Questions fréquentes

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Caméra de surveillance

Qu'est-ce qu’une caméra de surveillance ?

Selon la loi caméras, une caméra de surveillance est tout système d'observation fixe, temporaire ou mobile qui recueille, traite ou stocke des images dans le but de :

  • prévenir, constater ou détecter des délits ;
  • prévenir, constater ou détecter des nuisances ;

Faut-il obtenir une autorisation pour pouvoir installer des caméras de surveillance ?

Non. La loi caméras ne prévoit pas de système d’autorisation. Le responsable du traitement doit lui-même veiller à respecter les principes de finalité, proportionnalité, subsidiarité, efficacité.

Cela signifie qu’il doit lui-même veiller

  • à ce prendre la décision de placer des caméras de surveillance que lorsque cela est vraiment justifié et que d’autres moyens moins intrusifs de la vie privée ne permettraient pas d’atteindre les mêmes résultats ;
  • à ce que son utilisation des caméras soit proportionnée à l’objectif et aux finalités de celles-ci.

Dans certains cas toutefois, il faut obtenir un avis positif du conseil communal avant de pouvoir installer/utiliser des caméras de surveillance :

  • l’installation de caméras de surveillance fixes/fixes temporaires dans les lieux ouverts ;
  • l’utilisation de caméras de surveillance mobiles dans les lieux ouverts ;
  • l’installation de caméras de surveillance dirigées vers le périmètre des lieux fermés déterminés par arrêté royal.

Cet avis est contraignant, car s’il est négatif, le responsable ne pourra pas procéder à l’installation/l’utilisation de ces caméras.

Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que l’utilisation de caméras entraîne aussi l’application du RGPD (règlement européen sur la protection des données). Celui-ci prévoit dans certains cas, l’obligation d’exercer une analyse d’impact. Pour plus d’information sur le RGPD, consultez le site de l’Autorité de protection des données.

 

Puis-je diriger ma caméra de surveillance vers le trottoir devant ma porte ?

La voie publique (dont le trottoir) est, au sens de la loi caméras, un lieu ouvert. Or, la loi prévoit que, pour pouvoir installer une caméra de surveillance dans un lieu ouvert, il faut être une autorité publique. En tant que particulier ou entreprise, on ne peut donc pas placer de caméra dirigée vers la voie publique.

Par contre, si en dirigeant votre caméra vers l’entrée de votre maison, ou de votre immeuble, une petite partie du trottoir apparait sur les images, le lieu surveillé ne sera pas considéré comme étant un lieu ouvert.

En effet, la loi dit : « le responsable du traitement s’assure que la ou les caméras de surveillance ne sont pas dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel il ne traite pas lui-même les données. En cas de surveillance d’une entrée d’un lieu fermé accessible au public, située à front d’un lieu ouvert ou d’un lieu fermé accessible au public, la ou les caméras de surveillance sont orientées de manière à limiter la prise d’image de ce lieu à son strict minimum. » (article 6 de la loi caméras). La règle est identique en ce qui concerne les lieux fermés non accessibles au public tels que les habitations privées (article 7 de la loi caméras).

Le terme « spécifiquement » vise à ne pas empêcher le responsable du traitement de laisser apparaître sur les images une partie d’un lieu pour lequel il ne traite pas les données, dans la mesure où il est inévitable de faire autrement (par exemple, laisser apparaître une petite partie du trottoir lorsque l’on filme un bâtiment ou l’entrée de celui-ci). On peut en conclure que ce n’est pas parce qu’une petite partie du trottoir apparaît sur les images d’une caméra placée pour filmer un bâtiment ou l’entrée de celui-ci que le lieu filmé est un lieu ouvert. Mais cela signifie donc que, lorsque c’est le cas, cela doit être limité au strict minimum.

Une caméra de surveillance déplaçable est-elle une caméra de surveillance mobile au sens de la loi caméras ?

