Publication de la nouvelle loi "approche administrative"

ondermijende criminaliteitsfenomenen geïllustreerd in cirkels
Ce 7 février 2024, la loi relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics a été publiée au Moniteur belge.

Vous trouverez ici des informations générales sur la Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics (DEIPP), ainsi que le texte de loi lui-même.

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17 novembre 2023
Le 16 novembre, le projet de loi sur l'approche administrative a reçu l'approbation définitive du Parlement. Ce nouvel instrument marque un tournant dans la lutte contre le crime organisé et la criminalité déstabilisante.
26 octobre 2023
Ce 25 octobre, la commission de l'intérieur de la Chambre a approuvé en deuxième lecture le projet de loi modifiant la loi relative aux sanctions administratives communales (loi SAC).
22 décembre 2022
La semaine dernière le Conseil des ministres a approuvé l’adaptation de la loi SAC. L'amende maximale sera portée de 350 à 500 euros pour les contrevenants récidivistes. En outre, la modernisation de la procédure permettra aux pouvoirs locaux d’imposer plus efficacement des sanctions SAC. Cette modification de la loi les soutient dans leur lutte contre les nuisances, dans le but de rendre les villes et les villages plus vivables, propres et agréables.