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Législation
Loi
28 mai 2024
loi du 15 mai 2007 version consolidée
Loi du 15 mai relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale – version consolidée
Arrêté ministériel
14 février 2022
Circulaire ministérielle relative aux cartes d’identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs
14 FEVRIER 2022 Circulaire ministérielle
Circulaire
14 février 2022
Circulaire ministérielle relative aux cartes d’identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs
Arrêté ministériel
7 octobre 2021
Arrêté royal du 14 aout 2021 relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur
Arrêté royal
14 août 2021
Arrêté Royal relatif a l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constateur
14 AOUT 2021 - Arrêté royal
Arrêté ministériel
2 octobre 2020
Arrêté ministériel du 14 septembre 2020 déterminant le modèle de carte d’identification des gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs
Arrêté ministériel
17 septembre 2018
Arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant exécution de l’arrêté royal de 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité
Arrêté royal
25 décembre 2017
Arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité
Circulaire
3 mai 2010
Circulaire explicatie relative à la fonction de gardien de la paix et à la création du service des gardiens de la paix
Arrêté royal
15 mai 2009
Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations
Version consolidée
Loi
7 décembre 2008
Arrêté ministériel relatif à la tenue de travail et à l’emblème des « gardiens de la paix »
Loi
15 mai 2007
Wet tot instelling van de functie van gemeenschapswacht, tot instelling van de dienst gemeenschapswachten en tot wijziging van artikel 119bis van de nieuwe gemeentewet - geconsolideerde versie
Wet tot instelling van de functie van gemeenschapswacht, tot instelling van de dienst gemeenschapswachten en tot wijziging van artikel 119bis van de nieuwe gemeentewet - geconsolideerde versie
Loi
19 juillet 1991
Loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé
Documentation
Brochure / affiche
5 juillet 2024
Agent de gardiennage
Ils travaillent pour des entreprises de sécurité ou des services de sécurité internes agréés par le SPF Intérieur pour surveiller des bâtiments, des biens et des personnes.
Brochure / affiche
22 mai 2024
Matériel de campagne Respect Mutuel
Materiel de campagne Respect Mutuel
Brochure / affiche
22 mai 2024
Visuel campagne Respect Mutuel
Visuel campagne Respect Mutuel
Toolbox
12 avril 2024
9_MethodologiesPourStimulerDialogue
Méthodologies Pour Stimuler le Dialogue
Toolbox
2 avril 2024
Modèle de formulaire d’évaluation
Modèle de formulaire d’évaluation
Toolbox
1 décembre 2022
Instances de formation spécifiquement agréées pour la formation de base gardien de la paix
Besafe magazine
1 juillet 2022
BeSafe Magazine #58
Inspiration pour votre politique locale en matière de sécurité et de prévention!
Rapport d'étude
9 janvier 2022
Recommandations conférence Respect Mutuel 2022
Recommandations 2022
Tools
Toolbox
18 juin 2024
Boîte à outils
Boîte à outils qui vous guide pas à pas dans la mise en place d'un dialogue de connexion au niveau local
Toolbox
21 mai 2024
Modele Invitation
Vous pouvez utiliser ce modèle pour inviter des personnes à votre activité en lien avec le « Respect mutuel » entre les citoyens et les métiers de la sécurité.
Toolbox
6 mai 2024
2_PointsContact-ProfessionelsSecurite
Points-Contact Professionnels de Sécurité
Toolbox
12 avril 2024
12_ModeleFormulaireEvaluation
Modèle Formulaire Evaluation toolbox RM
Brochure / affiche
9 janvier 2021