La commission de l'intérieur donne son feu vert à la modification de la loi SAC

Des déchets jetés en pleine nature
Ce 25 octobre, la commission de l'intérieur de la Chambre a approuvé en deuxième lecture le projet de loi modifiant la loi relative aux sanctions administratives communales (loi SAC).

Le projet de loi  prévoit notamment une augmentation des amendes SAC de 350 à 500 euros pour les majeures. Pour les mineurs, la situation reste inchangée. Pour eux, l'amende maximale reste fixée à 175 euros. En outre, l'accent est mis sur la modernisation de la législation SAC, permettant aux communes de lutter plus efficacement contre les nuisances.

Concernant les modifications, des amendes-SAC pourront être infligées en cas  d'infractions aux dispositions du panneau F111 qui indique les zones cyclables. Les cyclistes qui ne respectent pas le sens de circulation ainsi que les automobilistes qui dépassent les cyclistes, pourront aussi être verbalisés. La police aussi bien que les constatateurs SAC pourront constater ces infractions.

Pour rappel, une sanction administrative communale (SAC) est une sanction, généralement sous forme d'amende, qui peut être imposée au niveau local aux personnes à partir de 14 ans et plus qui causent une nuisance. Cela permet aux communes locaux d'agir contre les incivilités de manière rapide et efficace.

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