Loi caméra

Pour en savoir plus sur la législation relative aux systèmes de caméras, continuez ici.

Caméras de surveillance fixes et fixes temporaires

Pour en savoir plus sur les obligations de l'utilisation des caméras de surveillance fixes et fixes temporaires, continuez ici.

Caméras de surveillance mobiles

La loi caméras limite l’utilisation de caméras de surveillance mobiles à des cas bien définis.

LFP - Principes de base

L’utilisation de caméras par les services de police est réglée par la loi sur la fonction de police (LFP).