Questions fréquentes

Trouvez la réponse à vos questions dans nos FAQ et dans la liste des questions les plus posées sur ce site web. Les FAQ / questions fréquemment posées sont triées par thème.
84 résultats

Installateur d'alarme et de caméra

Qu’est-ce qu’un système d’alarme ?

Un système d’alarme est un système destiné à constater des situations d’alarme suite à des délits contre des personnes ou des biens, des incendies, des fuites de gaz, des explosions ou des situations d’urgence de manière générale et à activer un signal d’alarme (art. 2, 21° de la loi sécurité privée).

Het alarmsysteem wordt gedefinieerd als een geheel van technische procedés om bepaalde vormen van bedreigingen betreffende de veiligheid van personen of goederen, op te sporen en te signaleren via ongeacht welk middel, zodat zo snel mogelijk interventiemaatregelen kunnen genomen worden.

Qu’est-ce qu’un système d’alarme pour les biens ?

Un système d'alarme de biens est un système d'alarme destiné à prévenir ou à détecter les délits contre les biens, par exemple une alarme anti-effraction classique (art. 1, 3° de l’AR Alarmes).

Qu’est-ce qu’un système d’alarme pour les personnes ?

Un système d'alarme pour personnes est un système d'alarme destiné à prévenir ou à détecter les délits contre les personnes, par exemple un bouton hold-up (art. 1,4° de l’AR Alarmes).

Qu’est-ce qu’une entreprise de systèmes d’alarme ?

Une entreprise de systèmes d’alarme est une entreprise qui offre ou exerce des services de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de systèmes d’alarme, de leurs composantes et de leurs composantes raccordées, ou se fait connaître comme telle, pour autant que ces systèmes d’alarme soient destinés à prévenir ou constater les délits contre des personnes ou des biens immobiliers. (art. 6. de la loi sécurité privée).

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 2 octobre 2017, on parlait d'une entreprise de sécurité. Avec la nouvelle loi, cette dénomination a été remplacée par ‘une entreprise de systèmes d'alarme’. 

Qu’entend-on par conception d’un système d’alarme ?

La conception d'un système d'alarme est

  • l'élaboration et la spécification de la nature du système d'alarme, de la nature de ses composants et de son câblage;
  • la détermination de l'emplacement des composants.

dans le but de s'assurer que le système d'alarme ne génère pas de faux signal d'alarme et n'empêche pas le signal d'alarme de se déclencher en cas d'intrusion.

Qu’entend-on par installation, entretien et réparation d’un système d’alarme ?

Cela désigne les activités du personnel d'exécution en charge de

  • l'installation (placement des composants du système d'alarme, interconnexion de ces composants, première mise en service, etc,),
  • les opérations de maintenance (contrôle annuel du bon  fonctionnement des composants, etc,),
  • les réparations et/ou les pannes (remplacement de composants, etc.)

des systèmes d'alarme et des centrales d'alarme.

Contrôle

Qui peut contrôler le bon respect de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution?

Plusieurs acteurs sont chargés de contrôler le respect de cette loi et de ses arrêtés d'exécution:

  • Les Inspecteurs du SPF Intérieur;
  • Les Inspecteurs de l'inspection sociale: Contrôle des lois sociales (CLS), Office national de sécurité sociale (ONSS) et Office national de l'emploi (ONEM);
  • La Police.

Tous ces acteurs doivent être en possession d'une carte de légitimation dans l'exercice de leurs fonctions. 

Le Comité permanent de contrôle des services de police, instauré par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements, est habilité à exercer une surveillance sur les services et les agents de sécurité dans le cadre de leurs activités.

Quelles sont les compétences des inspecteurs?

Pour veiller au respect de la loi sur la sécurité privée, les inspecteurs peuvent:

  • pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail ou autres lieux qui sont soumis à leur contrôle ou dans lesquels ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer que se déroulent des activités soumises aux dispositions de la loi;
  • contrôler l'identité des personnes et procéder à leur audition;
  • Se faire présenter toute information/document dont ils ont besoin et en prendre des extraits, ampliations ou copies;
  • saisir des documents, dossiers, livres, disques, enregistrements, supports informatiques ou enregistrements d'images;
  • faire des photos et des enregistrements vidéos;
  • communiquer des renseignement et informations recueillis à d'autres services ou autorités d'inspection ou leur demander des informations.

Pour veiller au respect de la loi sur les activités de détective privé, les inspecteurs peuvent:

  • avoir accès à l’agence du détective privé pendant les heures habituelles d’ouverture ou de travail;
  • procéder à toute enquête, tout contrôle et toute audition, prendre tous les renseignements qu'ils estiment nécessaires afin de s'assurer que les dispositions de cette loi et de ses arrêtés d'exécution soient respectées, et en particulier:
  1. interroger, s'ils le jugent nécessaire, toute personne ayant connaissance de faits pouvant être utiles au bon déroulement du contrôle;
  2. se faire produire sur place les documents, pièces, registres, livres, disques,  enregistrements ou supports informatiques et digitaux, qu’ils estiment nécessaires dans le cadre de leurs enquêtes et de leurs constatations et en prendre des extraits, des copies ou des ampliations;
  3. saisir, contre accusé de réception, les documents repris sous b) nécessaires à l'établissement de la preuve d'une infraction à cette loi ou à ses arrêtés d'exécution;
  4. s’ils ont des raisons de croire à l’existence d’une infraction, pénétrer dans des locaux habités, moyennant l’autorisation écrite de l’occupant ou à défaut, l’autorisation délivrée par le juge d’instruction.  Les visites dans les locaux habités devront s’effectuer entre huit et dix-huit heures par au moins deux fonctionnaires ou deux agents.

 

Comment puis-je vérifier s'il s'agit d'inspecteurs assermentés?

Les inspecteurs sont nommés par le Roi et, avant d'entrer en fonction, ils prêtent serment. La désignation de ces inspecteurs est publiée par Arrêté ministériel dans le Moniteur belge (AM 17 juin 2021).

Afin de mener à bien leurs missions, les inspecteurs doivent être en possession du titre de légitimation de leur fonction. Le Roi détermine le modèle de ce titre de légitimation (2 novembre 2017 AR  + 15 mai 2014 pour les inspecteurs sociaux).  En cas de contrôle, demandez toujours à ce que l’on vous présentecette carte de légitimation.

 Vous êtes contacté par e-mail? Consultez l'adresse électronique (@ibz.fgov.be / @ibz.be), visitez notre site web ou appelez-nous.

À quoi ressemble une carte de légitimation ?

Afin de mener à bien leurs missions, les inspecteurs doivent être en possession du titre de légitimation de leur fonction. Le Roi détermine le modèle de ce titre de légitimation (AR 2 novembre 2017 et AR et 15 mai 2014).