Pourquoi un pictogramme ?

Peu importe le type de lieu que l’on surveille (lieu ouvert ou lieu fermé) ou le type de caméra de surveillance que l’on utilise (caméra fixe, fixe temporaire ou mobile), la loi caméras impose au responsable du traitement l’obligation d’apposer un « pictogramme signalant l’existence d’une surveillance par caméra ». Celui-ci permet d’informer les personnes concernées qu’elles sont filmées.

Le pictogramme a donc un rôle d’information. Ce rôle est très important car la présence du pictogramme réglementaire et donc le respect de ce devoir d’information empêche que l’on puisse parler d’utilisation cachée de caméras de surveillance. En effet, le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme signale l’existence d’une surveillance par caméra vaut autorisation préalable des personnes filmées. Le fait que les caméras soient visibles ne dispense pas le responsable du traitement de l’obligation d’apposer un pictogramme.

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Pourquoi un pictogramme ?

Quel pictogramme ?

La loi caméras impose l’utilisation du pictogramme dont le modèle et les mentions sont déterminés par arrêté royal. Pour être en ordre avec la loi, pas question donc d’apposer un autre pictogramme ou la mention « souriez, vous êtes filmés ».

Le 10 février 2008, un arrêté royal a été adopté pour définir ce pictogramme et les mentions qui doivent y figurer. Il s’agit du pictogramme suivant (bien connu du public) :

pictogramme caméra

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Quel pictogramme ?

Les dimensions et la matière

Type de lieu

Dimensions

Matière

Lieu ouvert (voie publique)

0,60 × 0,40 m

plaque en aluminium d'au moins 1,5 mm d'épaisseur

Lieu fermé accessible au public dont l’entrée n’est pas délimitée par des éléments construits et immeubles (exemple : grand parking ouvert)

0,60 × 0,40 m

plaque en aluminium d'au moins 1,5 mm d'épaisseur

Lieu fermé accessible au public dont l’entrée est délimitée par des éléments construits et immeubles (ex : bâtiment)

(0,60 × 0,40 m

OU)

A4

OU

0,15 x0,10

plaque en aluminium d'au moins 1,5 mm d'épaisseur ou autocollant plastifié

Lieu fermé non accessible au public

(0,60 × 0,40 m)

OU

A4

OU)

0,15 x0,10

plaque en aluminium d'au moins 1,5 mm d'épaisseur ou autocollant plastifié

ANPR mobile dans lieu ouvert – utilisation de véhicules équipés de caméras ANPR mobiles par ou pour le compte des communes

A4

OU

0,15 x0,10

autocollant plastifié

Le responsable du traitement peut toujours choisir de respecter les dimensions de la catégorie supérieure, c-à-d apposer un pictogramme plus grand.

Il doit en fait veiller à ce que le modèle retenu assure une visibilité certaine de l'information, eu égard notamment à la largeur et à la configuration de l'entrée et éventuellement au nombre d'exemplaires apposés.

Le choix des dimensions tient compte de la configuration de l’entrée, le critère étant la visibilité de l’information : il faut que toutes les personnes qui entrent dans le lieu voient directement le pictogramme !

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Les dimensions et la matière

Les mentions obligatoires

Sur le modèle que vous voyez plus haut, il faut ajouter des mentions, sous le dessin de la caméra.

Ces mentions sont importantes car elles permettent aux personnes filmées de savoir que ces caméras sont bien des caméras de surveillance, qui en est le responsable et comment exercer leurs droits (notamment le droit d’accès).

L’arrêté royal du 28 mai 2018 a récemment modifié l’arrêté royal du 10 février 2008 pour ajouter certaines mentions, afin de tenir compte du GDPR (règlement européen sur la protection des données).

La liste complète des mentions à apposer est donc la suivante :

1° "Surveillance par caméra – Loi du 21 mars 2007”;

  • Cette mention reprend la base légale et la finalité de surveillance ; elle est identique pour tous.

