La nouvelle loi réglementant la recherche privée repose sur un certain nombre de lignes de force fondamentales :
- Un équilibre entre la recherche publique et la recherche privée : il existe un déséquilibre croissant entre la réglementation de la recherche publique et celle de la recherche privée, les acteurs publics tels que les forces de police étant soumis à des règles plus strictes que les enquêteurs privés. La nouvelle loi corrigera ce déséquilibre ;
- Une législation neutre : la nouvelle loi devrait convenir à tous les types d'activités de recherche privée, quel que soit le domaine d'expertise de l'enquêteur privé. Elle devrait apporter de la clarté à ces enquêteurs et leur permettre d'exercer leurs activités correctement et de manière délimitée dans des limites basées sur les lignes de force de cette loi ;
- Une protection de la vie privée et des droits fondamentaux : La nouvelle loi prévoit des réglementations strictes et des mécanismes de contrôle pour protéger la vie privée et l'intimité des personnes contre les interférences des activités de recherche privée ;
- Un maintien des normes de qualité et de fiabilité : La nouvelle loi continue de mettre l'accent sur le maintien de normes de qualité et de fiabilité pour les enquêteurs privés, telles que des exigences en matière de formation, d'enquête sur la fiabilité et de prévention du dépassement des compétences ;
- Un contrôle et une supervision : Un aspect essentiel de la nouvelle loi est la mise en place de capacités de contrôle proactives et réactives par le gouvernement afin de garantir le respect des règles par les détectives privés et de protéger les intérêts des citoyens contre les abus.
Après de nombreux avis et commentaires supplémentaires inclus dans le projet de loi suite de la deuxième lecture datée du 24 novembre 2023, le projet a reçu le feu vert en troisième lecture au Conseil des ministres le vendredi 22 mars 2024. A l'étape suivante, le projet sera transmis au Parlement et discuté au sein de la Commission de l'intérieur de la Chambre.
