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Législation
Circulaire
14 février 2022
Circulaire ministérielle relative aux cartes d’identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs
Arrêté ministériel
7 octobre 2021
Arrêté royal du 14 aout 2021 relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur
Arrêté ministériel
2 octobre 2020
Arrêté ministériel du 14 septembre 2020 déterminant le modèle de carte d’identification des gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs
Arrêté royal
6 décembre 2018
cameras_ar lieux à risques-06-12-2018
6 DECEMBRE 2018. — Arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver les images des caméras de surveillance pendant trois mois et donner accès en temps réel aux images aux services de police
Arrêté ministériel
17 septembre 2018
Arrêté ministériel du 17 septembre 2018 portant exécution de l’arrêté royal de 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité
Arrêté royal
28 mai 2018
ar_modif_ar_picto-_mb_01-06-2018
28 mai 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra
Arrêté royal
8 mai 2018
ar_déclaration_registre_08-05-2018
8 MAI 2018. - Arrêté royal relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance
Arrêté royal
25 décembre 2017
Arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité
Circulaire
3 mai 2010
Circulaire explicatie relative à la fonction de gardien de la paix et à la création du service des gardiens de la paix
Arrêté royal
15 mai 2009
Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations
Loi
7 décembre 2008
Arrêté ministériel relatif à la tenue de travail et à l’emblème des « gardiens de la paix »
Arrêté royal
10 février 2008
ar_pictogramme_version_coordonnee_avec_modif_2020
La version coordonnée de l’arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra
Loi
15 mai 2007
Loi du 15 mai relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale
Documentation
Toolbox
1 décembre 2022
Instances de formation spécifiquement agréées pour la formation de base gardien de la paix
Brochure / affiche
22 septembre 2020
Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance?" web (allemand)
Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance ? Trois gestes à ne pas manquer" en version web en allemand.
Brochure / affiche
22 septembre 2020
Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance?" web
Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance ? Trois gestes à ne pas manquer" en version web.
Brochure / affiche
22 septembre 2020
Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance?" print
Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance?" en version imprimable.
Brochure / affiche
22 septembre 2020
Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance?" print (allemand)
Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance?" en version imprimable en allemand.
Tools
Manuel / guide
1 mai 2023
Manuel de l'utilisateur du système de déclaration des caméras de surveillance 2023
Manuel de l'utilisateur pour la déclaration des caméras de surveillance.
Manuel / guide
1 juillet 2020
Manuel de l'utilisateur du système de déclaration des caméras de surveillance (allemand)
Manuel de l'utilisateur pour la déclaration des caméras de surveillance en allemand.
Formulaire modèle
10 février 2008
pictogramme caméra
Pictogramme caméra en format jpg