Non, une caméra déplaçable est, au sens de la loi caméras, une caméra de surveillance fixe temporaire. En effet, cette caméra filme un même lieu à partir d’un point où elle est fixée, pendant tout le temps de la surveillance.

Sont considérées comme des caméras de surveillance mobiles uniquement les caméras qui sont en mouvement pendant la collecte d’images (drones, bodycams, caméras montées sur une voiture ou un hélicoptère).

Une caméra de surveillance dans un bus ou dans un autre véhicule de transport est-elle une caméra de surveillance mobile ?

Non. Si la caméra de surveillance placée dans le véhicule surveille l’intérieur de ce véhicule, cette caméra est une caméra de surveillance fixe. En effet, même si le véhicule est en mouvement, le lieu surveillé est toujours le même.

Je suis gérant d’un magasin et j’ai placé des caméras de surveillance. A l’entrée, j’ai, en plus du pictogramme, ajouté un écran diffusant publiquement les images de mes caméras. Est-ce autorisé par la loi caméras ?

Oui, la loi autorise la pratique du « public view » dans les lieux fermés accessibles au public (comme les magasins), MAIS cet écran ne peut diffuser que les images de la caméra de surveillance à proximité de laquelle il est installé. Pas question donc de diffuser les images de l’ensemble des caméras du système en question.

La loi caméras interdit l’utilisation cachée de caméras de surveillance. Qu’est-ce que cela signifie ?

Het heimelijk gebruik van bewakingscamera’s wordt door de wet gedefinieerd als het gebruik van bewakingscamera’s zonder voorafgaande toestemming van de gefilmde persoon. De wet voegt hier vervolgens aan toe dat het betreden van een plaats waar een pictogram aangeeft dat er camerabewaking plaatsvindt, als voorafgaande toestemming geldt.

Dat betekent dus dat een camera op heimelijke manier gebruikt wordt wanneer hij niet aangegeven is door het reglementaire pictogram.

Les services de police m’ont contacté pour me demander des images de caméras de surveillance. Suis-je obligé de leur transmettre mes images ?

Oui. La loi caméras prévoit explicitement que les images doivent être transmises gratuitement aux services de police SI ceux-ci les réclament dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire ET si les images concernent l’infraction ou les incivilités constatées. Le mot « concernent » montre que l’infraction ne doit pas nécessairement être visible sur les images. Ces dernières doivent juste concerner l’infraction.

S’il s’agit d’un lieu fermé non accessible au public (comme une habitation privée), la loi prévoit tout de même que le responsable du traitement ou la personne agissant sous son autorité peut exiger la production d’un mandat judiciaire dans le cadre d’une information ou d’une instruction.

J’ai été filmé par des caméras de surveillance. Je veux faire usage de mon droit d’accès aux images. Comment procéder ?

Pour accéder aux images sur lesquelles vous apparaissez, vous devez introduire une demande auprès du responsable du traitement, conformément au Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Cette demande doit comporter suffisamment d’informations pour permettre de localiser les images.

J’ai déjà été victime d’agression devant chez moi, et je voudrais donc installer des caméras de surveillance dirigées vers le périmètre autour de ma propriété. Est-ce possible ?

Vous avez déjà été victime d’agression devant chez vous, et éventuellement il y a eu aussi d’autres cas d’agression et de dégradations de véhicules dans votre rue. Vous voudriez donc installer des caméras de surveillance dirigées vers le périmètre autour de votre propriété, en faisant usage de l’exception prévue à l’article 8/2 quant à la direction des caméras, car les risques au niveau de la sécurité sont importants.

Non, la loi caméra ne le permet pas. Les seuls lieux fermés où les caméras de surveillance peuvent être dirigées vers le périmètre entourant directement le lieu, après avis positif du conseil communal, sont les lieux déterminés par le Roi dans un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Cette disposition ne peut donc pas concerner des particuliers ou d’autres lieux qui ne sont pas considérés comme présentant un risque particulier pour la sécurité.