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Législation
Arrêté royal
17 octobre 2019
Arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visées à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Documentation
Manuel / guide
11 mai 2023
Guide conception sûre de l’espace public (version francophone)
Traduction de la version originale.