Le Parlement approuve la loi sur l'approche administrative

zicht op skyline van een stad
Le 16 novembre, le projet de loi sur l'approche administrative a reçu l'approbation définitive du Parlement. Ce nouvel instrument marque un tournant dans la lutte contre le crime organisé et la criminalité déstabilisante.

Le milieu criminel se sert d’entreprises comme d’une couverture pour blanchir l’argent d'origine criminelle et ensuite le réinjecter dans le circuit légal. Cette criminalité déstabilisante perturbe notre société et notre économie. Les entreprises créées ou utilisées à cette fin sont depuis longtemps une source d’exaspération pour de nombreuses villes et communes. La ministre Verlinden met à leur disposition un cadre juridique clair pour lutter efficacement contre cette problématique.

Procédure d’approbation

La loi sur l'approche administrative a connu un parcours laborieux. Les projets présentés précédemment ont fini par être abandonnés. Mais le gouvernement fédéral actuel est parvenu à finaliser un projet en janvier de cette année, après un large débat et considération, entre autres, des avis du Conseil d'État et de l'Autorité de protection des données. Ce projet a ensuite fait l'objet de discussions approfondies et d'adaptations sur certains points en commission de l’Intérieur, avant d'être approuvé aujourd'hui en séance plénière de la Chambre.

La loi sur l'approche administrative, dans les grandes lignes

Un arrêté royal sera publié dans lequel figureront les secteurs et activités économiques affectés par la criminalité déstabilisante dans notre pays. Les communes pourront ensuite adopter un règlement de police qui comprendra les secteurs et activités économiques pertinents pour tout ou partie de leur territoire, qui sont mentionnés dans l'arrêté royal. Pour ces secteurs et activités, les communes soumettront l'exploitation à une enquête d'intégrité.

Au cours de cette enquête d’intégrité, la commune pourra par exemple consulter certaines de ses propres bases de données ou demander un avis à la Police Locale et/ou au CIEAR (Centre d'Information et d'Expertise d'Arrondissement). Un aspect important de l'enquête d'intégrité porte sur la consultation d'une nouvelle base de données centrale à créer, qui compilera toutes les décisions des communes en matière d'enquêtes d'intégrité. Les communes pourront ainsi vérifier si un établissement est répertorié dans la base de données, par exemple en raison d’une fermeture dans une autre commune.

Si l'enquête d'intégrité révèle un lien avec des faits punissables relatifs à la criminalité organisée et déstabilisante, la commune pourra notamment fermer l’établissement.

Direction chargée de l’Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics (DEIPP)

Afin de garantir un accès à toutes les informations pertinentes, la loi sur l'approche administrative prévoit la création d'une Direction chargée de l’Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics (DEIPP) au sein du SPF Intérieur. En tant qu'organe central, la DEIPP pourra demander l’accès aux informations pertinentes, par exemple auprès des autorités judiciaires, de la cellule antiblanchiment, de l'inspection des impôts ou de l'inspection sociale, et ainsi conseiller les communes dans le cadre de l'enquête d’intégrité. La DEIPP suivra également les derniers développements en matière de criminalité déstabilisante afin de conseiller le gouvernement fédéral.

Opérationnalisation

L'approbation du projet de loi permet de continuer à concrétiser l'opérationnalisation de la loi. À cette fin, la ministre Verlinden a également obtenu des moyens lors du conclave budgétaire. Outre la création de la DEIPP, les CIEAR seront également développés dans tout le pays. Outre leur rôle consultatif, les CIEAR organisent entre autres des actions coordonnées avec les services d’inspection, la police, les pompiers et le parquet et agissent comme une organisation de réseau, toujours dans le but de mettre un terme à la criminalité déstabilisante.

"La loi sur l’approche administrative est un élément essentiel de la lutte contre le crime organisé et la criminalité déstabilisante, en particulier la criminalité liée au trafic de drogue. Ce n'est que par une approche en chaîne que nous parviendrons à faire la différence. Les autorités locales constatent depuis des années qu'elles ne disposent pas des moyens d’action suffisants. Avec ce nouvel instrument, les communes sont enfin dotées des outils nécessaires pour lutter elles-mêmes contre la criminalité déstabilisante, en fonction du contexte et des besoins locaux, et ainsi rendre leurs rues et leurs quartiers plus agréables à vivre et plus sûrs."

la ministre Verlinden

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