Publications

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Législation

Loi
12 septembre 2022

Arrêté royal du 21 décembre 2018 réglementant la procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées (M.B. 16/01/2019)

Loi
12 septembre 2022

Arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité (M.B., 9 juillet 2002), modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2003 (M.B. 18 avril 2003)

Loi
5 septembre 2022

La loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé (M.B. 02.10.1991)

La loi du 19 julliet 1991 organisant la profession de détective privé (M.B. 02.10.1991), telle que modifiée par la loi du 30 décembre 1996 (M.B. 14.02.1997), 7 mai 2004 (M.B. 03.06.2004) et 28 avril 2010 (M.B. 10.05.2010)
Loi
5 septembre 2022

Loi du 9 mai 2019 modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

Loi
1 septembre 2022

Loi de 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (M.B., 6 octobre 2017)

Transport protégé de valeurs
Loi
1 septembre 2022

Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police

Loi
22 août 2022

Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mart 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 nove

Modification législative
Loi
22 août 2022

Wet van 21 maart 2018 tot wijziging van de wet op het politieambt om het gebruik van camera's door de politiediensten te regelen, en tot wijziging van de wet van 21 maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera's, van de wet

Wetswijziging
Loi
22 août 2022

Loi du 9 mai 2019 modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

Modifications législatives
Loi
27 juillet 2022

Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

Loi
7 novembre 2021

Périmètre KVCSV Oostkamp

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
7 novembre 2021

Périmètre KFC Voorde-Appelterre

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
16 septembre 2021

Périmètre Stade du Crossing

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
16 septembre 2021

Périmètre SC City Pirates Antwerpen

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
16 septembre 2021

Périmètre KVC Lille United

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
16 septembre 2021

Périmètre Avanti Stekene

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
16 septembre 2021

Périmètre KFC Diest

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
16 septembre 2021

Périmètre Terrain de Marloie

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
16 septembre 2021

Périmètre KFC Zwarte Leeuw

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
16 septembre 2021

Périmètre FC Esperanza Pelt

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
11 mai 2021

Périmètre RSD Jette

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
11 mai 2021

Périmètre FC Ganshoren

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
11 mai 2021

Périmètre du Val Fassotte

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
11 mai 2021

Périmètre R Aywaille FC

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
11 mai 2021

Périmètre RUS Givry

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
11 mai 2021

Périmètre Stade Bavier

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
11 mai 2021

Périmètre stade Bardet

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 novembre 2020

Périmètre KVK Wellen

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 novembre 2020

Périmètre Eendracht Termien

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 novembre 2020

Périmètre KVK Beringen

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 novembre 2020

Périmètre KVK Ninove

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 novembre 2020

Périmètre R Knokke FC

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
9 novembre 2020

Périmètre KFC MU Izegem-Ingelmunster

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
30 septembre 2020

Périmètre KVC Jong Lede

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 septembre 2020

Périmètre KFC Dessel Sport et K Witgoor Sport Dessel

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 septembre 2020

Périmètre KFC Sint-Lenaarts

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 septembre 2020

Périmètre KV Oostende

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 septembre 2020

Périmètre KFC Dessel Sport et K Witgoor Sport Dessel

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020

Périmètre Sporting Kampenhout

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020

Périmètre KVV Zelzate

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020

Périmètre KSC Dikkelvenne

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020

Périmètre JV De Pinte (ook tijdelijk terrein voor KFC Merelbeke)

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020

Périmètre Lyra-Lierse Berlaar

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020

Périmètre SK Pepingen-Halle

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020

Périmètre SK Pepingen-Halle

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020

Périmètre KAC Betekom

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020

Périmètre KFC Nijlen

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020

Périmètre HO Wolvertem Merchtem

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020

Périmètre KFC Eppegem

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
15 mars 2020

Périmètre KVC Houtvenne

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football