2° le nom de la personne physique ou morale responsable du traitement, et le cas échéant, de son représentant, auprès duquel les droits prévus par le GDPR peuvent être exercés par les personnes concernées;

  • Le responsable du traitement est la personne (physique ou morale) qui a décidé d’installer des caméras de surveillance et en a fixé les finalités.

3° l'adresse postale, et le cas échéant, l'adresse électronique, ou le numéro de téléphone, auxquels le responsable du traitement ou son représentant peut être contacté. (numéro de téléphone : nouveau depuis l’AR du 28/05/2018)

  • Les personnes filmées doivent avoir un moyen de contacter le responsable du traitement pour exercer le droit d’accès et les autres droits prévus par la législation en matière de protection de la vie privée.

4° le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) (nouveau depuis l’AR du 28/05/2018)

5° le cas échéant, le site internet du responsable du traitement, où les personnes concernées peuvent consulter toutes les informations sur le traitement d’images au moyen de ces caméras de surveillance. (nouveau depuis l’AR du 28/05/2018)

  • Si vous avez un site internet sur lequel vous avez publié/pouvez publier des informations sur votre surveillance par caméras, indiquez le sur le pictogramme. Cela donnera encore plus de transparence à l’information.

Lorsqu’il s’agit d’une surveillance par caméras au moyen de caméras de reconnaissance automatique de plaques d’immatriculation, la mention « ANPR » est ajoutée en lettres majuscules noires clairement visibles sur le pictogramme, à l’intérieur du dessin de la caméra de surveillance. (nouveau depuis l’AR du 28/05/2018)

De cette manière, en voyant le pictogramme, on sait directement que les caméras signalées par le pictogramme  sont des ANPR.

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Les mentions obligatoires

Où placer le pictogramme et en combien d'exemplaire

Caméras de surveillance fixes ou fixes temporaires 

pictogramme à l’entrée du lieu surveillé par les caméras

Caméras de surveillance mobiles 

Lieu ouvert à caméras ANPR mobiles : pictogramme apposé sur le véhicule (+ autres canaux d’information)

Lieu fermé : pictogramme à l’entrée du lieu

Si les mentions sont rédigées en plusieurs langues, elles peuvent être apposées sur plusieurs pictogrammes ou supports contigus unilingues.

Comme mentionné plus haut, le critère est la visibilité de l’information. Si par exemple, il y a plusieurs entrées (par exemple, magasin avec plusieurs entrées accessibles au public), mieux vaut placer un pictogramme à chacune de ces entrées. De même, si l’on est dans un lieu fermé accessible au public, et qu’il s’agit d’un grand bâtiment avec une grande porte d’entrée, le pictogramme doit être placé de manière à être directement visible, sans devoir faire un effort pour le voir (un pictogramme placé au bas d’une porte, à hauteur des pieds, n’est pas clairement visible).

  • Le responsable du traitement a l’obligation de donner ces informations et de veiller à ce que les personnes filmées l’aient bien reçue. C’est à lui de faire en sorte que le(s) pictogramme(s) soi(en)t apposé en suffisamment d’exemplaires et de choisir des dimensions adaptées à la configuration des lieux.
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Où placer le pictogramme et en combien d'exemplaire

Les conséquences de l’arrêté royal du 28 mai 2018

L’arrêté royal du 28 mai 2018 a adapté l’arrêté royal qui existait depuis 2008 pour tenir compte :

  • Des nouveautés de la loi caméras (caméras mobiles, caméras ANPR) ;
  • Du GDPR (article 13).

C’est pour cette raison que certaines mentions à apposer sur le pictogramme sont nouvelles.

  • Ceux qui apposent de nouveaux pictogrammes doivent directement respecter ces prescriptions
  • Ceux qui avaient déjà apposé des pictogrammes avant ces modifications devront ajouter les mentions manquantes dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 28 mai 2018 (c-à-d pour le 11 décembre 2018)
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Les conséquences de l’arrêté royal du 28 mai 2018

Liens utiles

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Liens utiles