Nouveautés

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26 octobre 2023
Ce 25 octobre, la commission de l'intérieur de la Chambre a approuvé en deuxième lecture le projet de loi modifiant la loi relative aux sanctions administratives communales (loi SAC).
07 septembre 2022
Dans une circulaire, la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden explique le cadre qui régit l’imposition par les bourgmestres d’une interdiction individuelle et préventive de manifestation. Elle répond ainsi à la demande de nombreuses autorités locales de pouvoir exclure préventivement les fauteurs de troubles des manifestations.
08 août 2022
Certaines communes/villes ont mis en place des initiatives pour lutter contre les nuisances dans leurs aires de loisir