
Published on 07 Fév 2024
Publication de la nouvelle loi "approche administrative"

Ce 7 février 2024, la loi relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics a été publiée au Moniteur belge.
Vous trouverez ici des informations générales sur la Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics (DEIPP), ainsi que le texte de loi lui-même.