Mais qu’est-ce qu’un garde champêtre particulier, au juste ?
Le terme de garde champêtre particulier englobe toutes les personnes qui ont été désignées comme telles en vertu de l’article 61 du Code rural. C’est conformément à cet article que sont, entre autres, désignés les gardes champêtres particuliers, les surveillants de domaine, les gardes provinciaux, les gardes de chasse assermentés et les gardes forestiers privés. Le seul titre correct pour qualifier toutes ces personnes est « garde champêtre particulier ».
Les gardes champêtres particuliers peuvent être répartis en 3 types :
Gardes de chasse (ils surveillent les droits de chasse du commettant) ;
Gardes-pêches (ils surveillent les droits de pêche du commettant, principalement en Wallonie) ;
Surveillants de domaines (comme les surveillants de domaines provinciaux qui surveillent les propriétés, bâtiments, domaines et sites du commettant).
Le garde champêtre particulier joue un rôle crucial dans la préservation de l'ordre public et de la nature. Il sert en même temps de lien entre le secteur privé, les autorités locales et les communautés rurales.
Comment les reconnaître?
Que fait concrètement un garde champêtre particulier ?
Les gardes champêtres particuliers sont investis de plusieurs missions essentielles :
Protection du gibier ou des poissons à capturer et contrôle des permis de chasse et de pêche.
Rédaction des procès-verbaux en cas d’infraction à la législation relative à la chasse et à la pêche en rivière ou d’infraction dans un domaine privé ainsi que sur les biens du sol et ce qui s’y trouve et les biens de toutes sortes appartenant au commettant sur base du code rural.
Sensibilisation des citoyens au respect de l’environnement en leur indiquant ce qui est autorisé et interdit. Ils sont généralement le premier point de contact pour leur signaler ce qui est autorisé ou non.
Contribution à la protection de la nature par leur présence sur le terrain.
Surveillance des espaces ruraux : Ils patrouillent dans les campagnes, les forêts et les réserves naturelles afin de prévenir les infractions et de dissuader les comportements nuisibles.
Protection de l'environnement : Ils veillent à la conservation des écosystèmes et à la protection des espèces animales et végétales. Ils participent à la lutte contre les délits environnementaux, tels que le braconnage, le dépôt illégal de déchets et la pollution.
Intervention en cas de litiges entre voisins ou de problèmes liés à l’utilisation des terres, en favorisant le dialogue et la recherche de solutions amiables.
Veille au respect des règlementations sur la chasse, la pêche et la gestion des ressources naturelles, les GCP contribuent à la préservation de la biodiversité. Leur action permet de maintenir des écosystèmes équilibrés et de protéger les espèces menacées.
Intervention en cas de conflits d’usage, de dégradations ou d’actes de vandalisme, et leur action dissuasive permet de prévenir les infractions.
Comment les gardes-champêtres particuliers sont-ils désignés?
Les gardes champêtres particuliers sont désignés (ou engagés) par un particulier, une association de chasse ou une unité de gestion de la faune sauvage, un groupe de protection de la nature ou un organisme public (comme une université, un CPAS, une province ou une commune). Ils surveillent les propriétés rurales, terrains, forêts et/ou zones de chasse de leur commettant. Ils sont chargés de protéger les droits de leur commettant et certains participent également à l’entretien des forêts ou petits éléments du paysage et nourrissent le gibier en hiver.
Il ne s’agit généralement pas d’agents de l’État ou de fonctionnaires (à l’exception des gardes provinciaux). Dans sa fonction, le garde champêtre particulier est un officier de police judiciaire dont les compétences sont limitées et qui a prêté serment, à cet effet, devant le juge de paix.
En tant qu’officier de police judiciaire aux compétences restreintes, le garde champêtre particulier est compétent pour la détection et la verbalisation des infractions commises contre les droits de ses commettants sur le territoire qui lui a été assigné. Les gardes champêtres particuliers peuvent par ailleurs être appelés à fournir une assistance à la police, sur le territoire qui leur a été assigné, dans certaines situations et en fonction de leurs compétences.
Conditions strictes
Tout le monde ne peut pas devenir garde champêtre particulier. Ainsi, on ne peut pas exercer simultanément un mandat politique, être agent de police ou exercer le métier de détective privé et ou d’armurier.
Le garde champêtre particulier ne peut pas non plus lui-même chasser ou pêcher sur le territoire qui lui a été assigné et il ne peut être parent ou allié jusqu’au troisième degré avec son commettant ou avec les détenteurs de droits de chasse ou de pêche qui chassent ou pêchent sur ce territoire.
Le garde champêtre particulier travaille en étroite collaboration avec la police et le DNF (Département de la Nature et des Forêts, dont l’homologue néerlandophone est l’ANB (Agentschap voor Natuur en Bos)).
Les gardes champêtre particuliers, et la campagne Respect Mutuel
Les gardes champêtres protègent notre environnement et notre nature. Ils travaillent en parfaite collaboration avec les autorités judiciaires et administratives. Dans les zones rurales, ils contribuent au maintien et à l’amélioration des écosystèmes.. .
Pour mieux faire connaître aux citoyens les métiers de la sécurité et plus particulièrement celui de garde champêtre particulier, le SPF Intérieur a lancé une campagne de sensibilisation.
La campagne Respect mutuel a pour but de renforcer les liens entre les citoyens et les professionnels de la sécurité.
Renforcer la confiance entre le citoyen et les métiers de la sécurité en mettant l’accent sur la création d’un lien est l’idée de base de la campagne Respect mutuel. En effet, la connaissance et une confiance accrue renforcent le respect. Une relation plus respectueuse contribue à diminuer les agressions et la violence entre les citoyens et les professions de la sécurité.
