Depuis le 25 mai 2018, l’utilisation de caméras par les services de police n’est plus réglée par la loi caméras.
- Elle est réglée par la loi sur la fonction de police (LFP).
- On ne parle plus de « caméras de surveillance », mais de caméras utilisées dans le cadre des missions de police.
Les nouvelles règles d’utilisation de caméras par les services de police sont des règles générales parce qu’elles visent :
Tous les types de caméras, qu’il s’agisse de
- caméras fixes, temporaires ou non (ex: caméras installées dans la rue),
- de caméras mobiles (bodycams, caméras montées sur des véhicules ou des drones)
- qu’elles soient intelligentes ou non (caméras qui détectent des sons, des mouvements, caméras ANPR).
L’utilisation de caméras dans le cadre de toutes les missions de police, tant administratives que judiciaires.