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Législation
Circulaire
29 octobre 2024
Circulaire Ministérielle
Circulaire ministérielle relative à l'élection et a l'installation des conseillers de police 2024
Directive et règlement européen
5 septembre 2024
Convention de Saint-Denis
Convention de saint-Denis
Interprétation
Formulaire modèle
7 juillet 2023
ECPA Good Practice Template (DE)
formulaire d'inscription DE
Documentation
Formulaire modèle
7 juillet 2023
ECPA Good Practice Template (ENG)
formulaire d'inscription ENG
Formulaire modèle
7 juillet 2023
ECPA Good Practice Template (NL)
formulaire d'inscription NL
Formulaire modèle
7 juillet 2023
ECPA Good Practice Template (FR)
formulaire d'inscription FR
Manuel / guide
12 mai 2022
Plan d'action: Ensemble pour un football sûr
Plan d'action Ensemble pour un football sûr (Version FR ci-dessous)
Centre d'expertise
Rapport d'étude
6 janvier 2025
Feuille de route pour la fusion des zones de police
Feuille de route pour la fusion des zones de police