Loi caméra

Pour en savoir plus sur la législation relative aux systèmes de caméras, continuez ici.

Caméras de surveillance fixes et fixes temporaires

Pour en savoir plus sur les obligations de l'utilisation des caméras de surveillance fixes et fixes temporaires, continuez ici.

Caméras de surveillance mobiles

La loi caméras limite l’utilisation de caméras de surveillance mobiles à des cas bien définis.

Droit d'accès

Qui a accès aux images des caméras de surveillance?

LFP - Principes de base

L’utilisation de caméras par les services de police est réglée par la loi sur la fonction de police (LFP).

Loi caméra a la une

08 août 2025
Possédez-vous des caméras de surveillance et/ou des systèmes d’alarme qui filment dans et autour de votre maison ou bâtiment ? Saviez-vous que la loi sur les Caméras interdit strictement l'utilisation cachée de caméras de surveillance ? Si vous avez des caméras et/ou des systèmes d’alarme, voici ce que vous devez savoir.