Publications

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Législation

Arrêté ministériel
12 septembre 2022

Arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée (M.B., 10 janvier 2005)

Arrêté ministériel
5 septembre 2022

Arrêté ministériel du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2005 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

Arrêté ministériel du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2005 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution (M.B., 06/04/2012)
Arrêté ministériel
5 septembre 2022

Arrêté ministériel du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé

Arrêté ministériel du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution (M.B., 06/04/2012)
Arrêté ministériel
5 septembre 2022

Arrêté ministériel du 20 juin 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés (M.B., 07/07/2008)

Arrêté ministériel
5 septembre 2022

Arrêté ministériel du 23 mars 2004 relatif à la création de la Commission Formation de détectives privés (M.B. 10.05.2004)

Arrêté ministériel
1 septembre 2022

Arrêté ministériel du 3 avril 2006 fixant le modèle des formulaires de renseignements relatifs à certains actes par les agents de sécurité (M.B., 27 avril 2006)

Service de sécurité des sociétés publiques de transports en commun
Arrêté ministériel
1 septembre 2022

L'arrêté ministériel du 1 juin 2011 fixant la transmission par voie électronique des informations visées pas ou en vertu de l'article 9 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 23 septembre 2011)

Guichet électronique
Arrêté ministériel
1 septembre 2022

Arrêté ministériel du 11 janvier 2005 portant désignation des associations professionnelles, telles que visées à l'article 17bis de la loi de 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.

Associations professionnelles
Arrêté ministériel
1 septembre 2022

Arrêté ministériel du 5 janvier 2018 portant désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution (M.B. 25/01/2018)

Contrôle
Arrêté ministériel
1 septembre 2022

Arrêté ministériel du 8 juin 2007 déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage (M.B., 15 juin 2007), modifié par arrêté ministériel du 29 juillet 2013 (M.B., 8 août 2013)

Vêtements
Arrêté ministériel
1 septembre 2022

Arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs (M.B., 5 janvier 2002)

Transport protégé de valeurs
Arrêté ministériel
1 septembre 2022

Note technique annexée à l'arrêté ministériel du 3 mars 1997 relatif à la procédure d'approbation des systèmes de protection de valeurs (M.B., 7 mars 1997) (Annexe: note technique).

Arrêté ministériel
1 septembre 2022

Arrêté ministériel du 31 août 2006 déterminant le minimum des soins à prodiguer en cas d'utilisation d'un spray tel que prévu à l'article 13.5 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière

Législation Armes / Stands de tir
Arrêté ministériel
23 août 2022

Arrêté ministériel du 10 novembre 2017 : manière d'indiquer le début et la fin d'une zone de surveillance sur la voie publique, possibilité de contrôles à la sortie d'une surface commerciale et exercice de compétences situationnelles

Moyens et Méthodes

Arrêté ministériel du 10 novembre 2017 définissant la manière d'indiquer le début et la fin d'une zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d'une surface commerciale et l'exercice de compétence situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 21/11/2017)
Arrêté ministériel
23 août 2022

Arrêté ministériel du 10 janvier 2003 réglant les communications entre les centrales de gardiennage et le point de contact policier (M.B., 22 janvier 2003)

Moyens et Méthodes
Arrêté ministériel
1 août 2022

Arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de sécurité

Arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée (M.B., 10 janvier 2005)
Arrêté ministériel
15 juillet 2022

Arrêté ministériel déterminant les 15 projets sélectionnés

Arrêté ministériel
22 mars 2022

Arrêté ministériel déterminant les modalités financières

Arrêté ministériel
7 octobre 2021

Arrêté royal du 14 aout 2021 relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur

Arrêté ministériel
2 octobre 2020

Arrêté ministériel du 14 septembre 2020 déterminant le modèle de carte d’identification des gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs