Les personnes qui souhaitent travailler dans ce secteur accomplissent des tâches qui peuvent affecter les droits et les libertés des citoyens. En outre, votre travail peut vous conduire dans des lieux où des normes de sécurité spécifiques s'appliquent.
Tout cela garantit que l'accès aux différentes fonctions est strictement réglementé.
La fiabilité de la personne sera examinée et la plupart des fonctions nécessiteront également une formation spécifique. Les conditions spécifiques sont énumérées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 61 à 75) et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé (art. 3).
L'intéressé ne pourra exercer les activités prévues par la loi que lorsqu'il sera établi qu'il remplit toutes les conditions.
Carte d'identification
Toute personne travaillant dans le secteur de la sécurité privée et particulière est tenue de porter une carte d'identification, qui ne doit pas être confondue avec la carte d'identité nationale. Sans cette carte d'identification, la personne ne peut exercer aucune activité. La carte est délivrée par la Direction de la sécurité privée du SPF Intérieur, a une durée de validité de cinq ans et est liée à un certain nombre de conditions strictes de sécurité et de formation.
Pour qui cette carte à de l'importance?
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Pour l’agent de gardiennage : Il prouve par sa carte valide qu'il est légalement autorisé à occuper sa fonction de gardiennage. En effet, sans carte, il ne peut pas exercer d'activités de gardiennage.
- Pour les autorités de contrôle (services de police et inspecteurs agréés): L'agent de gardiennage doit remettre sa carte à chaque contrôle lorsqu'il en est prié.
- Pour le citoyen : Ce dernier doit pouvoir savoir à quel agent de gardiennage il a affaire, afin de pouvoir déposer une plainte, par exemple, en cas de traitement inapproprié. L'agent de gardiennage doit donc montrer sa carte à tout citoyen qui la lui demande.
- Pour les clients d’une entreprise de gardiennage : Les clients qui souhaitent identifier l'agent de gardiennage avant qu'il ne pénètre dans les zones sécurisées ou ne récupère des valeurs, ou vérifier s'il s'agit d'un vrai ou d'un agent de gardiennage.
La carte d'identification a le format d'une carte bancaire et est fabriquée en plastique (PVC). Au recto, la carte porte un certain nombre de données :
- Entreprise : le nom de l'entreprise pour laquelle le titulaire exerce des activités dans le cadre de la loi sur la sécurité privée et particulière. Cette etreprise a demandé la carte au nom du titulaire et en est le propriétaire.
- Numéro de série : numéro unique du document à huit chiffres
- Fonction : la ou les fonction(s) du titulaire sont indiquées au moyen d'un code.
- Valable jusqu'au : la durée de validité de la carte est de 5 ans. Les exceptions sont la carte temporaire et la carte de stage dont la durée maximale est de 6 mois.
- Nom : nom et prénom du titulaire
- Date de naissance : date de naissance du titulaire
- Une photo du titulaire
Activités armées
Si le titulaire de la carte est également titulaire d'un permis de port d'armes, sa carte d'identification portera au dos la mention : "Permis de port d'armes accordé par le ministre de l'Intérieur".
Le verso de la carte portera alors les mots suivants :
- Fonction : la fonction du titulaire est indiquée au moyen d'un code.3
- Caractéristiques de l'arme : suivi de la nature, de la marque, du type et du calibre de l'arme.
Codes de fonction
Le code figurant sous la rubrique "Fonction" de la carte indique les activités que l'agent peut exercer. Il correspond d'une part au niveau de formation du titulaire et d'autre part aux activités que l'entreprise est autorisée à exercer
Formulaires
Consentement enquête de sécurité (annexe 3)
Législation
Loi 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé
Questions fréquentes
Quand une entreprise doit-elle rendre les cartes d'identification de son personnel ?
En dehors du cas où vous avez définitivement cessé vos activités auprès d'une entreprise, celle-ci doit également renvoyer la carte à l'administration dans les 14 jours dans les cas suivants. C’est le cas lorsque :
- la date de validité est dépassée ;
- la photo du détenteur de la carte ne correspond plus à la réalité ;
- la carte est détériorée;
- votre nom ou prénom change ;
- vous ne remplissez plus toutes les conditions ;
- votre carte, pour laquelle un duplicata a été délivré, a été retrouvée ;
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la carte a été remplacée par une carte sur laquelle le code de fonction a été adapté.
La carte retournée à l'administration par l'entreprise est immédiatement détruite.
Qu'est-ce qu'un pré-screening ?
Un pré-screening est une procédure par laquelle les entreprises demandent à l'administration si elle envisager une enquête sur les conditions de sécurité pour une personne qu'elles ont l'intention de recruter.
L'administration répond à la question de savoir si elle envisage ou non une enquête sur les conditions de sécurité.
L'entreprise est également libre de recruter ou non la personne en question, avec le risque que, si une enquête de sécurité supplémentaire révèle finalement que la personne en question ne remplit pas les conditions de sécurité, elle ne recevra pas sa carte d'identification.
J'ai joint à ma demande un extrait vierge du casier judiciaire. Comment peut-il y avoir un problème avec le casier judiciaire ?
La commune qui vous a délivré le certificat a un accès plus restreint au casier judiciaire que les agents de police détachés qui travaillent dans notre administration.
Il est donc possible que le certificat ne soit plus vierge.
Pourquoi y a-t-il une enquête de sécurité pour moi ?
Vous pouvez être connu de la police en tant que auteur, victime ou témoin dans une affaire. Dans ce cas, nos services prendront contact avec les différents parquets où vous êtes connu afin de vérifier que vous remplissez toutes les conditions de sécurité
Combien de temps dure une enquête sur les conditions de sécurité ?
Il est difficile d'estimer la durée d'une enquête de sécurité. Le délai dépend de la gravité et de l'avancement de chaque dossier.
Cette période est relativement courte si vous êtes vous-même victime ou témoin dans une affaire ou si une décision a déjà été prise concernant votre affaire. Dans tous les cas, dès que nos services auront reçu les informations nécessaires de la part du parquet, un rapport sera établi afin que votre dossier puisse être examiné en commission de sécurité. Tout cela peut prendre plusieurs mois.
Puis-je accéder à mon dossier ? En tant qu'avocat, puis-je avoir accès au dossier de mon client ?
Vous pouvez consulter votre dossier.
Pour ce faire, veuillez envoyer un e-mail à l'adresse suivante : [email protected] en indiquant vos nom, prénom, date de naissance et numéro de registre national (RN)
Quelle est la formation requise dans le secteur des systèmes d'alarme ?
Il existe trois modules de formation, à savoir :
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dirigeant :
- Le personnel qui est à la tête de l'entreprise en tant que tel. Ce personnel est chargé de prendre des décisions en matière de gestion quotidienne et il en assume la responsabilité, notamment à l'égard du conseil d'administration. Dans ce cadre sont repris, par exemple, les directeurs, gérants, administrateurs-délégués, certains administrateurs (en fonction de ce qui est prévu dans les statuts et de la forme juridique de la société) ;
- Le personnel à la tête du personnel d’exécution qui est chargé des activités proprement dites. Ce personnel prend les principales décisions concernant les opérations de terrain ou il assure la direction effective du personnel dirigeant.
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conception de systèmes d'alarme : c'est le module pour tous les membres du personnel qui s'occupent de la conception de plans et examinent quel système d'alarme et quel central d'alarme sont les plus appropriés pour le bien à sécuriser.
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installation et entretien de systèmes d'alarme : il s'agit d'un module pour tous les membres du personnel qui s'occupent de l'installation et/ou de l'entretien et/ou de la réparation de systèmes et de centrales d'alarme.
Ces trois modules de formation doivent être obligatoirement présents au sein de l'entreprise afin que l'autorisation comme entreprise de sécurité puisse être délivrée.
Les personnes doivent apporter la preuve qu'elles ont suivi avec succès une formation de base dans l'un des établissements de formation agréés (en présentant une copie du certificat).
Si la durée de validité de la formation de base a expiré entre-temps, une attestation de recyclage pour le module en question doit également être ajoutée à la demande.
Les formations et certificats que j'ai obtenus avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 octobre 2017 sont-ils encore valables ?
Cela dépend de plusieurs facteurs. Si vous avez des doutes, veuillez envoyer un e-mail à [email protected]
Pourquoi la Direction Sécurité privée consulte-t-elle mes données dans le Registre national ?
La Direction Sécurité privée peut consulter vos données reprises dans le Registre national dans le cadre de demandes d'entreprises (autorisations) ou des demandes de personnel (cartes d'identification) relatives à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ou la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé ou un de ses arrêtés d'exécution.
Ces données sont uniquement consultées et traitées dans le cadre de demandes introduites par la personne concernée ou son employeur. Il peut s'agir des données et recherches suivantes :
• contrôle des données d'identité (nom, prénom(s), numéro de Registre national, date de naissance, nationalité)
• vérification du numéro de Registre national
• recherche de l'adresse exacte
• récupération de la photo dans le Registre national pour la fabrication d'une carte d'identification
Vous voulez savoir quelles institutions consultent vos données dans le Registre national ?
Rendez-vous sur le site web du Registre national et connectez-vous, au moyen de votre eID, à "Mon Dossier".
Vous disposerez directement d'un aperçu des services qui consultent vos données dans le Registre national.