Vers un football plus sûr grâce à la Convention de Saint-Denis

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Ce mercredi 21/02/2023 un projet de loi a été approuvé en Commission au parlement fédéral. Il s’agit d’une étape importante en vue d’une ratification par la Belgique de la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives,

Cette convention aussi appelée Convention de Saint-Denis a été ouverte à la signature le 3 juillet 2016. Elle a pour objectif entre autres de rendre les matches de football et autres événements sportifs plus accueillants, sécurisés et sûrs.  

La DGSP est fortement impliquée dans le processus de ratification de ce traité international. Il s’agit d’un engagement à concrétiser une approche de sécurité, de sûreté et d’hospitalité fondée sur le partenariat entre l’ensemble des acteurs gouvernementaux, les autorités locales, les fédérations de football et autres représentants des supporters et de la population locale . Safety Security et Service sont d’ailleurs les 3 piliers d’une approche globale de sécurité liée aux manifestations sportives de grande ampleur.

Trois piliers : la sûreté, la sécurité et le Service

La notion de sécurité recouvre toutes les mesures visant à éviter que des personnes ne soient blessées ou exposées à des risques pour leur santé ou leur bien-être lors de manifestations sportives. Ces mesures concernent l’infrastructure et la certification des stades, les plans d’intervention en cas d’urgence, ou encore les règles relatives à la consommation d’alcool. Les mesures de sécurité servent également à protéger les individus lors de leurs déplacements vers la manifestation et dans les lieux de retransmission publique hors des stades. 

 Ainsi, la team contrôle réalise des inspections de conformité des stades dans les deux plus hautes divisions nationales. Cela concerne aussi bien la vente des tickets, la prévention et la lutte contre l’incendie, que le fonctionnement des caméras de surveillance. Les clubs de football sont également tenus de transmettre des rapports d’expertise de la stabilité du stade 

Voici quelques exemples d’infractions constatées lors de contrôles 

  • les stewards ne sont pas postés devant les portes d’évacuation vers le terrain 
  • Les voies d’évacuation en tribune sont obstruées par des spectateurs 
  • Il y a de nombreux projectiles potentiels dans le stade 
  • les caméras de surveillance ne permettent pas de faire un plan rapproché de spectateur 

La DGSP participe également à l’élaboration de recommandations pour les organisateurs de retransmissions sur écrans géants lors de tournois internationaux (coupe du monde et championnat d’Europe des nations) 

La notion de sûreté comprend toutes les mesures conçues pour prévenir, empêcher et sanctionner toute violence ou débordement à l’occasion de matches de football ou autres manifestations sportives, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des stades. Ces mesures sont notamment relatives à l’évaluation des risques, la coopération entre la police et les autres organismes pertinents et la mise en place de sanctions. 

 Sur le plan de la sûreté, la DGSP poursuit et sanctionne les comportements négatifs des supporters, qu’il s’agisse aussi bien de la violence de groupe organisée que des incivilités diverses et autre comportements isolés. La loi football prévoit à cet effet des sanctions d’interdictions de stades jusqu’à 10 ans maximum. Dans le prolongement du plan d'action "Ensemble pour un football sûr", l'accent est mis sur la lutte contre toutes les formes de violence physique, le racisme et la xénophobie et l'utilisation illégale d'engins pyrotechniques. De nombreux projets de prévention axés sur ces questions sont également subventionnés par le SPF intérieur. 

  
La notion de service regroupe les mesures visant à rendre les matches de football et autres manifestations sportives agréables et accueillants pour tous, dans les stades mais également dans les espaces publics où les spectateurs et supporters se rassemblent avant, pendant et après les matches. Cette notion comprend des éléments matériels tels que la restauration et les équipements sanitaires ; mais s’attache surtout à la manière dont les spectateurs sont accueillis et traités tout au long de la manifestation. 

Bien que les questions d’hospitalité soient plutôt de la responsabilité des clubs et plus largement du monde du football, la réglementation en matière d’infrastructure qu’applique la DGSP sur le terrain prévoit par exemple un nombre minimal de sanitaires pour hommes et femmes ainsi que des commodités dans et aux alentours des stades pour les personnes à mobilité réduite 

Le Service Sécurité football de la DGSP représente d’ailleurs la Belgique au sein du Comité permanent du Conseil de l’Europe lequel se réunit bi-annuellement en plénière à Strasbourg. Celui-ci est composé d’experts des autorités policières et des organismes publics chargés de sécurité dans le sport. Le Comité s’assure du respect des engagements de la Convention par les états membres mais sert également de forum de collecte de d’échange de bonnes pratiques. 

 

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