Via ce lien, vous trouverez de plus amples informations sur cette campagne et les différentes initiatives développées par la DG Sécurité et Prévention, en collaboration avec ses partenaires, afin de renforcer la relation entre les métiers de la sécurité et le citoyen.
Statut
Vous trouverez ici plus d’informations sur le statut des gardes champêtres particuliers, les conditions de reconnaissance et la formation.
Nouvel arrêté ministériel relatif à l’exécution du statut modifié des gardes champêtres spéciaux
L’arrêté ministériel (AM) du 10 juillet 2019, pris en exécution de l’arrêté royal du 10 septembre 2017 relatif au statut des gardes champêtres spéciaux, a été publié au Moniteur belge le 23 juillet 2019.
Ce texte a pour but de remplacer l’arrêté ministériel du 20 décembre 2007, qui mettait en œuvre l’ancien arrêté royal du 8 janvier 2006 concernant le même statut.
Nouvel arrêté royal
L’arrêté royal du 8 juillet 2019, modifiant celui du 10 septembre 2017 relatif au statut des gardes champêtres spéciaux, a également été publié au Moniteur belge le 23 juillet 2019. Ce texte assouplit les exigences concernant les couleurs des uniformes et des insignes des gardes champêtres spéciaux, qui étaient auparavant définies par un code couleur strict. Il est désormais précisé que l’uniforme ou l’insigne doit être vert, conformément au code couleur, ou d’un vert s’en rapprochant le plus.
Enfin, ce texte vise notamment à intégrer les membres de l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale, ainsi que les membres des services de police et de renseignement, dans les règles d’incompatibilité.
L’arrêté royal du 10 septembre 2017 avait pour objectif d’apporter des clarifications et des modifications pratiques à l’organisation du secteur. Il est entré en vigueur le 20 octobre 2017 et a remplacé l’arrêté royal du 8 janvier 2006, qui régissait jusqu’alors le statut des gardes champêtres spéciaux.
Conditions et renouvellement de l’agrément
L’agrément, les conditions d’agrément et le renouvellement de l’agrément (art. 2, 3, 6-12)
L’agrément est accordé au garde champêtre particulier pour une durée de cinq ans et peut être renouvelé. Il peut également être retiré en cas de non-respect des conditions réglementaires.
Les conditions pour être reconnu comme garde champêtre particulier ont été largement maintenues, mais aussi étendues et adaptées.
- Les condamnations pour infractions à la législation relative à la police de la circulation ne constituent plus systématiquement un obstacle à l’obtention de l’agrément.
- L’incompatibilité avec l’exercice de fonctions dans un service de police ou de renseignement reste en vigueur, mais la période de cinq ans auparavant requise entre l’exercice de ces activités a été supprimée afin de faciliter la transition d’un secteur à l’autre.
- Les gardes champêtres particuliers ne doivent pas avoir fait l’objet, au cours des trois dernières années, d’une décision de suspension ou de retrait du droit de posséder une arme.
La réussite de la formation de base reste une condition obligatoire pour l’agrément.
La liste des documents à fournir lors de la demande d’agrément a été rationalisée et mise à jour.
- Le certificat de bonne vie et mœurs a été remplacé par un extrait du casier judiciaire.
- Une seule déclaration sur l’honneur est désormais nécessaire pour prouver le respect de certaines conditions d’agrément (auparavant, une déclaration était requise pour chaque condition concernée, comme la non-exercice d’un mandat politique, l’incompatibilité avec les fonctions d'enquêteur privé, d’agent de sécurité, etc.).
L’agrément peut être renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, via une procédure allégée et uniquement si la personne a réussi le cours de recyclage au cours des deux années précédant l’expiration de l’agrément en cours.
Le dossier de renouvellement doit être introduit au plus tard deux mois avant l’expiration de l’agrément.
Formation
La formation et la formation continue (art. 4, 9-10, 20-28)
La réussite de la formation de base reste nécessaire pour obtenir le premier agrément. Le candidat garde champêtre particulier peut déjà participer à la formation, même s’il/elle ne dispose pas encore d’une nomination par un mandant. Cela permet d’éviter que le temps de formation ne cause un retard dans le remplacement d’un garde champêtre particulier qui mettrait fin à ses activités.
Le gouverneur est chargé de vérifier au préalable le respect des conditions minimales d’agrément avant d’autoriser le candidat à suivre la formation (nationalité et fiabilité). Cette mesure vise à éviter que des candidats ne consacrent du temps à une formation sans pouvoir finalement obtenir l’agrément.
Au cours des deux années précédant le renouvellement de l’agrément, le garde champêtre particulier doit suivre une formation continue et la réussir. L’objectif est de faciliter l’organisation des cours de recyclage par les établissements de formation.
Enfin, le nouvel arrêté royal établit une distinction plus claire entre l’établissement de formation et la commission de formation.
Équipement
L’équipement (art. 13-19)
La carte de légitimation est désormais liée à l’agrément et à sa période de validité.
En cas de changement de l’autorité de nomination ou de la zone d’intervention, une nouvelle carte de légitimation peut être délivrée, mais uniquement pour couvrir la fin de la période d’agrément.
Le port de l’uniforme et de l’emblème reste obligatoire.
Les couleurs vertes de l’uniforme sont désormais définies réglementairement par un code couleur CMYK, ou par une teinte de vert qui s’en rapproche le plus.
Législation
Consultez le texte de l’arrêté royal.