

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    • Contrôle d'accès des personnes et des lieux non accessibles au public des véhicules.
    • Contrôles d'identité dans tous les lieux non accessibles au public.
    • Surveillance du périmètre de sécurité en cas d'urgence.
    • Surveillance sur la voie publique dans des cas limités.

    2. Compétences et/ou obligations liées aux activités de gardiennage. : compétences dont dispose un agent de gardiennage uniquement s'il exerce une activité de gardiennage déterminée (art. 121 à 135 de la loi sécurité privée). Par exemple : 

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    • Inspection au magasin (interpellation de clients soupçonnés de vol.
    • Accompagnement de la circulation (l'agent de gardiennage dispose à ce moment des compétences en tant que signaleur).
    • le transport protégé (utilisation de systèmes de neutralisation).
    • Milieu de sortie (les activités à l’entrée ou à la sortie se déroulent dans le champ de vision des caméras, sauf dans les lieux de danse occasionnels).

    3. Les compétences situationnelles compétences dont un agent de gardiennage ne dispose que dans des endroits spécifiques ou dans des situations spécifiques (art. 136 à 145 de la loi sécurité privée). Par exemple :

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    • La surveillance systématique des véhicules et des véhicules à la sortie des sites de stockage de matières nucléaires.
    • Recherche de personnes non autorisées sur des sites nucléaires ou dans certaines installations portuaires.