Filtrer par Législation Facette Categorie Arrêté royal Facette Type Sécurité Privée Facette Departement Agrandissement d'échelle zones de police Appel à projet - ECPA 2023 Autorisations et activités Caméra de surveillance Carrière des officiers de la police Conseil consultatif de la sécurité privée Contentieux Police Fédérale Cybercriminalité Détective privé États Généraux de la Police EUCPN & ENAA Financement de la police Gardien de la paix Installateur d'alarme et de caméra Législation Securité Privée Loi caméra Médiation de voisinage Nuisance Organisation de la police et fonctionnement Organiser des matchs de football en toute sécurité Partenariat local de prévention (PLP) Projets de prévention sécurité du football (-) Redevances et prélèvements Relation citoyen et métiers de la sécurité Sanctions Administratives Communales (SAC) Sentiment d'insécurité dans l'espace public Supporter de football Travailler dans le secteur Sécurité Privée Violence Vol & fraude Facette Thema 2019 Facette Publicatiejaar 1 - 1 de 1 résultats Législation Arrêté royal 17 octobre 2019 Arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visées à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Téléchargement