Nouveau cadre législatif pour la recherche privée

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Le vendredi 14 juillet, le Conseil des ministres a donné son feu vert en première lecture au nouveau projet de loi réglementant la recherche privée. Ce projet remplacera la loi du 19 juillet 1991 réglementant la profession de détective privé.

Après plus de 30 ans, la loi sur les détectives privés sera entièrement réformée. La loi actuelle de 1991 est largement dépassée et ne tient pas compte des nouvelles règles juridiques, des pratiques actuelles et de l'évolution des possibilités de détection. Il était donc grand temps de fournir un cadre législatif de remplacement adapté à l'air du temps.

Les trois lignes de force de la nouvelle loi sur la recherche privée peuvent être traduites comme suit :

  • Aucun moyen et aucune méthode ne peuvent être utilisés par des acteurs privés spécifiquement réservés aux services de police, de sécurité et de renseignement;

  • Une distinction claire est faite entre les méthodes de détection pour les acteurs publics et les méthodes pour les acteurs privés;

  • La compatibilité est assurée avec les réglementations nationales et européennes telles que la nouvelle loi sur les caméras et le règlement général sur la protection des données (RGPD).

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