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Législation
Formulaire modèle
26 mai 2025
Annexe 1
Déclaration sur l’honneur dans le cadre d’une demande d’autorisation ou de renouvellement comme entreprise de recherche privé
Circulaire
5 novembre 2024
Circulaire ministerielle PLP 65
Circulaire ministérielle PLP 63 traitant des directives pour 1'6tablissement du budget de police 2025 à l’usage des zones de police
Arrêté royal
5 novembre 2024
Tableau montants seuls AR 2024 (sous réserve)
Dotations et allocations fédérales 2024 (sous réserve)
Directive et règlement européen
5 septembre 2024
Convention de Saint-Denis
Convention de saint-Denis
Arrêté ministériel
7 mars 2023
Arrêté Ministériel Portant La Correction D'indexation de la Dotation Federale De Base 2022
ARRETE MINISTERIEL PORTANT LES MONTANTS DEFINITIFS ET LA CORRECTION D'INDEXATION DE LA DOTATION FEDERALE DE BASE POUR L'ANNEE 2022
Documentation
Circulaire
9 novembre 2023
Circulaire ministérielle PLP 63
Traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2024 à l’usage des zones de police
Manuel / guide
12 mai 2022
Plan d'action: Ensemble pour un football sûr
Plan d'action Ensemble pour un football sûr (Version FR ci-dessous)
Tools
Manuel / guide
7 mars 2025
Autorisation d’exploitation d’une entreprise de recherche privée
Autorisation d’exploitation d’une entreprise de recherche privée
Manuel / guide
7 mars 2025
Autorisation d'exploitation d'un service interne de recherche privée
Autorisation d'exploitation d'un service interne de recherche privée